Résiliation bail de 10 mois
Résolu
ManonLdmy
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djivi38 Messages postés 52183 Date d'inscription dimanche 12 avril 2015 Statut Membre Dernière intervention 22 novembre 2024 - 18 sept. 2017 à 16:14
djivi38 Messages postés 52183 Date d'inscription dimanche 12 avril 2015 Statut Membre Dernière intervention 22 novembre 2024 - 18 sept. 2017 à 16:14
A voir également:
- Résiliation bail de 10 mois
- Bail de location pdf - Guide
- Bail meublé pdf - Guide
- Échelon 6 bourse par mois - - Etudes
- Lettre résiliation mandat exclusif après 3 mois - Guide
- Lettre de résiliation mobile à imprimer - Guide
2 réponses
djivi38
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17 sept. 2017 à 13:07
17 sept. 2017 à 13:07
bonjour,
"Sommes-nous donc obligé de rester dans l'appartement jusqu'à la fin du contrat ? "
NON et voici pourquoi :
Cette clause de non résiliation en cours de contrat n'est valable que pour une location saisonnière, MAIS un contrat de location saisonnière ne dépasse pas 90 jours consécutifs (quelquefois 120 en zone très touristique) ET ne se conclue JAMAIS pour une résidence principale.
C'est donc une clause abusive, réputée non écrite.
Votre bail se requalifie en bail d'habitation pour résidence principale régi par la loi du 6/7/1989 et en l'occurrence, vu sa durée c'est un bail pour étudiants : bail de 9 mois OU de 12 mois.
Votre bailleur a donc tout faux !
Et dans ce cadre, tout locataire a le droit de quitter la location à tout moment, sans se justifier, et en respectant le préavis adéquat et sous réserve de faire l'EDLS et de restituer les clés :
1 mois si location meublée, 3 mois si location "en vide" sauf cas de préavis réduit (zone tendue...)
https://droit-finances.commentcamarche.com/immobilier/guide-immobilier/521-preavis-de-location-et-resiliation-du-bail/
https://www.legifrance.gouv.fr/jo_pdf.do?numJO=0&dateJO=20130512&numTexte=4&pageDebut=07959&pageFin=07967
La lettre de congé peut être :
1- envoyée par R+AR (dont on garde copie & récépissés)
2- remise en main propre (prévoir 2 exemplaires)
3- ou remise par acte d'huissier (aux frais de l'expéditeur)
Le préavis démarre, de date à date :
1 - à la réception du R+AR
2 - le jour même de la signature du bailleur
3 - ou le jour du passage de l'huissier, même si bailleur absent.
Le locataire sortant reste redevable du loyer + charges jusqu'à la fin de son préavis, sauf si relocation en accord avec le bailleur avant la fin dudit préavis.
CDT.
"Sommes-nous donc obligé de rester dans l'appartement jusqu'à la fin du contrat ? "
NON et voici pourquoi :
Cette clause de non résiliation en cours de contrat n'est valable que pour une location saisonnière, MAIS un contrat de location saisonnière ne dépasse pas 90 jours consécutifs (quelquefois 120 en zone très touristique) ET ne se conclue JAMAIS pour une résidence principale.
C'est donc une clause abusive, réputée non écrite.
Votre bail se requalifie en bail d'habitation pour résidence principale régi par la loi du 6/7/1989 et en l'occurrence, vu sa durée c'est un bail pour étudiants : bail de 9 mois OU de 12 mois.
Votre bailleur a donc tout faux !
Et dans ce cadre, tout locataire a le droit de quitter la location à tout moment, sans se justifier, et en respectant le préavis adéquat et sous réserve de faire l'EDLS et de restituer les clés :
1 mois si location meublée, 3 mois si location "en vide" sauf cas de préavis réduit (zone tendue...)
https://droit-finances.commentcamarche.com/immobilier/guide-immobilier/521-preavis-de-location-et-resiliation-du-bail/
https://www.legifrance.gouv.fr/jo_pdf.do?numJO=0&dateJO=20130512&numTexte=4&pageDebut=07959&pageFin=07967
La lettre de congé peut être :
1- envoyée par R+AR (dont on garde copie & récépissés)
2- remise en main propre (prévoir 2 exemplaires)
3- ou remise par acte d'huissier (aux frais de l'expéditeur)
Le préavis démarre, de date à date :
1 - à la réception du R+AR
2 - le jour même de la signature du bailleur
3 - ou le jour du passage de l'huissier, même si bailleur absent.
Le locataire sortant reste redevable du loyer + charges jusqu'à la fin de son préavis, sauf si relocation en accord avec le bailleur avant la fin dudit préavis.
CDT.
Poisson92100
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18 sept. 2017 à 14:17
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bien exposé !
djivi38
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18 sept. 2017 à 14:24
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merci !
J'essaye en effet d'écrire le + clairement possible (et le + complétement possible dans la mesure de mes possibilités) avec des phrases simples et un raisonnement "logique" agrémenté de liens)... C'est aussi un vrai plaisir pour moi de pouvoir un peu contribuer à aider ceux qui sont en demande d'aide.
;-))
J'essaye en effet d'écrire le + clairement possible (et le + complétement possible dans la mesure de mes possibilités) avec des phrases simples et un raisonnement "logique" agrémenté de liens)... C'est aussi un vrai plaisir pour moi de pouvoir un peu contribuer à aider ceux qui sont en demande d'aide.
;-))
La législation juridique et financière évolue en permanence...
18 sept. 2017 à 16:06
Cordialement
18 sept. 2017 à 16:14