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danichounette
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roudoudou22 Messages postés 14082 Date d'inscription Statut Membre Dernière intervention -
roudoudou22 Messages postés 14082 Date d'inscription Statut Membre Dernière intervention -
Bj je suis fille unique ma mere a signe a 96 ans pour que son appartement soit mis en viager !!!!! dans ces conditions suis je totalement lesee ou y a t il une part bloquee qui doit me revenir merci
1 réponse
y a t il une part bloquee qui doit me revenir
Si vous pouvez prouver qu'elle ne disposait plus de toutes ses facultés intellectuelles ou mentales, il vous sera difficile de faire annuler la vente par un tribunal.
Il serait judicieux de vous entourer des conseils d'un avocat, car l'on voit mal un notaire accepter de dresser acte d'une vente sous cette forme en n'étant pas convaincu de la santé mentale du vendeur et de ses facultés soit physiques,soit intellectuelles, ayant pleinement connaissance de la portée de sa décision..
Si vous pouvez prouver qu'elle ne disposait plus de toutes ses facultés intellectuelles ou mentales, il vous sera difficile de faire annuler la vente par un tribunal.
Il serait judicieux de vous entourer des conseils d'un avocat, car l'on voit mal un notaire accepter de dresser acte d'une vente sous cette forme en n'étant pas convaincu de la santé mentale du vendeur et de ses facultés soit physiques,soit intellectuelles, ayant pleinement connaissance de la portée de sa décision..
La législation juridique et financière évolue en permanence...
Et alors ?
je croyais que l'on ne pouvais pas desheriter un enfant !
L'héritage n'est pas un droit absolu.
Au cours de son existence l'ascendant dispose de ses biens ainsi qu'il l'entend.
Rien ne l'oblige de laisser quoi que ce soit à ses "présomptifs" héritiers,ils ne sont que "présomptifs".
Ce n'est qu'après le décès que le descendant devient l'héritier.
Vous n'êtes pas déshérité.
Vous prendrez ce qui reste.
Certains héritiers n'héritent que des dettes !
C'est vrai mais vous n'^tes pas encore héritière puisque votre mère est toujours en vie.