PACS famille recomposée succession
Bonjour,
Voilà nous sommes pacsé depuis 2016.
J'ai de mon côté 3 enfants et lui un et nous avons un enfant en commun.
Après notre pacs nous avons fait l'acquisition d'une maison en indivision à hauteur de 50% chacun.
Notre souhait serai d'une part que celui de nous deux qui restera puisse garder l'usufruit de la maison.
D'autre part on souhaiterais que chaque enfant a terme obtienne 1/5ieme de la maison Est-ce possible?
Lors de notre pacs le notaire nous avait dit qu'il n'existait rien juridiquement pour nous protéger nous ni pour répartir la succession que seul le mariage pouvait régler cette situation avec testament.
La loi a t'elle évoluée?
Voilà nous sommes pacsé depuis 2016.
J'ai de mon côté 3 enfants et lui un et nous avons un enfant en commun.
Après notre pacs nous avons fait l'acquisition d'une maison en indivision à hauteur de 50% chacun.
Notre souhait serai d'une part que celui de nous deux qui restera puisse garder l'usufruit de la maison.
D'autre part on souhaiterais que chaque enfant a terme obtienne 1/5ieme de la maison Est-ce possible?
Lors de notre pacs le notaire nous avait dit qu'il n'existait rien juridiquement pour nous protéger nous ni pour répartir la succession que seul le mariage pouvait régler cette situation avec testament.
La loi a t'elle évoluée?
2 réponses
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Bonjour,
soit vous n'avez pas compris le notaire
soit il a mal expliqué
Le PACS en soit ne règle pas la question de la succession
il faut donc faire un testament en parallèle.
alors que le mariage, inclus d'office des règles de successions pour le conjoint. (qui peuvent être modifié ou complété par un testament)
mais rien n'oblige se marier.
Il vous suffit alors par testament (chacun le sien)
de léguer l'usufruit à votre conjoint en cas de deces.
pour les enfants c'est plus compliqué.
puisque vos 3 enfants n'ont aucun lien de parenté avec lui.
Ils risqueraient d'être très fortement taxé en cas de legs (60%)
Ou alors il faut que chacun adopte les enfants de l'autre
voyez un notaire qui pourra sans doute vous présenter un montage le plus avantageux possible. -
non.
le partage de la maison en 1/5eme est parfaitement possible.
aujourd'hui et naivement,,
-vos 3 enfants hérite de chacun [enfant A,B et C]
-son enfant de 25% [enfant D ]
-l'enfant commun de 37.5% [enfant E]
la solution cible est bien:
-20% chacun=
c'est à dire ,
- 12.5% en plus pour les 3 enfants
- 5% de moins pour son enfant
- 17.5% en moins pour l'enfant commun.
vous etes libre de distribué 25% de vos bien chacun.
(imaginons que vous n'avez QUE la maison et aucun autre bien)
-madame doit répartir 75% de ses 50% sur ces 4 enfants. ( également) : 3/8 => 18/48
- madame peut répartir 25% de ses 50% sur qui elle le souhaite : 1/8 => 6/48
- monsieur dois répartir 2/3 de ses 50% sur ces deux enfants (également) 2/6 => 16/48
- monsieur peut répartir 1/3 de ses 50% sur qui il le souhaite: 1/6 => 8/48
ainsi,
étape #1
- l'enfant A, B C hérient de 8/240 de leur maman
- enfant D hérite de 40/240 de son pere
- enfant E hérite de 62/240 de ses deux parents
reste 70/240 à répartir librement pour que tous les enfants possède (soit presque 30% du total de la maison)
donc
etape#2 et utilisation de la quotité disponible
- il manque à enfant D 8/240 parts
- il maque à enfants a,b,c 25.5/240
-enfant E à un leger surplus de maison de 14.5/240
nous distribuons les 70/240 pour que:
- enfant a,b,c passe de 8/240 à 42.5/240 (pas bon)
- enfant d passe de 40/240 à 48/240 (bon !)
- enfant E reste à 62/240 (surplus)
il reste 2/240 à distribué // trouver un bien (équivalent à 14.5/240 parts de maison) pour le donner à enfant#E et lui "prendre" ce surplus et le donner à enfant a,b,c avec les 2/240 restants. Tout en gardant l"équilibre des quotité disponible
ce qui fait 30 K€ pour une maison à 500 k€
c'est faisable.-
donc pour resumé, sans mariage vous pouvez donner:
- 26% à l'enfant commun
- 17.71 à vos trois enfants
- 20% à son enfant
mais si vous avez quelques autres bien ce reviendra à l'équilibre (20% chacun)
maintenant le mariage peut facilité les choses. c'est certain.
mais un bon notaire arrivera facilement à un partage équitable.
quel est le montant des biens (hors cette maison?) -
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oui mais ces autres biens entre en compte ! pour un partage inteligent entre d'une part enfants A,B,C et E (avec vos biens) et de l'autre parts enfants D et E (ses biens)
car rien ne vous oblige à respecter un partage équitable de la maison.
la loi vous oblige (chacun des deux parents séparement) à respecter un partage équitable de l'ensemble de vos bien.
donc estimez les 'à-coté' de la maison et nous vous répondrons, mais c'est tres probablement possible et facilement.
pour resumer:
-donnez legerement plus à l'enfant E sur d'autres bien (vous la maman) ce qui vous permetra de lui donner legerment moins sur la maison ! et cela équilibrera mon équation
tadadammm -
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La législation juridique et financière évolue en permanence...