Résiliation bail de 10 mois
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ManonLdmy
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djivi38 Messages postés 64846 Date d'inscription Statut Membre Dernière intervention -
djivi38 Messages postés 64846 Date d'inscription Statut Membre Dernière intervention -
Bonjour,
Nous sommes 3 colocataires actuellement en location "saisonnière" sur 10 mois (de septembre à juin).
Cependant une de nos colocs décidé de partir mais nous ne pouvons pas assumer le prix du loyer à 2 donc nous aimerions résilier le contrat et trouver moins cher.
Dans le contrat de location il y une partie ou il est écrit "Le présent contrat ne pourra pas être rompu pendant la durée des 10 mois "
Sommes-nous donc obligé de rester dans l'appartement jusqu'à la fin du contrat ?
Merci de vos réponses/conseils
Bonne journée
Nous sommes 3 colocataires actuellement en location "saisonnière" sur 10 mois (de septembre à juin).
Cependant une de nos colocs décidé de partir mais nous ne pouvons pas assumer le prix du loyer à 2 donc nous aimerions résilier le contrat et trouver moins cher.
Dans le contrat de location il y une partie ou il est écrit "Le présent contrat ne pourra pas être rompu pendant la durée des 10 mois "
Sommes-nous donc obligé de rester dans l'appartement jusqu'à la fin du contrat ?
Merci de vos réponses/conseils
Bonne journée
A voir également:
- Résiliation bail de 10 mois
- Contrat de bail à imprimer - Guide
- Lettre résiliation bail 3 mois - Accueil - Modèles de lettres de location
- Bail meublé pdf - Guide
- Résiliation bail location - Guide
- Apl dernier mois astuce - Forum CAF
2 réponses
bonjour,
"Sommes-nous donc obligé de rester dans l'appartement jusqu'à la fin du contrat ? "
NON et voici pourquoi :
Cette clause de non résiliation en cours de contrat n'est valable que pour une location saisonnière, MAIS un contrat de location saisonnière ne dépasse pas 90 jours consécutifs (quelquefois 120 en zone très touristique) ET ne se conclue JAMAIS pour une résidence principale.
C'est donc une clause abusive, réputée non écrite.
Votre bail se requalifie en bail d'habitation pour résidence principale régi par la loi du 6/7/1989 et en l'occurrence, vu sa durée c'est un bail pour étudiants : bail de 9 mois OU de 12 mois.
Votre bailleur a donc tout faux !
Et dans ce cadre, tout locataire a le droit de quitter la location à tout moment, sans se justifier, et en respectant le préavis adéquat et sous réserve de faire l'EDLS et de restituer les clés :
1 mois si location meublée, 3 mois si location "en vide" sauf cas de préavis réduit (zone tendue...)
https://droit-finances.commentcamarche.com/immobilier/guide-immobilier/521-preavis-de-location-et-resiliation-du-bail/
https://www.legifrance.gouv.fr/jo_pdf.do?numJO=0&dateJO=20130512&numTexte=4&pageDebut=07959&pageFin=07967
La lettre de congé peut être :
1- envoyée par R+AR (dont on garde copie & récépissés)
2- remise en main propre (prévoir 2 exemplaires)
3- ou remise par acte d'huissier (aux frais de l'expéditeur)
Le préavis démarre, de date à date :
1 - à la réception du R+AR
2 - le jour même de la signature du bailleur
3 - ou le jour du passage de l'huissier, même si bailleur absent.
Le locataire sortant reste redevable du loyer + charges jusqu'à la fin de son préavis, sauf si relocation en accord avec le bailleur avant la fin dudit préavis.
CDT.
"Sommes-nous donc obligé de rester dans l'appartement jusqu'à la fin du contrat ? "
NON et voici pourquoi :
Cette clause de non résiliation en cours de contrat n'est valable que pour une location saisonnière, MAIS un contrat de location saisonnière ne dépasse pas 90 jours consécutifs (quelquefois 120 en zone très touristique) ET ne se conclue JAMAIS pour une résidence principale.
C'est donc une clause abusive, réputée non écrite.
Votre bail se requalifie en bail d'habitation pour résidence principale régi par la loi du 6/7/1989 et en l'occurrence, vu sa durée c'est un bail pour étudiants : bail de 9 mois OU de 12 mois.
Votre bailleur a donc tout faux !
Et dans ce cadre, tout locataire a le droit de quitter la location à tout moment, sans se justifier, et en respectant le préavis adéquat et sous réserve de faire l'EDLS et de restituer les clés :
1 mois si location meublée, 3 mois si location "en vide" sauf cas de préavis réduit (zone tendue...)
https://droit-finances.commentcamarche.com/immobilier/guide-immobilier/521-preavis-de-location-et-resiliation-du-bail/
https://www.legifrance.gouv.fr/jo_pdf.do?numJO=0&dateJO=20130512&numTexte=4&pageDebut=07959&pageFin=07967
La lettre de congé peut être :
1- envoyée par R+AR (dont on garde copie & récépissés)
2- remise en main propre (prévoir 2 exemplaires)
3- ou remise par acte d'huissier (aux frais de l'expéditeur)
Le préavis démarre, de date à date :
1 - à la réception du R+AR
2 - le jour même de la signature du bailleur
3 - ou le jour du passage de l'huissier, même si bailleur absent.
Le locataire sortant reste redevable du loyer + charges jusqu'à la fin de son préavis, sauf si relocation en accord avec le bailleur avant la fin dudit préavis.
CDT.
bien exposé !
merci !
J'essaye en effet d'écrire le + clairement possible (et le + complétement possible dans la mesure de mes possibilités) avec des phrases simples et un raisonnement "logique" agrémenté de liens)... C'est aussi un vrai plaisir pour moi de pouvoir un peu contribuer à aider ceux qui sont en demande d'aide.
;-))
J'essaye en effet d'écrire le + clairement possible (et le + complétement possible dans la mesure de mes possibilités) avec des phrases simples et un raisonnement "logique" agrémenté de liens)... C'est aussi un vrai plaisir pour moi de pouvoir un peu contribuer à aider ceux qui sont en demande d'aide.
;-))
La législation juridique et financière évolue en permanence...
Cordialement