Résiliation bail de 10 mois [Résolu]

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26 février 2018
- 17 sept. 2017 à 12:23 - Dernière réponse :
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18 novembre 2018
- 18 sept. 2017 à 16:14
Bonjour,
Nous sommes 3 colocataires actuellement en location "saisonnière" sur 10 mois (de septembre à juin).
Cependant une de nos colocs décidé de partir mais nous ne pouvons pas assumer le prix du loyer à 2 donc nous aimerions résilier le contrat et trouver moins cher.
Dans le contrat de location il y une partie ou il est écrit "Le présent contrat ne pourra pas être rompu pendant la durée des 10 mois "
Sommes-nous donc obligé de rester dans l'appartement jusqu'à la fin du contrat ?
Merci de vos réponses/conseils
Bonne journée
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18 novembre 2018
- 17 sept. 2017 à 13:07
2
Merci
bonjour,

"Sommes-nous donc obligé de rester dans l'appartement jusqu'à la fin du contrat ? "
NON et voici pourquoi :

Cette clause de non résiliation en cours de contrat n'est valable que pour une location saisonnière, MAIS un contrat de location saisonnière ne dépasse pas 90 jours consécutifs (quelquefois 120 en zone très touristique) ET ne se conclue JAMAIS pour une résidence principale.
C'est donc une clause abusive, réputée non écrite.

Votre bail se requalifie en bail d'habitation pour résidence principale régi par la loi du 6/7/1989 et en l'occurrence, vu sa durée c'est un bail pour étudiants : bail de 9 mois OU de 12 mois.
Votre bailleur a donc tout faux !

Et dans ce cadre, tout locataire a le droit de quitter la location à tout moment, sans se justifier, et en respectant le préavis adéquat et sous réserve de faire l'EDLS et de restituer les clés :
1 mois si location meublée, 3 mois si location "en vide" sauf cas de préavis réduit (zone tendue...)
http://droit-finances.commentcamarche.net/faq/323-preavis-de-location-resiliation-du-bail
https://www.legifrance.gouv.fr/jo_pdf.do?numJO=0&dateJO=20130512&numTexte=4&pageDebut=07959&pageFin=07967


La lettre de congé peut être :
1- envoyée par R+AR (dont on garde copie & récépissés)
2- remise en main propre (prévoir 2 exemplaires)
3- ou remise par acte d'huissier (aux frais de l'expéditeur)

Le préavis démarre, de date à date :
1 - à la réception du R+AR
2 - le jour même de la signature du bailleur
3 - ou le jour du passage de l'huissier, même si bailleur absent.

Le locataire sortant reste redevable du loyer + charges jusqu'à la fin de son préavis, sauf si relocation en accord avec le bailleur avant la fin dudit préavis.


CDT.

Merci djivi38 2

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dimanche 17 septembre 2017
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26 février 2018
- 18 sept. 2017 à 16:06
Bonjour, merci de votre réponse qui est très bien expliquée et qui m'a permise de résoudre mon problème !
Cordialement
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18 novembre 2018
>
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26 février 2018
- 18 sept. 2017 à 16:14
J'en suis ravie :-))
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14 novembre 2018
- 18 sept. 2017 à 14:17
0
Merci
bien exposé !
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18 novembre 2018
- 18 sept. 2017 à 14:24
merci !
J'essaye en effet d'écrire le + clairement possible (et le + complétement possible dans la mesure de mes possibilités) avec des phrases simples et un raisonnement "logique" agrémenté de liens)... C'est aussi un vrai plaisir pour moi de pouvoir un peu contribuer à aider ceux qui sont en demande d'aide.
;-))
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