Le jugement n'a pas été signifié à mon adversaire
Hugog318
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sleepy00 Messages postés 17995 Date d'inscription Statut Membre Dernière intervention -
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Bonjour,
A la suite d'une agression il y a 3 ans,mon adversaire a été condamné à une amende (Tribunal d'Instance).Le jugement n'a pu lui être signifié ni par le Procureur,ni par l'huissier que j'ai mandaté car mon adversaire a trouvé une faille très simple : il n'ouvre pas sa porte et ne répond pas aux courriers.Le jugement ne lui étant pas signifié,il ne peut être exécuté.A trois reprises,j'ai écrit au Procureur qui ne m'a jamais répondu.J'ai contacté le Médiateur du droit qui ne peut rien faire.Une solution très simple : faire signifier le jugement par un officier de police,mais cela dépend du Procureur.
Quel recours est à ma disposition ?
Par avance,merci
A la suite d'une agression il y a 3 ans,mon adversaire a été condamné à une amende (Tribunal d'Instance).Le jugement n'a pu lui être signifié ni par le Procureur,ni par l'huissier que j'ai mandaté car mon adversaire a trouvé une faille très simple : il n'ouvre pas sa porte et ne répond pas aux courriers.Le jugement ne lui étant pas signifié,il ne peut être exécuté.A trois reprises,j'ai écrit au Procureur qui ne m'a jamais répondu.J'ai contacté le Médiateur du droit qui ne peut rien faire.Une solution très simple : faire signifier le jugement par un officier de police,mais cela dépend du Procureur.
Quel recours est à ma disposition ?
Par avance,merci
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1 réponse
"il n'ouvre pas sa porte et ne répond pas aux courriers"
n'importe quoi, il n y a pas ce genre de faille, ce serait beaucoup trop simple.
un huissier peut très bien signifier, meme si la personne n'ouvre pas la porte
il peut meme signifier à la derniere adresse connue, si la personne déménage sans laisser d'adresse.
Vous êtes bien en France
Faites signifier le jugement par un huissier de justice
au besoin à la derniere adresse connue
(article 659 du code de procédure civile)
n'importe quoi, il n y a pas ce genre de faille, ce serait beaucoup trop simple.
un huissier peut très bien signifier, meme si la personne n'ouvre pas la porte
il peut meme signifier à la derniere adresse connue, si la personne déménage sans laisser d'adresse.
Vous êtes bien en France
Faites signifier le jugement par un huissier de justice
au besoin à la derniere adresse connue
(article 659 du code de procédure civile)
La législation juridique et financière évolue en permanence...
J'ai moi-même et à mes frais fait signifier le jugement par voie d'huissier.Le Procureur de la République l'a également fait.Dans les deux cas,l'agresseur n'étant pas joignable,le Médiateur du droit me dit que le jugement est réputé ne pas lui avoir été signifié !
Ceci parce que ce jugement est une condamnation au civil ET au pénal (amende).
Un "Procès verbal de recherches infructueuses" pourrait-il,dans mon cas,servir de signification ?
Merci
le jugement est signifié
confié le a un huissier pour exécution