Fin d'un bail commercial précaire.

Hamid - 7 nov. 2017 à 11:15
Poisson92100 Messages postés 26325 Date d'inscription samedi 15 novembre 2014 Statut Membre Dernière intervention 1 octobre 2024 - 7 nov. 2017 à 11:25
Bonjour,

Je suis propriétaire d'un local commercial que j'ai loué en bail précaire une première fois pour une durée de 23 mois. Il a été renouvelé pour une période de 11 mois. Nous arrivons en fin de bail, et la personne qui le loue ne veut pas payer le dernier mois de loyer si je ne renouvelle pas le bail en 3, 6 9. Et moi je ne veux plus leur louer, car les copropriétaires de l'immeuble se plaignent du bruit qui émane de ce local. Vente d'alcool, cuisine africaine etc. La caution du bail précédent avait servi de payement des 2 derniers loyers du précédent bail. On ne m'a pas payer la caution sur le second bail de 11 mois.
Comment puis-je les obliger à me payer le loyer restant et à quitter le local ?

Merci de votre aide et de vos conseils.
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1 réponse

Poisson92100 Messages postés 26325 Date d'inscription samedi 15 novembre 2014 Statut Membre Dernière intervention 1 octobre 2024 7 600
7 nov. 2017 à 11:25
Bonjour
Vous ne renouvelez pas donc il doit partir...et son dernier mois se traite comme n'importe quel impayé

Attention des la fin du bail il faut faire passer un huissier pour lui notifier qu'il n'a plus à être la (et bien sur exiger l'argent du)-

Après c'est conciliateur puis tribunal d'instance
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