Dette etalée par huissier mais passage regulier et frais, légal?

brunodu31 125 Messages postés mardi 26 janvier 2016Date d'inscription 22 février 2018 Dernière intervention - 11 nov. 2017 à 18:49 - Dernière réponse : Poisson92100 23267 Messages postés samedi 15 novembre 2014Date d'inscription 19 avril 2018 Dernière intervention
- 13 nov. 2017 à 09:17
Bonjour,

Une amie avait une dette de garderie qu'elle ne pouvait payer car son concubin l'avait laisser seule avec une petite fille sans payer sa pension alimentaire par dessus le marché.

Elle n'a pu acquitter sa dette et l'huissier lui à accordé un etalement.

La dette initiale etait de 3150 euros mais les frais ajoutés de procedure etc l'on menée à 4600 euros.

Elle se tient a son plan de remboursement sans aucun impayés depuis 2013.

Cette huissier passe regulierement pour savoir si elle ne peut augmenter les mensualités ou solder cette dette et ce passage accroit sa dette de 120 euros pour ce passage.

est ce légal puisqu'il y a un accord de mensualisation de la dette indexée sur l'interet legal.

merci a tous
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4 réponses

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Bonjour,

Ben oui il faut bien qu'il mange....

Pour être plus sérieux, qu'elle saisisse le juge de l'exécution auprès du tribunal d'instance, ces frais seront examinés par le JEX.
Cette réponse vous a-t-elle aidé ?  
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Poisson92100 23267 Messages postés samedi 15 novembre 2014Date d'inscription 19 avril 2018 Dernière intervention - 11 nov. 2017 à 18:58
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Bonjour
Je n'aurait pas trop d'apathie pour votre amie car qu'est ce qui l'empêchait de faire recouvrir par huissier sa PA ? ou faire garder autrement l'enfant ?

sur ses frais...

Le créancier est libre des moyens d'exécution de la saisie du moment qu'il ne sont pas manifestement excessif (code des procédures d'exécution L111-7)

Pour savoir si les actes de l'huissier sont excessif me dire de combien est son versement mensuel
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brunodu31 125 Messages postés mardi 26 janvier 2016Date d'inscription 22 février 2018 Dernière intervention - 11 nov. 2017 à 19:55
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une femme battue a souvent peur des conséquences de telles ou telles actes que vous n'ayez pas d'empathie n'est absolument pas la question ici ni l'objet d'un quelconque débat.

sur un revenu de 600 euros la mensualité est de 50 euros.

cdt
Poisson92100 23267 Messages postés samedi 15 novembre 2014Date d'inscription 19 avril 2018 Dernière intervention - 13 nov. 2017 à 09:17
Bonjour
50 euros pour une dette de plus de 4000 elle en a avec les intérêts pour 10 ans donc c'est normal que l'huissier essaye d'obtenir plus ne serais ce qu'en s'assurant qu'elle n'a pas trouvé du travail etc

Si la cadence vous parait excessive il lui reste à saisir le JEX

Un dossier BDF de sur endettement est tjs possible aussi
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