Refus d'établir PV de carence
mamandu45200
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Poisson92100 Messages postés 27164 Date d'inscription Statut Membre Dernière intervention -
Poisson92100 Messages postés 27164 Date d'inscription Statut Membre Dernière intervention -
Bonjour,
Suite à un divorce qui a duré 5 ans, la Cour d'Appel vient de débouter Mme de toutes ces demandes.
Maintenant, on passe donc à la liquidation notariale. Après avoir rencontré un notaire, celui-ci a contacter mon ex-femme en vue d'établir un protocole d'accord.
Hors cette dernière refuse systématiquement de signer, et rajoute des conditions alors que je ne fais pas valoir mes droits de façon à accélerer la procédure.
Maintenant, mon avocat me demande un PV de carence, alors que le notaire refuse de me le faire. Il me dit que ce n'est pas à lui de l'établir.
Comment puis-je faire ? Car maintenant, il me demande des frais pour avoir établis ce protocole qui n'a servi à rien, et ne veux rien faire de plus.
Merci de m'aider, je suis désemparer.
Suite à un divorce qui a duré 5 ans, la Cour d'Appel vient de débouter Mme de toutes ces demandes.
Maintenant, on passe donc à la liquidation notariale. Après avoir rencontré un notaire, celui-ci a contacter mon ex-femme en vue d'établir un protocole d'accord.
Hors cette dernière refuse systématiquement de signer, et rajoute des conditions alors que je ne fais pas valoir mes droits de façon à accélerer la procédure.
Maintenant, mon avocat me demande un PV de carence, alors que le notaire refuse de me le faire. Il me dit que ce n'est pas à lui de l'établir.
Comment puis-je faire ? Car maintenant, il me demande des frais pour avoir établis ce protocole qui n'a servi à rien, et ne veux rien faire de plus.
Merci de m'aider, je suis désemparer.
A voir également:
- Refus d'établir PV de carence
- Refus de servir un café dans un bar - Guide
- Refus d'intervenir chez un client - Forum salariés
- Refus de payer les frais exceptionnels ✓ - Forum pension alimentaire
- Refus recensement - Guide
- Refus redoublement 3ème - Accueil - Etudes
4 réponses
Non, il refuse de donner quoi que ce soit comme document stipulant qu'il n'y a pas d'accord possible. Et pourtant, à l'oral, tout le monde le dit qu'il n'y aura jamais d'entente possible mais dès qu'on demande de faire des écrits, il n'y a plus personne ...
Bonjour
pb de vocabulaire
Le notaire doit un pv de "difficulté" et non de "carence"
(carence cela voudrait dire qu'il ne fait pas son boulot donc je comprend qu'il refuse !!!!!)
pb de vocabulaire
Le notaire doit un pv de "difficulté" et non de "carence"
(carence cela voudrait dire qu'il ne fait pas son boulot donc je comprend qu'il refuse !!!!!)
curieux
bien sur il vous faut payer les frais d'actes mais pour moi si après 6 ou 12 mois de tentatives il en se passe rien il doit faire un pv de difficulté...
s'il refuse référez en à la chambre départementale des des notaires
bien sur il vous faut payer les frais d'actes mais pour moi si après 6 ou 12 mois de tentatives il en se passe rien il doit faire un pv de difficulté...
s'il refuse référez en à la chambre départementale des des notaires
La législation juridique et financière évolue en permanence...