Patrimoine

danichounette Messages postés 2 Date d'inscription   Statut Membre Dernière intervention   -  
roudoudou22 Messages postés 12523 Date d'inscription   Statut Membre Dernière intervention   -
Bj je suis fille unique ma mere a signe a 96 ans pour que son appartement soit mis en viager !!!!! dans ces conditions suis je totalement lesee ou y a t il une part bloquee qui doit me revenir merci

1 réponse

  1. condorcet Messages postés 39491 Date d'inscription   Statut Membre Dernière intervention   18 372
     
    y a t il une part bloquee qui doit me revenir
    Si vous pouvez prouver qu'elle ne disposait plus de toutes ses facultés intellectuelles ou mentales, il vous sera difficile de faire annuler la vente par un tribunal.
    Il serait judicieux de vous entourer des conseils d'un avocat, car l'on voit mal un notaire accepter de dresser acte d'une vente sous cette forme en n'étant pas convaincu de la santé mentale du vendeur et de ses facultés soit physiques,soit intellectuelles, ayant pleinement connaissance de la portée de sa décision..
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    1. danichounette Messages postés 2 Date d'inscription   Statut Membre Dernière intervention  
       
      Merci pour la rapidite de votre reponse mais si je comprends bien !!!!!! si je ne peux prouver qu'elle n'avait pas toute sa tete ! JE NE TOUCHE RIEN !!!!! je croyais que l'on ne pouvais pas desheriter un enfant !
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      1. condorcet Messages postés 39491 Date d'inscription   Statut Membre Dernière intervention   18 372 > danichounette Messages postés 2 Date d'inscription   Statut Membre Dernière intervention  
         
        si je ne peux prouver qu'elle n'avait pas toute sa tete ! JE NE TOUCHE RIEN !!!!!
        Et alors ?

        je croyais que l'on ne pouvais pas desheriter un enfant !
        L'héritage n'est pas un droit absolu.
        Au cours de son existence l'ascendant dispose de ses biens ainsi qu'il l'entend.
        Rien ne l'oblige de laisser quoi que ce soit à ses "présomptifs" héritiers,ils ne sont que "présomptifs".
        Ce n'est qu'après le décès que le descendant devient l'héritier.
        Vous n'êtes pas déshérité.
        Vous prendrez ce qui reste.
        Certains héritiers n'héritent que des dettes !
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    2. roudoudou22 Messages postés 12523 Date d'inscription   Statut Membre Dernière intervention   4 655
       
      je croyais que l'on ne pouvais pas desheriter un enfant !

      C'est vrai mais vous n'^tes pas encore héritière puisque votre mère est toujours en vie.
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