Payer une amande ratp
Sam
-
10 nov. 2017 à 12:38
benji2017 Messages postés 60 Date d'inscription vendredi 10 novembre 2017 Statut Membre Dernière intervention 24 novembre 2017 - 11 nov. 2017 à 08:23
benji2017 Messages postés 60 Date d'inscription vendredi 10 novembre 2017 Statut Membre Dernière intervention 24 novembre 2017 - 11 nov. 2017 à 08:23
A voir également:
- Payer amande ratp
- Amande a - Guide
- Amende ratp fausse adresse ✓ - Forum Justice
- Ratp ✓ - Forum Consommation
- Je ne peux pas payer les dommages et interets - Forum Justice
- Je ne peux plus payer ma loa ✓ - Forum Consommation
1 réponse
benji2017
Messages postés
60
Date d'inscription
vendredi 10 novembre 2017
Statut
Membre
Dernière intervention
24 novembre 2017
25
11 nov. 2017 à 08:23
11 nov. 2017 à 08:23
Bonjour
Normalement, vous devez avoir ou à défaut, recevoir par la poste l'avis de contravention, qu'il vous faudra alors régler dans le délai qui de mémoire, est de deux mois après la date connue de l'infraction.
Normalement, vous devez avoir ou à défaut, recevoir par la poste l'avis de contravention, qu'il vous faudra alors régler dans le délai qui de mémoire, est de deux mois après la date connue de l'infraction.
La législation juridique et financière évolue en permanence...