Frais d'avocats, reconnaissance de dette
patrik71
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Marley -
Marley -
Bonjour,
J'ai prêté de l'argent à mon ex, j'ai une reconnaissance de dette signée et dernièrement je lui ai envoyé une lettre en recommandée avec AR. Je lui ai donné un délai de 15 jours pour me rembourser. Si je dois en venir à la justice, qui paye les frais de procédures? Le gagnant ou le perdant?
Merci de vos réponses.
J'ai prêté de l'argent à mon ex, j'ai une reconnaissance de dette signée et dernièrement je lui ai envoyé une lettre en recommandée avec AR. Je lui ai donné un délai de 15 jours pour me rembourser. Si je dois en venir à la justice, qui paye les frais de procédures? Le gagnant ou le perdant?
Merci de vos réponses.
3 réponses
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Bonjour,
Les frais sont avancés par le demandeur (vous) et souvent récupérables sur le débiteur (l'autre).
Si vous déposez une demande d'injonction de payer devant le tribunal d'instance les frais sont limités à des actes d'huissier.
Vous trouverez les formulaires d'injonction de payer sur internet, pas besoin d'avocat pour ça.-
Bonjour Marley et merci pour votre aide,
Déposer une injonction de payer, ok, mais ensuite qui s'occupe du dossier? Comme je vous comprends c'est un huissier qui prends en charge le dossier; c'est ça? mais ensuite, cet huissier il se fait payer comment et par qui? Est ce qu'il prend un % de la somme qui m'est dû?
Et si je vous comprends bien, je n'ai pas besoin de prendre un avocat.
Merci de vos réponses- Pas besoin d'avocat, l'injonction de payer n'est qu'un formulaire à remplir, à transmettre au greffe avec les justificatifs, ensuite faire signifier par huissier qui vous retournera l'acte à renvoyer eu tribunal qui après un délai d'environ 30/45 jours vous délivrera un titre exécutoire qu'il faudra confier à l'huissier pour exécution forcée.
Celui-ci vous demandera très certainement une provision sur frais à faire qu'il répercutera sur votre débiteur.
oui il facture un honoraire en pourcentages (environ 10 %) sur les sommes récupérées.
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Bonjour,
Pour ne répondre que strictement à votre question, les frais de justice que sont les dépens lorsqu'ils sont réclamés par la partie demanderesse, sont à la charge de la partie perdante.
Toutefois, le juge peut laisser une partie de ces dépens à la charge d'autres parties parmi elles, celle gagnante à la procédure, comme vous l'explique l'article 696 de Code de procédure civile :
« La partie perdante est condamnée aux dépens, à moins que le juge, par décision motivée, n'en mette la totalité ou une fraction à la charge d'une autre partie ». -
La législation juridique et financière évolue en permanence...