Véhicule ne figurant pas dans la succession
mouette56
Messages postés
5
Statut
Membre
-
mouette56 Messages postés 5 Statut Membre -
mouette56 Messages postés 5 Statut Membre -
Bonjour,
Je veux vendre un véhicule qui ne figure pas dans la succession de mon conjoint. Nos deux noms figurent sur la carte grise. Il y a 3 héritiers d'un 1er mariage. Ai-je besoin de l'accord des héritiers ?
Merci d'avance
Cordialement
Je veux vendre un véhicule qui ne figure pas dans la succession de mon conjoint. Nos deux noms figurent sur la carte grise. Il y a 3 héritiers d'un 1er mariage. Ai-je besoin de l'accord des héritiers ?
Merci d'avance
Cordialement
2 réponses
-
Bonjour,
Comment se fait-il que le véhicule ne figure pas dans la succession ? qui est le propriétaire (sur la facture ou le certificat de cession) ?-
-
-
-
Le notaire ne veut pas intervenir la succession étant réglée. En relisant la déclaration de succession il est noté : "il n'a pas été dressé d'inventaire consécutivement au décès. Par suite les meubles meublants et objets mobiliers dépendant de la succession seront évalués selon le forfait mobilier de 5 % prévu au bulletin officiel des impôts;" Il y a un montant de forfait indiqué.
J'ai demandé l'accord des héritiers. J'ai un accord, un refus avec proposition d'achat pour le petit-fils en souvenir de son grand-père (véhicule de 10 ans, diésel, 215 000 km) à un coût très bas ! et une non-réponse.
Je ne sais plus quoi faire. J'ai une proposition de reprise du véhicule par un garage.
Dans mon courrier, j'indiquais qu'ils recevraient leur part.
En tous les cas merci pour votre participation. -
Le forfait n'a qu'une valeur fiscale. Il n'en reste pas moins que ce véhicule ne vous appartient pas totalement.
Les propriétaires indivis sont prioritaires pour l'acheter, mais à sa valeur réelle.
Faites lui passer la proposition du garage et demandez lui une proposition basée sur le même prix.
Et mettez l'autre en demeure de vous donner son accord sous 2 mois.
Sinon il faudra passer au tribunal.
-
-
Bonjour
J'ai trouvé ceci :
https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/F1480
https://immatriculation.ants.gouv.fr/Questions-frequentes/Cotitulaires/Quels-sont-les-droits-du-titulaire-et-du-cotitulaire-d-un-certificat-d-immatriculation
https://www.ecartegrise.fr/demarches/carte-grise-succession.html