Dénonciation de contrat exclusif car mauvaise rédaction
milo80
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7 nov. 2017 à 11:00
Poisson92100 Messages postés 26287 Date d'inscription samedi 15 novembre 2014 Statut Membre Dernière intervention 27 mars 2024 - 7 nov. 2017 à 14:25
Poisson92100 Messages postés 26287 Date d'inscription samedi 15 novembre 2014 Statut Membre Dernière intervention 27 mars 2024 - 7 nov. 2017 à 14:25
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kasom
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7 nov. 2017 à 12:02
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Bonjour
NON ce n'est pas un motif de nullité d'un mandat exclusif , l'erreur est humaine ( le vendeur est tout de m^me censé relire ce qu'il signe non ?? )
il y en a d'autres....
NON ce n'est pas un motif de nullité d'un mandat exclusif , l'erreur est humaine ( le vendeur est tout de m^me censé relire ce qu'il signe non ?? )
il y en a d'autres....
Poisson92100
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7 nov. 2017 à 14:25
7 nov. 2017 à 14:25
A la rigueur le vendeur dénonce le caractère exclusif du mandat (si le mandat est assez ancien et dans les formes prévues) et ensuite seulement lui et vous vous accordez ...