Reconnaissance de dette non remboursée expirée

LADYIRON - 10 mars 2018 à 15:56 - Dernière réponse : Marley-18 3692 Messages postés jeudi 4 janvier 2018Date d'inscription 24 juin 2018 Dernière intervention
- 10 mars 2018 à 23:19
Bonjour,
Une reconnaissance de dette d'un montant de 57 000 euros a été établie devant notaire en 2006 entre ma mère (prêteur) et mon frère (débiteur). Pas un euro n'a été remboursé. Mon frère n'est plus du tout en contact avec nous depuis 10 ans. Ma mère âgée aujourd'hui de 91 ans s' interroge sur la succession au moment de son décès. S'il survient avant date d'expiration (2021) nous savons que la reconnaissance de dette sera rapportée à la succession, mais si la reconnaissance expire du vivant de ma mère, que va-t-il se passer?
Ma mère souhaite ne pas léser ses autres enfants et petits enfants.
Merci de votre aide.
cordiales salutations.
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Marley-18 3692 Messages postés jeudi 4 janvier 2018Date d'inscription 24 juin 2018 Dernière intervention - 10 mars 2018 à 16:09
1
Merci
Bonjour,

La solution est d'obtenir un jugement qui garantira cette somme pendant les 10 prochaines années...ce jugement fera partie de la succession.

Merci Marley-18 1

Avec quelques mots c'est encore mieux Ajouter un commentaire

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LADYIRON 3 Messages postés samedi 10 mars 2018Date d'inscription 10 mars 2018 Dernière intervention - 10 mars 2018 à 16:16
Merci Marley 18 de votre réponse si rapide! pourriez-vous me préciser comment obtenir ce jugement de "prolongation des 10 prochaines années...." ?

bravo pour votre devise!
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Marley-18 3692 Messages postés jeudi 4 janvier 2018Date d'inscription 24 juin 2018 Dernière intervention - Modifié par Marley-18 le 10/03/2018 à 17:28
0
Merci
Il vous faut assigner par l'intermédiaire d'un avocat, vu la somme, c'est le tribunal de grande instance qu'il faut saisir.

Une fois ce jugement obtenu, le faire signifier par huissier, il aura une validité de 10 ans, reconduite à chaque acte d'huissier.

Vous pouvez ne pas l'exécuter immédiatement, vous avez 10 ans pour le faire et si vous voulez reporter cette période de 10 ans supplémentaires il suffit simplement d'un acte d'huissier.

N'attendez pas le dernier moment, vous pourriez êtres forclos.

.
Ma devise :
La politesse ne coûte rien, mais peut rapporter beaucoup.
Marley-18 3692 Messages postés jeudi 4 janvier 2018Date d'inscription 24 juin 2018 Dernière intervention > LADYIRON - 10 mars 2018 à 19:58
Bien entendu.

Mais si vous laissez passer cette date.....sachant que pour obtenir un jugement il va falloir plusieurs mois ou années si votre frère est procédurier, la succession risque d'être houleuse et difficile pour votre mère.
Marley, je vous remercie pour tous vos conseils. Je vais vous éclairer un peu sur la situation qui dure depuis la reconnaissance de dette qui date de 2006. Ma mère, dans un souci d'équité, a souhaité à cette époque faire enregistrer sous forme de reconnaissance de dette, tous les montants dont elle a dépanné mon frère pendant des années. Les sommes mises bout à bout représentaient un tel montant qu'elle n'a voulu léser, ni ma soeur, ni moi, ni mon jeune frère (dcd en 2008) mais père de 2 jeunes enfants! Notre notaire de famille de région parisienne nous avait conseillé d'établir cet acte car elle trouvait que mon frère "dépouillait sa mère de son vivant"! ce sont avec ces mots qu'elle a reçu mon frère! mon frère n'a jamais eu d'argent pour commencer à rembourser la moindre somme. Il semblait criblé de dettes à ce moment là. La mort de notre jeune frère en 2008 a déclenché l'éclatement de notre famille et nous n'avons plus de nouvelles depuis.
Lors de notre installation nous avons donc confié à un nouveau notaire nos diverses affaires dont un testament que ma mère a voulu rédiger sous conseil et fait enregistré. Il n'est pas mentionné dans celui-ci la reconnaissance expirant en 2021.
Je ne sais pas si c'est assez clair? pour nous, un casse tête, c'est sur!
alors je prends tous les conseils avisés pour essayer d'anticiper ce qui arrivera à la disparition de ma mère.
Marley-18 3692 Messages postés jeudi 4 janvier 2018Date d'inscription 24 juin 2018 Dernière intervention > LADYIRON - 10 mars 2018 à 22:49
À la lecture de la fin de vos explications, vous avez tout intérêt à obtenir ce jugement avant la prescription ou le décès de votre mère.

C'est ce que je ferai si j'étais concerné.
Je vais m'occuper de cette affaire dès la semaine prochaine.
Je vous remercie infiniment du temps que vous avez consacré pour me répondre.
Soyez en remercié.
Cordialement.
Marley-18 3692 Messages postés jeudi 4 janvier 2018Date d'inscription 24 juin 2018 Dernière intervention > LADYIRON - 10 mars 2018 à 23:19
À votre disposition.

Bon dimanche.
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Gayomi 3386 Messages postés dimanche 17 mars 2013Date d'inscription 24 juin 2018 Dernière intervention - 10 mars 2018 à 16:36
-1
Merci
Le mieux serait que votre père rencontre le notaire qui a établi l'acte, ou un autre afin d'éclaircir ce point ou de borner les choses dans un testament.
LADYIRON 3 Messages postés samedi 10 mars 2018Date d'inscription 10 mars 2018 Dernière intervention - 10 mars 2018 à 16:42
Bonjour Gayomi. Vous parlez de mon père??? complètement absent de mon problème...quant au notaire qui a établi l'acte, elle est partie en retraite il y a 6 mois et ma mère et moi avons changé de département depuis 4 ans! donc le nouveau notaire que nous avons choisi nous conseille d'attendre la date d'expiration de la reconnaissance de dette pour agir.
Gayomi 3386 Messages postés dimanche 17 mars 2013Date d'inscription 24 juin 2018 Dernière intervention - 10 mars 2018 à 18:18
Vraiment désolée pour l'erreur.
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