Frais d'avocats, reconnaissance de dette
patrik71
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Marley -
Marley -
Bonjour,
J'ai prêté de l'argent à mon ex, j'ai une reconnaissance de dette signée et dernièrement je lui ai envoyé une lettre en recommandée avec AR. Je lui ai donné un délai de 15 jours pour me rembourser. Si je dois en venir à la justice, qui paye les frais de procédures? Le gagnant ou le perdant?
Merci de vos réponses.
J'ai prêté de l'argent à mon ex, j'ai une reconnaissance de dette signée et dernièrement je lui ai envoyé une lettre en recommandée avec AR. Je lui ai donné un délai de 15 jours pour me rembourser. Si je dois en venir à la justice, qui paye les frais de procédures? Le gagnant ou le perdant?
Merci de vos réponses.
A voir également:
- Avocat reconnaissance de dette
- Tarif notaire reconnaissance de dette - Guide
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3 réponses
Bonjour,
Les frais sont avancés par le demandeur (vous) et souvent récupérables sur le débiteur (l'autre).
Si vous déposez une demande d'injonction de payer devant le tribunal d'instance les frais sont limités à des actes d'huissier.
Vous trouverez les formulaires d'injonction de payer sur internet, pas besoin d'avocat pour ça.
Les frais sont avancés par le demandeur (vous) et souvent récupérables sur le débiteur (l'autre).
Si vous déposez une demande d'injonction de payer devant le tribunal d'instance les frais sont limités à des actes d'huissier.
Vous trouverez les formulaires d'injonction de payer sur internet, pas besoin d'avocat pour ça.
Bonjour,
Pour ne répondre que strictement à votre question, les frais de justice que sont les dépens lorsqu'ils sont réclamés par la partie demanderesse, sont à la charge de la partie perdante.
Toutefois, le juge peut laisser une partie de ces dépens à la charge d'autres parties parmi elles, celle gagnante à la procédure, comme vous l'explique l'article 696 de Code de procédure civile :
« La partie perdante est condamnée aux dépens, à moins que le juge, par décision motivée, n'en mette la totalité ou une fraction à la charge d'une autre partie ».
Pour ne répondre que strictement à votre question, les frais de justice que sont les dépens lorsqu'ils sont réclamés par la partie demanderesse, sont à la charge de la partie perdante.
Toutefois, le juge peut laisser une partie de ces dépens à la charge d'autres parties parmi elles, celle gagnante à la procédure, comme vous l'explique l'article 696 de Code de procédure civile :
« La partie perdante est condamnée aux dépens, à moins que le juge, par décision motivée, n'en mette la totalité ou une fraction à la charge d'une autre partie ».
La législation juridique et financière évolue en permanence...
Déposer une injonction de payer, ok, mais ensuite qui s'occupe du dossier? Comme je vous comprends c'est un huissier qui prends en charge le dossier; c'est ça? mais ensuite, cet huissier il se fait payer comment et par qui? Est ce qu'il prend un % de la somme qui m'est dû?
Et si je vous comprends bien, je n'ai pas besoin de prendre un avocat.
Merci de vos réponses
Celui-ci vous demandera très certainement une provision sur frais à faire qu'il répercutera sur votre débiteur.
oui il facture un honoraire en pourcentages (environ 10 %) sur les sommes récupérées.