Location d'un terrainmunicipal

califettte 1 Messages postés mardi 7 novembre 2017Date d'inscription 7 novembre 2017 Dernière intervention - 7 nov. 2017 à 19:07 - Dernière réponse : darkshark-magic 266 Messages postés mercredi 26 août 2015Date d'inscription 14 novembre 2017 Dernière intervention
- 13 nov. 2017 à 22:11
Bonjour*

depuis plusieurs années; la commune me loue saisonnierement un terrain pour mettre un manege; j'ai l'intention d'en mettre un en dur (toute fois demontable) à l'année. La commune accepte mais me fait un bail de 1 an en me disant que ce sera reconvertible tous les ans. du fait de mon investisssement je voudrais avoir une certaine assurance.
que faudrait-il qu'il y ait de precise dans ce contrat de location
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2 réponses

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Poisson92100 23267 Messages postés samedi 15 novembre 2014Date d'inscription 19 avril 2018 Dernière intervention - 9 nov. 2017 à 14:47
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Utile
Bonjour
si la commune veut rester en précaire vous n'avez rien pour sécuriser
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darkshark-magic 266 Messages postés mercredi 26 août 2015Date d'inscription 14 novembre 2017 Dernière intervention - 13 nov. 2017 à 22:11
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Utile
Si la commune souhaite conserver le statut du bail précaire, vous pourriez au mieux négocier un bail d'une durée de 3 ans.
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