Reconnaissance de dette non remboursée expirée
LADYIRON
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Utilisateur anonyme -
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Bonjour,
Une reconnaissance de dette d'un montant de 57 000 euros a été établie devant notaire en 2006 entre ma mère (prêteur) et mon frère (débiteur). Pas un euro n'a été remboursé. Mon frère n'est plus du tout en contact avec nous depuis 10 ans. Ma mère âgée aujourd'hui de 91 ans s' interroge sur la succession au moment de son décès. S'il survient avant date d'expiration (2021) nous savons que la reconnaissance de dette sera rapportée à la succession, mais si la reconnaissance expire du vivant de ma mère, que va-t-il se passer?
Ma mère souhaite ne pas léser ses autres enfants et petits enfants.
Merci de votre aide.
cordiales salutations.
Une reconnaissance de dette d'un montant de 57 000 euros a été établie devant notaire en 2006 entre ma mère (prêteur) et mon frère (débiteur). Pas un euro n'a été remboursé. Mon frère n'est plus du tout en contact avec nous depuis 10 ans. Ma mère âgée aujourd'hui de 91 ans s' interroge sur la succession au moment de son décès. S'il survient avant date d'expiration (2021) nous savons que la reconnaissance de dette sera rapportée à la succession, mais si la reconnaissance expire du vivant de ma mère, que va-t-il se passer?
Ma mère souhaite ne pas léser ses autres enfants et petits enfants.
Merci de votre aide.
cordiales salutations.
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3 réponses
Bonjour,
La solution est d'obtenir un jugement qui garantira cette somme pendant les 10 prochaines années...ce jugement fera partie de la succession.
La solution est d'obtenir un jugement qui garantira cette somme pendant les 10 prochaines années...ce jugement fera partie de la succession.
Il vous faut assigner par l'intermédiaire d'un avocat, vu la somme, c'est le tribunal de grande instance qu'il faut saisir.
Une fois ce jugement obtenu, le faire signifier par huissier, il aura une validité de 10 ans, reconduite à chaque acte d'huissier.
Vous pouvez ne pas l'exécuter immédiatement, vous avez 10 ans pour le faire et si vous voulez reporter cette période de 10 ans supplémentaires il suffit simplement d'un acte d'huissier.
N'attendez pas le dernier moment, vous pourriez êtres forclos.
Une fois ce jugement obtenu, le faire signifier par huissier, il aura une validité de 10 ans, reconduite à chaque acte d'huissier.
Vous pouvez ne pas l'exécuter immédiatement, vous avez 10 ans pour le faire et si vous voulez reporter cette période de 10 ans supplémentaires il suffit simplement d'un acte d'huissier.
N'attendez pas le dernier moment, vous pourriez êtres forclos.
Je suis quand même très surprise que notre nouveau notaire nous conseille de laisser la situation actuelle jusqu'à expiration de la reconnaissance de dette (2021 pour rappel)! notre notaire de région parisienne vient de prendre sa retraite, nous avons souhaité confier nos affaires de famille à un notaire de notre nouvelle région, j ai donc demandé un transfert de dossier. J'attends donc la réponse pour agir.
au regard de vos informations, je suis toutefois tentée de contacter le notaire actuel et de lui parler à nouveau de cette reconnaissance de dette laissée en suspens en région parisienne.
Bien que nous ayons encore 3 ans devant nous, je ne sais pas si ma mère aura la force de livrer encore une bataille juridique....
Pour établir cet acte d'huissier, devons nous passer par le notaire?
pardon de toutes ces interrogations mais nous ne savons plus que penser.....
au regard de vos informations, je suis toutefois tentée de contacter le notaire actuel et de lui parler à nouveau de cette reconnaissance de dette laissée en suspens en région parisienne.
Bien que nous ayons encore 3 ans devant nous, je ne sais pas si ma mère aura la force de livrer encore une bataille juridique....
Pour établir cet acte d'huissier, devons nous passer par le notaire?
pardon de toutes ces interrogations mais nous ne savons plus que penser.....
Si vous êtes en possession de l'original, contactez un avocat directement, le notaire n'a pas à intervenir.
De plus je trouve que son conseil d'attendre n'est pas très catho...si par malheur votre mère décédait, je n'imagine même pas le parcours du combattant pour engager ces poursuites, tous les héritiers auraient leur mot à dire sur la procédure, sans oublier que l'un d'eux est le débiteur et qu'il ferait tout pour l'empêcher.
Faites le de son vivant.
De plus je trouve que son conseil d'attendre n'est pas très catho...si par malheur votre mère décédait, je n'imagine même pas le parcours du combattant pour engager ces poursuites, tous les héritiers auraient leur mot à dire sur la procédure, sans oublier que l'un d'eux est le débiteur et qu'il ferait tout pour l'empêcher.
Faites le de son vivant.
Marley, je vous remercie pour tous vos conseils. Je vais vous éclairer un peu sur la situation qui dure depuis la reconnaissance de dette qui date de 2006. Ma mère, dans un souci d'équité, a souhaité à cette époque faire enregistrer sous forme de reconnaissance de dette, tous les montants dont elle a dépanné mon frère pendant des années. Les sommes mises bout à bout représentaient un tel montant qu'elle n'a voulu léser, ni ma soeur, ni moi, ni mon jeune frère (dcd en 2008) mais père de 2 jeunes enfants! Notre notaire de famille de région parisienne nous avait conseillé d'établir cet acte car elle trouvait que mon frère "dépouillait sa mère de son vivant"! ce sont avec ces mots qu'elle a reçu mon frère! mon frère n'a jamais eu d'argent pour commencer à rembourser la moindre somme. Il semblait criblé de dettes à ce moment là. La mort de notre jeune frère en 2008 a déclenché l'éclatement de notre famille et nous n'avons plus de nouvelles depuis.
Lors de notre installation nous avons donc confié à un nouveau notaire nos diverses affaires dont un testament que ma mère a voulu rédiger sous conseil et fait enregistré. Il n'est pas mentionné dans celui-ci la reconnaissance expirant en 2021.
Je ne sais pas si c'est assez clair? pour nous, un casse tête, c'est sur!
alors je prends tous les conseils avisés pour essayer d'anticiper ce qui arrivera à la disparition de ma mère.
Lors de notre installation nous avons donc confié à un nouveau notaire nos diverses affaires dont un testament que ma mère a voulu rédiger sous conseil et fait enregistré. Il n'est pas mentionné dans celui-ci la reconnaissance expirant en 2021.
Je ne sais pas si c'est assez clair? pour nous, un casse tête, c'est sur!
alors je prends tous les conseils avisés pour essayer d'anticiper ce qui arrivera à la disparition de ma mère.
Le mieux serait que votre père rencontre le notaire qui a établi l'acte, ou un autre afin d'éclaircir ce point ou de borner les choses dans un testament.
Bonjour Gayomi. Vous parlez de mon père??? complètement absent de mon problème...quant au notaire qui a établi l'acte, elle est partie en retraite il y a 6 mois et ma mère et moi avons changé de département depuis 4 ans! donc le nouveau notaire que nous avons choisi nous conseille d'attendre la date d'expiration de la reconnaissance de dette pour agir.
La législation juridique et financière évolue en permanence...
bravo pour votre devise!