Résiliation bail de 10 mois [Fermé]

ManonLdmy 8 Messages postés dimanche 17 septembre 2017Date d'inscription 26 février 2018 Dernière intervention - 13 nov. 2017 à 20:26 - Dernière réponse : Pierrecastor 31712 Messages postés mercredi 5 novembre 2003Date d'inscriptionModérateurStatut 21 avril 2018 Dernière intervention
- 14 nov. 2017 à 10:27
Bonjour, Bonjour,
Nous sommes 3 colocataires actuellement en location "saisonnière" sur 10 mois (de septembre à juin).
Cependant une de nos colocs décidé de partir mais nous ne pouvons pas assumer le prix du loyer à 2 donc nous aimerions résilier le contrat et trouver moins cher.
Dans le contrat de location il y une partie ou il est écrit "Le présent contrat ne pourra pas être rompu pendant la durée des 10 mois "
Sommes-nous donc obligé de rester dans l'appartement jusqu'à la fin du contrat ?

J'ai déjà posé cette question sur ce site et on m'a dit que la clause était réputée non-écrite. Cependant nous en avons parler a notre propriétaire et nous elle menace avec ces avocats ce qui nous fait un peu peur.

Merci de vos réponses/conseils
Bonne journée
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3 réponses

Valenchantée 16574 Messages postés samedi 8 octobre 2011Date d'inscriptionContributeurStatut 21 avril 2018 Dernière intervention - 13 nov. 2017 à 21:03
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Utile
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Bonsoir,

On vous a bien répondu.

La location saisonnière de 10 mois, ça n'existe pas. C'est 90 jours maximum selon la loi.

Le logement étant votre résidence principale, le bail pourrait être facilement requalifié en bail d'habitation. Auquel cas la clause des 10 mois fermes est illicite.

Ne vous laissez pas aussi facilement impressionner !!

J'imagine que vous êtes en meublé. Donc le préavis sera d'un mois. Vous adressez une lettre RAR de congé à votre bailleresse chacun pour ce qui vous concerne.

Le délai de préavis commence à la date de réception de votre congé par la bailleresse.

On ne peut pas vous donner une autre réponse, donc ce n'est pas la peine de poser votre question une troisième fois !

Cdlt
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djivi38 16383 Messages postés dimanche 12 avril 2015Date d'inscription 21 avril 2018 Dernière intervention - 13 nov. 2017 à 23:03
bonsoir,

.../...
je rajoute simplement que loyer & charges sont dus par chacune jusqu'à la fin du préavis de chacune, sauf si relocation avant la fin dudit préavis et même si vous quittez le logement avant la fin du préavis.
Faire l'EDLS et la remise des clés avant de partir, et récupérez bien chacune l'exemplaire de votre EDLS dès que les signatures ont été apposées (pour que le bailleur n'ait pas le temps d'y apporter des modifications et vous l'envoie après ces modifications). Un EDLS est définitif.
article 3-3 du décret de la loi ALUR du 30 mars 2016
« L'état des lieux, établi sur support papier ou sous forme électronique, est remis en main propre ou par voie dématérialisée à chacune des parties ou à leur mandataire au moment de sa signature. »

Un contrat de location saisonnière ne se conclue jamais pour la résidence principale du locataire ni pour + de 90 jours consécutifs, comme dit par Valenchantée. Donc votre soi-disant contrat de location saisonnière n'en est pas un et il se requalifie d'office en bail meublé d'habitation , régi par la loi du 6/7/1989, qui dit que << tout locataire ayant un bail de location peut donner son congé à tout moment >> (par courrier R+AR, ou par remise en main propre contre émargement ou par acte d'huissier).

Je vous donne aussi ce qui suit, ça pourrait vous être utile :

Voici mon habituel petit topo sur le DG = DÉPÔT DE GARANTIE (souvent improprement appelé "caution", laquelle est une personne qui se porte garant pour quelqu'un) dans le cas des locations à usage d'habitation principale soumises à la loi du 6 juillet 1989.

- Un DG est égal à 1 mois de loyer hors charges pour une location « vide » et jusqu’à 2 mois maximum de loyer hors charges pour une location «en meublé ».
- C’est le propriétaire qui est le détenteur légal du DG et qui le restituera au locataire.
- Le chèque du DG peut être encaissé dès la signature du bail, même si l’entrée effective (= « date d’effet ») dans les lieux est ultérieure, mais il ne peut pas être encaissé avant la signature du bail.
- En cas de colocation ou de départ d’un seul titulaire du bail, le propriétaire conserve le DG jusqu’au départ du dernier colocataire/locataire titulaire ; au colocataire/locataire titulaire sortant de s’arranger avec le colocataire/locataire titulaire restant dans le logement.

RESTITUTION du DG au locataire (art. 22 Loi du 6/7/1989) :

Sous 1 mois maximum à partir du rendu des clés si les 2 EDL (états des lieux entrant & sortant) sont strictement identiques;

Sous 2 mois maximum à partir du rendu des clés si l'EDL sortant mentionne des dégradations (celles d’usure normale étant à la charge du propriétaire) qui ne sont pas mentionnées sur l'EDL entrant.
=> Si dégradations (mentionnées sur EDLS - et pas sur EDLE – et NON rajoutées après signatures) => justificatifs [devis OU factures (en bonne & due forme) de PROFESSIONNELS] des montants retenus correspondants aux dégradations, que le propriétaire doit fournir soit lors de la restitution partielle du DG soit dans des délais raisonnables après mise en demeure (R+AR) par le locataire afin que le bailleur fournisse ces justificatifs.

=> Une retenue sur DG sans justificatifs ou pour des réparations non locatives ou sans signature sur l’EDLS ou pour des dégradations non mentionnées sur l’EDLS permet au locataire de porter l'affaire devant la commission de conciliation du département du logement (**), ou de porter le litige devant le tribunal d’Instance (*) du lieu de la location, après réclamation écrite (R+AR) restée sans réponse passé un délai de 8 jours.

=> Si l’EDLS n’a pas été fait contradictoirement [= en présence des deux parties (propriétaire et locataire) ou de représentants ayant reçu procuration] ou s’il n’a pas été établi par un huissier (dans ce dernier cas, la signature du locataire devient inutile) ou s’il n’est pas signé de toutes les parties concernées : aucune retenue n'est possible sur le DG (art. 3-2 loi 6/7/1989 qui fait référence à art. 1731 Code Civil).

=> Si le DG ne suffit pas : courrier R+AR au locataire pour réclamer le surplus (obligation depuis la loi ALUR pour le locataire d’écrire sa nouvelle adresse sur l'EDLS).
Au besoin, bien entendu, le propriétaire peut se retourner vers le(s) garant(s) de son locataire, à l’amiable dans un 1° temps, puis commission de conciliation (**), puis en tribunal d’instance (*) du lieu de la location.

=> Si litige portant sur le montant retenu sur le DG, UNIQUEMENT s’il s’agit d’un DEVIS : le locataire peut apporter des devis contradictoires et si le litige persiste, il peut le porter devant la commission de conciliation du département du logement (**), puis, éventuellement, intenter une action en justice au tribunal d’Instance (*) du lieu de la location. [Une facture, correspondant aux réparations des dégradations mentionnées sur l'EDLS, n'est pas contestable.]

=> Si le logement se trouve dans un immeuble collectif, le propriétaire est en droit de conserver (en sus des éventuelles retenues dues à EDLS différent de celui d'entrée) jusqu’à 20% maximum du DG en vue de la régularisation définitive des charges et ne restituer le solde éventuellement dû, sans intérêts, dans le mois qui suit l'arrêté annuel des comptes de l'immeuble (art. 22 de la loi du 6/7/1989 modifié par la loi n°2014-366 du 24 mars 2014 - art. 6)

=> Le DG ne sert pas à payer le dernier mois de loyer : il s'agit, dans ce cas, d'un « impayé de loyer » pouvant entraîner une condamnation du locataire.

=> Si le propriétaire dépasse les délais de restitution entière ou partielle du DG, le locataire est en droit d’obtenir (par courrier R+AR) une pénalité égale à 10% d’1 mois de loyer hors charges par mois de retard commencé (et si par tribunal, en plus, des dommages et intérêts au titre de l’art. 700 du code civil). https://www.litige.fr/articles/depot-de-garantie-non-rendu-caution-proprietaire-locataire-penalite-retard
CEPENDANT, cette majoration de 10% par mois de retard commencé N’EST PAS DUE SI l'absence de restitution résulte du défaut d'indication par le locataire de l'adresse de son nouveau domicile, MAIS « Informer son bailleur de sa nouvelle adresse est une obligation pour le locataire partant depuis la loi Alur » (article 22 de la loi du 6 juillet 1989) »

=> RECOMMANDATIONS :

I - Accompagnez vos courriers R+AR d’une « lettre simple en suivi », ainsi, même si le R+AR n’est pas retiré, vous aurez quand même la preuve que le destinataire a bien reçu vos courriers.
II - Ou envoyez un PLI recommandé avec AR :
https://www.intendancezone.net/spip.php?breve119
http://cgtnature.free.fr/blog/spip.php?article24
III - Gardez toujours une copie de vos courriers R+AR, ainsi que les récépissés correspondants.
IV - Si le R+AR vous revient, NE L’OUVREZ PAS, le juge du tribunal d’Instance verra que vous avez tenté une solution amiable, obligatoire avant de saisir la justice.


https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/F31269
http://droit-finances.commentcamarche.net/contents/1851-depot-de-garantie-et-location
http://droit-finances.commentcamarche.net/contents/1425-commission-de-conciliation-locataire-proprietaire
 (*) Comment saisir le tribunal d’Instance ? :
https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/F1785
 (**) Saisine de la commission départementale de conciliation : article 7 du décret n°2001-653 du 19 juillet 2001

Cordialement.
Pierrecastor 31712 Messages postés mercredi 5 novembre 2003Date d'inscriptionModérateurStatut 21 avril 2018 Dernière intervention - 14 nov. 2017 à 10:27
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Utile
Salut

Merci de rester sur votre question initial :

http://droit-finances.commentcamarche.net/forum/affich-7614349-resiliation-bail-de-10-mois
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