PACS famille recomposée succession

Question

Bonjour, 

Voilà nous sommes pacsé depuis 2016.
J'ai de mon côté 3 enfants et lui un et nous avons un enfant en commun.

Après notre pacs nous avons fait l'acquisition d'une maison en indivision à hauteur de 50% chacun.
Notre souhait serai d'une part que celui de nous deux qui restera puisse garder l'usufruit de la maison.
D'autre part on souhaiterais que chaque enfant a terme obtienne 1/5ieme de la maison Est-ce possible?

Lors de notre pacs le notaire nous avait dit qu'il n'existait rien juridiquement pour nous protéger nous ni pour répartir la succession que seul le mariage pouvait régler cette situation avec testament.
La loi a t'elle évoluée?

sleepy00 · Accepted Answer

Bonjour,

soit vous n'avez pas compris le notaire
soit il a mal expliqué

Le PACS en soit ne règle pas la question de la succession
il faut donc faire un testament en parallèle.

alors que le mariage, inclus d'office des règles de successions pour le conjoint. (qui peuvent être modifié ou complété par un testament)

mais rien n'oblige  se marier.

Il vous suffit alors par testament (chacun le sien)
de léguer l'usufruit à votre conjoint en cas de deces.


pour les enfants c'est plus compliqué.
puisque vos 3 enfants n'ont aucun lien de parenté avec lui. 
Ils risqueraient d'être très fortement taxé en cas de legs (60%)

Ou alors il faut que chacun adopte les enfants de l'autre
voyez un notaire qui pourra sans doute vous présenter un montage le plus avantageux possible.

Maman-power · Answer

non. 

 le partage de la maison en 1/5eme est parfaitement possible.

aujourd'hui et naivement,, 
-vos 3 enfants hérite de  chacun  [enfant A,B et C]
-son enfant de 25% [enfant D ]
-l'enfant commun de 37.5% [enfant E]


la solution cible est  bien:
-20% chacun= 

c'est à dire ,
- 12.5% en plus pour les 3 enfants
- 5% de moins pour son enfant
- 17.5% en moins pour l'enfant commun. 


vous etes libre de distribué 25% de vos bien chacun. 
(imaginons que vous n'avez QUE la maison et aucun autre bien)

-madame doit répartir 75% de ses 50% sur ces 4 enfants. ( également) : 3/8 => 18/48
- madame  peut répartir 25% de ses 50% sur qui elle le souhaite  : 1/8 => 6/48
- monsieur dois répartir 2/3 de ses 50% sur ces deux enfants (également) 2/6 => 16/48
-  monsieur  peut répartir 1/3 de ses 50% sur qui il le souhaite: 1/6 => 8/48


ainsi,

étape #1
- l'enfant A, B C hérient de 8/240  de leur maman
- enfant D hérite de 40/240  de son pere
- enfant E hérite de 62/240 de ses deux parents

reste 70/240 à répartir librement pour que tous les enfants possède (soit presque 30% du total de la maison)
donc

etape#2 et utilisation de la quotité disponible
- il manque à enfant D 8/240 parts
- il maque à enfants a,b,c 25.5/240
-enfant E à un leger surplus de maison de 14.5/240

nous distribuons les 70/240 pour que:
- enfant a,b,c passe de 8/240 à 42.5/240 (pas bon) 
- enfant d passe de 40/240 à 48/240 (bon !) 
- enfant E reste à 62/240 (surplus)

il reste 2/240 à distribué // trouver un bien (équivalent à 14.5/240 parts de maison) pour le donner à enfant#E et lui "prendre" ce surplus et le donner à enfant a,b,c avec les 2/240 restants. Tout en gardant l"équilibre des quotité disponible

ce qui fait 30 K€ pour une maison à 500 k€ 
c'est faisable.

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