Association devient mon bailleur Résolu

Question

Bonjour, 
Une association est légataire universelle de mon Bailleur décédé, il avait notifié que le montant des loyers devait être versés à une de ses Amies. A aujourd'hui je paye mon loyer chez le Notaire qui m'a avisé que l'association l'avait mandaté pour vendre l'appartement occupé (par mail) je n'ai eu aucune proposition et ai déjà eu visite d'un éventuel acheteur ! plus avant bien sur les Domaines pour évaluation, ainsi que le Technicien pour les diagnostics. Je pressens que cette procédure n'est pas très claire ?
Merci pour votre réponse.

Poisson92100 · Accepted Answer

Bonjour 
Lors d'une vente occupé  il n'y a aucun droit de préemption par le locataire.

Sur la loi de 89 son article 15 vous lirait vos droits (on ne peut pas vous mettre dehors de suite en cas d'achat occupé)

Le notaire à eu la courtoisie (rien ne l'obligeait !) de vous informer que c'était à vendre, si vous voulez acheter c'est à vous de vous manifester maintenant avant qu'un autre acheteur ne signe !

Sgrelo · Answer

Merci pour votre réponse rapide, je pensai vraiment que le Bailleur devait me faire une proposition.
Bien cordialement

Sgrelo · Answer

Merci pour cette précision, mais mon bail court encore pendant 2 ans. J'avais entendu dire que lorsque un bailleur désirait vendre un appartement il devait le notifier en priorité au locataire avec proposition; cordialement.

Poisson92100 · Answer

vous pensiez mal en confondant avec le cas ou il y congé pour vente...
Réveillez vous très vite si cela vous intéresse !!!!

Poisson92100 · Answer

voir post 6
sujet clos

Association devient mon bailleur

5 réponses

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