Versement du dépôt de garantie
demeflch
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demeflch Messages postés 118 Date d'inscription mardi 2 octobre 2012 Statut Membre Dernière intervention 9 septembre 2022 - 14 nov. 2017 à 07:27
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1 réponse
djivi38
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13 nov. 2017 à 23:24
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bonsoir,
oui, le DG est versé à part, et le % demandé doit être calculé sur le prix total de la location.
DG = 100 €
Acompte = 30% x (280 + 50) = 99 €
Connaissez-vous bien la différence entre acompte & arrhes ?
https://droit-finances.commentcamarche.com/vie-pratique/guide-vie-pratique/3173-acompte-et-arrhes-difference-et-remboursement/
CDT.
oui, le DG est versé à part, et le % demandé doit être calculé sur le prix total de la location.
DG = 100 €
Acompte = 30% x (280 + 50) = 99 €
Connaissez-vous bien la différence entre acompte & arrhes ?
https://droit-finances.commentcamarche.com/vie-pratique/guide-vie-pratique/3173-acompte-et-arrhes-difference-et-remboursement/
CDT.
La législation juridique et financière évolue en permanence...
14 nov. 2017 à 07:27