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Question

Bonsoir,
Je loue un appartement à l'étage , à une dame avec un enfant depuis début Mai 2017.
Lors de la signature de cette location (sans bail) ,cette personne m'a demandée si elle pouvait amener son vieux chien . 
J'ai accepté verbalement .
Depuis , 4 chiens et 2 chats vivent dans cette appartement .
Comment obliger cette personne qu'elle respecte notre entente verbale ? 
Dans l'attente de votre réponse , recevez ma considération

djivi38 · Answer

bonsoir,

"Lors de la signature de cette location (sans bail)"
pourquoi pas de bail ?? Qu'avez-vous donc "signé" ??

Même avec un bail, un propriétaire n'a PAS le droit d'interdire à son locataire d'avoir des animaux domestiques (sauf pour je ne sais plus quelle classe pour certains chiens).

Tout ce qui a été DIT et NON ÉCRIT n'a légalement aucune valeur...

Cdt.
 
« Si vous avez un rêve, luttez pour lui, quel qu’il soit. Ne permettez à personne de vous trahir, aussi fort les autres puissent-ils vous aimer ou vouloir le meilleur pour vous. »
– Pilar Jericó –

Energizor · Answer

Bonjour,

Votre locataire est chez elle (elle vous paie un loyer pour ça). 
Elle peut donc, si ça lui plait, avoir 4 chiens et 2 chats (et même trois serpents, deux furets et un canard de Barbarie).

Par contre, si les voisins se plaignent auprès de vous de nuisances à cause de ces animaux, c'est autre chose.

Et quand cette locataire quittera les lieux, vous pourrez lui facturer ou retenir sur le dépôt de garantie les éventuelles dégradations liées aux animaux.

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