Fin d'un bail commercial précaire.
Hamid
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7 nov. 2017 à 11:15
Poisson92100 Messages postés 26325 Date d'inscription samedi 15 novembre 2014 Statut Membre Dernière intervention 1 octobre 2024 - 7 nov. 2017 à 11:25
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Poisson92100
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7 nov. 2017 à 11:25
7 nov. 2017 à 11:25
Bonjour
Vous ne renouvelez pas donc il doit partir...et son dernier mois se traite comme n'importe quel impayé
Attention des la fin du bail il faut faire passer un huissier pour lui notifier qu'il n'a plus à être la (et bien sur exiger l'argent du)-
Après c'est conciliateur puis tribunal d'instance
Vous ne renouvelez pas donc il doit partir...et son dernier mois se traite comme n'importe quel impayé
Attention des la fin du bail il faut faire passer un huissier pour lui notifier qu'il n'a plus à être la (et bien sur exiger l'argent du)-
Après c'est conciliateur puis tribunal d'instance