Frais d'avocats, reconnaissance de dette

patrik71 Messages postés 7 Date d'inscription samedi 11 novembre 2017 Statut Membre Dernière intervention 17 septembre 2018 - Modifié le 11 nov. 2017 à 09:25
 Marley - 12 nov. 2017 à 19:29
Bonjour,
J'ai prêté de l'argent à mon ex, j'ai une reconnaissance de dette signée et dernièrement je lui ai envoyé une lettre en recommandée avec AR. Je lui ai donné un délai de 15 jours pour me rembourser. Si je dois en venir à la justice, qui paye les frais de procédures? Le gagnant ou le perdant?
Merci de vos réponses.
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3 réponses

Bonjour,

Les frais sont avancés par le demandeur (vous) et souvent récupérables sur le débiteur (l'autre).

Si vous déposez une demande d'injonction de payer devant le tribunal d'instance les frais sont limités à des actes d'huissier.

Vous trouverez les formulaires d'injonction de payer sur internet, pas besoin d'avocat pour ça.
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patrik71 Messages postés 7 Date d'inscription samedi 11 novembre 2017 Statut Membre Dernière intervention 17 septembre 2018
12 nov. 2017 à 19:07
Bonjour Marley et merci pour votre aide,
Déposer une injonction de payer, ok, mais ensuite qui s'occupe du dossier? Comme je vous comprends c'est un huissier qui prends en charge le dossier; c'est ça? mais ensuite, cet huissier il se fait payer comment et par qui? Est ce qu'il prend un % de la somme qui m'est dû?
Et si je vous comprends bien, je n'ai pas besoin de prendre un avocat.
Merci de vos réponses
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Marley > patrik71 Messages postés 7 Date d'inscription samedi 11 novembre 2017 Statut Membre Dernière intervention 17 septembre 2018
12 nov. 2017 à 19:29
Pas besoin d'avocat, l'injonction de payer n'est qu'un formulaire à remplir, à transmettre au greffe avec les justificatifs, ensuite faire signifier par huissier qui vous retournera l'acte à renvoyer eu tribunal qui après un délai d'environ 30/45 jours vous délivrera un titre exécutoire qu'il faudra confier à l'huissier pour exécution forcée.

Celui-ci vous demandera très certainement une provision sur frais à faire qu'il répercutera sur votre débiteur.

oui il facture un honoraire en pourcentages (environ 10 %) sur les sommes récupérées.
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