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nicier
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benji2017 Messages postés 62 Statut Membre -
benji2017 Messages postés 62 Statut Membre -
Bonjour,
J'ai un litige avec Canal+ me disant ne pas pouvoir résilier mon contrat sous prétexte que ma date anniversaire est le 31/01/2018, je paie donc 40e pour rien...
Ont-ils encore le droit de ne pas suivre notre demande? la loi est-elle réellement passée??
J'ai un litige avec Canal+ me disant ne pas pouvoir résilier mon contrat sous prétexte que ma date anniversaire est le 31/01/2018, je paie donc 40e pour rien...
Ont-ils encore le droit de ne pas suivre notre demande? la loi est-elle réellement passée??
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1 réponse
Bonjour,
De quelle Loi passée parlez-vous ?
Pour résilier ce contrat à durée déterminée par tacite reconduction, vous disposez de deux possibilités.
La première, à son échéance appelée aussi date anniversaire en respectant le délai de préavis prévu au contrat.
La seconde, si vous n'avez pas reçu de ce groupe ou pas dans les temps, un avis ou un document sur lequel il vous informe à la faculté de renoncer à cette reconduction ; application de la Loi Chatel.
De quelle Loi passée parlez-vous ?
Pour résilier ce contrat à durée déterminée par tacite reconduction, vous disposez de deux possibilités.
La première, à son échéance appelée aussi date anniversaire en respectant le délai de préavis prévu au contrat.
La seconde, si vous n'avez pas reçu de ce groupe ou pas dans les temps, un avis ou un document sur lequel il vous informe à la faculté de renoncer à cette reconduction ; application de la Loi Chatel.
La législation juridique et financière évolue en permanence...