Amende pour tapage nocturne CAS A
ASCERD
Messages postés
2
Statut
Membre
-
dany311 Messages postés 13350 Date d'inscription Statut Contributeur Dernière intervention -
dany311 Messages postés 13350 Date d'inscription Statut Contributeur Dernière intervention -
Bonjour,
J'ai reçu une amende pour tapage nocturne CAS A c'est à dire que la procédure de l'amende forfaitaire n'est pas applicable à la contravention et que je ferai l'objet de poursuites judiciaires ultérieurs, à l'initiative du Ministère Public.
Cependant sur internet, j'ai vu que le montant de l'amende peut être réduit dans les cas suivant:
"Dans le cas d’un paiement immédiat de l’amende ou dans les 3 jours suivants, le montant de l’amende sera minoré à 45€.
Dans le cas d’un paiement de l’amende dans un délai de 30 jours, le montant de l’amende sera de 68€.
Dans le cas d’un paiement de l’amende supérieur au délai de 30 jours, le montant de l’amende sera majoré à 180€."
Je voudrais savoir où je dois payer cette amende, ou est-ce que je dois attendre à être poursuivie par le Ministère Public?
Bien cordialement,
Ana
J'ai reçu une amende pour tapage nocturne CAS A c'est à dire que la procédure de l'amende forfaitaire n'est pas applicable à la contravention et que je ferai l'objet de poursuites judiciaires ultérieurs, à l'initiative du Ministère Public.
Cependant sur internet, j'ai vu que le montant de l'amende peut être réduit dans les cas suivant:
"Dans le cas d’un paiement immédiat de l’amende ou dans les 3 jours suivants, le montant de l’amende sera minoré à 45€.
Dans le cas d’un paiement de l’amende dans un délai de 30 jours, le montant de l’amende sera de 68€.
Dans le cas d’un paiement de l’amende supérieur au délai de 30 jours, le montant de l’amende sera majoré à 180€."
Je voudrais savoir où je dois payer cette amende, ou est-ce que je dois attendre à être poursuivie par le Ministère Public?
Bien cordialement,
Ana
4 réponses
-
Bonjour
Vous devez attendre que soit fixée le montant, rien de plus.
La minoration s'appliquent - pour certaines infractions - uniquement aux cas 2, 3 ou 4 mais pas aux cas 1 et A. -
Bonjour
Je voudrais savoir où je dois payer ?
voire l'adresse qui es mentionnée sur l'avis
https://www.antai.gouv.fr/comment-contester#parag_2
https://www.amendes.gouv.fr/portail/index.jsp
https://amende.ooreka.fr/comprendre/paiement-amende -
Bonjour Gaston,
Je vous remercie de votre réponse. J'ai essayé sur le site amendes.gouv.fr, mais je crois que mon avis de contravention ne dispose pas d'une référence de télé-paiement... -
Bjr
ce type d'amende ne rentrant pas dans un cas d'amende liée à l'automobile ; elle sera traitée directement par le service du trésor public qui gère la commune
donc c'est le trésor public qui vous enverra l'avis de mise en recouvrement et les différentes options y seront indiquées.
vous n'avez plus qu'à attendre l'avis du trésor public ( trésorerie qui gère la commune )
La législation juridique et financière évolue en permanence...