Abandon domicile en indivision
ILDAI
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doris33 Messages postés 43437 Date d'inscription jeudi 14 février 2013 Statut Contributeur Dernière intervention 18 novembre 2024 - 10 nov. 2017 à 10:17
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A voir également:
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doris33
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10 nov. 2017 à 10:17
10 nov. 2017 à 10:17
Bonjour,
pour l'instant, il est chez lui, vous ne pouvez l'obliger à quitter sa maison mais vous pouvez forcer la vente (car nul n'est censé rester en indivision) en passant par une procédure judiciaire, longue et onéreuse.
Voyez un avocat.
pour l'instant, il est chez lui, vous ne pouvez l'obliger à quitter sa maison mais vous pouvez forcer la vente (car nul n'est censé rester en indivision) en passant par une procédure judiciaire, longue et onéreuse.
Voyez un avocat.
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