Testament pacs & famille recomposée

Question

Bonjour,

Mon compagnon et moi allons nous pacser très prochainement. Nous vivons dans une maison qui lui appartient et qui lui a été donné par ses parents (son père est décédé).
Je suis la maman d'un enfant de 8 ans, mon futur pacsé n'a pas d'enfant.
Nous allons faire un testament (voir ci-dessous un modèle trouvé sur le net) et nous envisageons d'avoir un enfant ensemble plus tard.

S'il arrivait quelque chose à mon compagnon comment se passerait la succession ?
Ce modèle de testament est-il correct ?

Mon enfant est élevé par mon compagnon depuis quelques années maintenant (il le considère comme son papa)et son vrai père est quasiment inexistant. Y-a-t'il une possibilité pour que mon fils aient des droits sur la succession ?

Merci d'avance pour votre aide.
Cordialement

oren · Accepted Answer

TESTAMENT
Ceci est mon testament, qui révoque tout autre testament antérieur.
Ce testament est écrit de ma main à (adresse complète du lieu où celui-ci est écrit).
Je soussigné[e] (prénom, nom, date et lieu de naissance), demeurant (adresse complète), prends les dispositions suivantes, en cas de décès :
J'institue comme ma [mon] légataire universel[le] en pleine propriété mon épouse [mon époux] (prénom, nom, née[né] le ../../... à ....................), et demeurant à la même adresse.
Au cas où, à la date de mon décès, il existerait des héritiers réservataires et si la réduction de ce legs était demandée, celui-ci comprendrait alors au seul choix de mon épouse [mon époux], la plus forte quotité disponible permise entre époux, soit en pleine propriété et en usufruit, soit en usufruit seulement, et, en outre, comprendrait la nue-propriété de la réserve de mes ascendants.
Fait à ................., le (jour, mois, année).
 
    SIGNATURE

oren · Answer

Ps : je ne comprends pas la dernière phrase ????
"et, en outre, comprendrait la nue-propriété de la réserve de mes ascendants"

oren · Answer

Up !

luna10 · Answer

Bonjour,

Il faudrait déjà savoir si cette donation a été faite ou non avec un droit de retour en cas de pré décès du donataire seul ou en cas de pré décès du donataire et de ses descendants.
Si tel est le cas, au décès de votre partenaire, une partie (la moitié) du bien retourne dans le patrimoine du donateur, encore en vie.
Avant toute chose, il est préférable de demander au donateur de renoncer à ce droit (s'il est stipulé dans l'acte de donation).


S'il arrivait quelque chose à mon compagnon comment se passerait la succession ? Ce modèle de testament est-il correct ? 

Non, il s'agit d'une libéralité fait en faveur du conjoint survivant. Le terme "époux" est erroné.
Il n'existe pas "de plus forte quotité permise entre partenaire survivant". Il n'existe qu'une seule quotité disponible, et elle dépend du nombre d'enfants laissés par le défunt.
Il n'est pas possible de cumuler, sans être redevable d'une indemnité de réduction, 1/4 en pleine propriété et 3/4 en usufruit.
Et votre testament date un peu, puisqu'il fait référence à la réserve des ascendants qui n'existe plus.

Quels droits votre partenaire désire t'il vous léguer ? En pleine propriété, en usufruit, un simple droit d'usage et d'habitation ? 

Si le souhait de votre partenaire est de vous permettre de demeurer dans le logement jusqu'à la fin de votre vie (en cas qu'il décède avant vous), il est peut être préférable qu'il vous lègue un simple droit d'usufruit sur le logement familial et un droit en pleine propriété sur les meubles meublants ; ou un simple droit d'habitation sur le logement et un droit d'usage sur le mobilier le garnissant.
Et si legs excédait la réserve héréditaire, vous ne serez tenu qu'à verser une indemnité, qui peut, dans bien des hypothèses, être assez faible.


Pour l'heure, en admettant qu'il n'y ait pas de droit de retour conventionnel prévu dans l'acte de donation, et en se référant plus ou moins à votre testament,
- Au décès de votre partenaire, certes, selon la première clause de votre testament, vous êtes institué légataire universelle. Vous avez vocation à recueillir toute la succession.
Toutefois, vous vous retrouverez en concours avec l'ascendant, qui est en droit de récupérer au max 1/4 de la valeur du bien faisait l'objet de la libéralité. Elle peut exercer son droit de retour légal, qui est d'ordre public.
Vous serez par conséquent en indivision avec elle, avec tous les inconvénients pouvant s'y rattacher...
Certes, vous bénéficierez du droit temporaire au logement pendant un an, mais après... 

En revanche, lorsque vous aurez un enfant commun, exécution faite du legs vous attribuant (quelque chose), il récupérera le reliquat.


Y-a-t'il une possibilité pour que mon fils aient des droits sur la succession ? 

Oui, via un testament. Toutefois, étant des étrangers l'un envers l'autre, les droits seront taxés à hauteur de 60 %.

Vous pouvez opter pour l'adoption simple, à condition que l'autre parent donne sont accord.
En effet, sauf si l'autre parent a perdu ses droits d'autorité parentale, ou est dans l'impossibilité de manifester sa volonté, son accord est obligatoire tant que l'enfant est mineur.
Une fois majeur, le consentement à l'adoption est donné directement par ce dernier.

Et l'adopté aura les mêmes droits successoraux dans la succession de l'adoptant, sous réserve de quelques exceptions résiduelles.

Attention, une demande d'adoption ne doit pas être motivée seulement par un mobile successoral.

Cordialement

oren · Answer

Bonjour Luna,

Merci beaucoup pour le temps passé à me répondre.

Voici l'acte du notaire concernant la donation faite par le père (uniquement) de mon futur pacsé (qui est décédé aujourd'hui) :
"Monsieur.......  a fait donnation à Monsieur........ du bien suivant sur la commune de ........ la pleine propriété d'une vieille maison avec terrain.

Je ne vois mentionné nulle part la mention du droit de retour.
Pour répondre à votre question :
Quels droits votre partenaire désire t'il vous léguer ? En pleine propriété, en usufruit, un simple droit d'usage et d'habitation ?

Mon partenaire souhaite me léguer la pleine propriété de la maison. Pour info, lorsqu'elle a été donnée à mon partenaire, la maison était estimée à 28 000 euros (c'était une ruine) et nous avons fait tous les travaux ensemble sans que le temps et l'argent passés dans les travaux ne soient mentionnés quelque part me concernant.

Si j'ai bien compris, lorsque nous aurons un enfant ensemble, 1/2 part de la succession reviendra à notre enfant et 1/2 à moi-même, c'est bien ça ?

Dans le cas où nous n'avons pas eu d'enfant ensemble, et si sa maman (qui est agée) est décédée, est-ce-que son frère et sa soeur peuvent demander un droit sur la succession ?

Je n'ai pas bien saisi cette phrase dans le cas où nous optons pour un usufruit sur le logement et la pleine propriété sur les meubles : "Et si legs excédait la réserve héréditaire, vous ne serez tenu qu'à verser une indemnité, qui peut, dans bien des hypothèses, être assez faible."

Je pense que nous allons plutôt opter pour un testatment fait chez le notaire pour plus de sécurité mais je n'ai aucune idée du tarif d'un tel acte ??

Concernant l'adoption, ce n'est pas envisageable tant que mon fils est mineur puisque son père s'y opposera (malgré une absence quasi continue....) mais merci pour toutes ces informations.

Cordialement

luna10 · Answer

Vérifiez bien les autres pages (s'il y en a) de l'acte notarié. Il peut très bien y avoir un paragraphe concernant le droit de retour.

A défaut, il n'y en a pas !! On n'ira pas l'inventer...

Si j'ai bien compris, lorsque nous aurons un enfant ensemble, 1/2 part de la succession reviendra à notre enfant et 1/2 à moi-même, c'est bien ça ? 

S'il vous lègue la quotité disponible, c'est bien le cas. La quotité disponible est de 1/2 en présence d'un enfant du défunt.

Dans le cas où nous n'avons pas eu d'enfant ensemble, et si sa maman (qui est agée) est décédée, est-ce-que son frère et sa soeur peuvent demander un droit sur la succession ? 

S'il y a un testament vous instituant légataire universelle, non.


Je n'ai pas bien saisi cette phrase dans le cas où nous optons pour un usufruit sur le logement et la pleine propriété sur les meubles : "Et si legs excédait la réserve héréditaire, vous ne serez tenu qu'à verser une indemnité, qui peut, dans bien des hypothèses, être assez faible." 

Il faut lire "quotité disponible", et non "réserve héréditaire". C'est une erreur de ma part !

Un legs en usufruit cumulé avec une pleine propriété ne doit pas excéder la quotité disponible, qui sera de 1/2 en présence d'un enfant.
L'usufruit a une valeur. Et cette valeur est moins importante que la valeur d'un bien en pleine propriété. En se référant au code général des impôts (qui n'est pas une obligation), la valeur d'un bien grevé d'usufruit d'un usufruitier âgé de 52 ans est de 50 % du bien en pleine propriété.


Pour un legs en pleine propriété du bien immobilier, même avec un enfant, vous serez tenu de verser une indemnité de réduction, parfois conséquente.
A moins que votre époux dispose d'un patrimoine très imposant, ou que vous ayez de l'argent de côté pour payer l'éventuelle indemnité...
Une indemnité de réduction est une somme d'argent que vous devrez reverser à la succession.

Pour schématiser grossièrement, lorsque le défunt vous lègue le bien immobilier en pleine propriété pour une valeur de 80, que son patrimoine est de 100.
Vu que la quotité disponible dans votre cas est de 1/2, soit 50, vous serez tenus de verser 30.


Je pense que nous allons plutôt opter pour un testament fait chez le notaire pour plus de sécurité mais je n'ai aucune idée du tarif d'un tel acte ?? 

Je n'ai pas les tarifs en tête..
Mais vous pouvez tout simplement demander à un notaire de vous aiguiller dans la rédaction de votre testament, sans pour autant opter pour un testament authentique.


Pour info, lorsqu'elle a été donnée à mon partenaire, la maison était estimée à 28 000 euros (c'était une ruine)

Si vous pouvez prouver que vous avez effectué des travaux avec vos biens ou deniers propres, cela peut vous ouvrir droit à une créance dans la succession de votre partenaire, créance qui peut d'ailleurs être réévaluée.
Si comme vous le soulignez, ce n'est pas possible d'en rapporter la preuve, tant pis.


Cordialement

Testament pacs & famille recomposée

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