Se faire payer une condamnation.
ced_bf
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ced_bf Messages postés 74 Date d'inscription mercredi 11 juin 2008 Statut Membre Dernière intervention 24 novembre 2017 - 24 nov. 2017 à 13:02
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11 nov. 2017 à 14:42
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bonjour
on ne tond pas un oeuf
donc si vous avez des personnes qui n'ont rien
même un huissier ne pourra rien récupérer
si la personne en surendettement travaille
et n'a pas respecté le plan accordé par la commission de surendettement
Mise en demeure par LRAR de se mettre en conformité avec le plan.
15 jours après le plan est caduque sans régularisation.
Vous prévenez la commission de surendettement
et si vous connaissez l'employeur, vous pouvez demander directement au Tribunal d'Instance la mise en place d'une saisie sur salaire.
on ne tond pas un oeuf
donc si vous avez des personnes qui n'ont rien
même un huissier ne pourra rien récupérer
si la personne en surendettement travaille
et n'a pas respecté le plan accordé par la commission de surendettement
Mise en demeure par LRAR de se mettre en conformité avec le plan.
15 jours après le plan est caduque sans régularisation.
Vous prévenez la commission de surendettement
et si vous connaissez l'employeur, vous pouvez demander directement au Tribunal d'Instance la mise en place d'une saisie sur salaire.
ced_bf
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24 novembre 2017
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24 nov. 2017 à 13:02
24 nov. 2017 à 13:02
Bonjour, merci de cette précision.
Alors la condamnation suite à l'expulsion est au nom du locataire et de sa garante.
Toutefois, le projet définitif d'épurement de la dette est aux deux noms.
Je pense faire une lettre en recommandée aux deux personnes.
On verra bien ce que ça donne.
Je verrai un avocat ensuite.
Merci bien.
Alors la condamnation suite à l'expulsion est au nom du locataire et de sa garante.
Toutefois, le projet définitif d'épurement de la dette est aux deux noms.
Je pense faire une lettre en recommandée aux deux personnes.
On verra bien ce que ça donne.
Je verrai un avocat ensuite.
Merci bien.
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24 nov. 2017 à 11:21
J'ai également une question concernant le surendettement.
Sur le plan définitif, j'ai deux personnes. La garante, bien sûr, mais pas le locataire mais le conjoint de ma garante.
Les deux personnes semblent actuellement être séparé.
Donc, dans ma procédure, puis-je adresser une lettre recomandé invitant les deux personnes à respecter le plan ?
Puis les poursuivre ensuite, si aucun d'eux ne donne une suite favorable ?
Merci pour votre aide.
24 nov. 2017 à 12:49
mais un plan peut être au deux noms et regrouper des dettes perso de chacun
si la dette n'est qu'au nom d'un des deux, vous ne pourrez de toute façon en poursuivre qu'un.