Demande d'information sur le pacs svp

fifi - 6 nov. 2017 à 10:53
doris33 Messages postés 43430 Date d'inscription jeudi 14 février 2013 Statut Contributeur Dernière intervention 6 novembre 2024 - 6 nov. 2017 à 11:35
bonjour, je suis pacsée depuis 18/08/2016, je me suis disputée avec mon compagnon, actuellement je me retrouve en Algérie, et mon compagnon a envoyé une lettre d'annulation de notre pacs, sans demandé mon avis, que j’étais contre, qu'elles sont les procédures à faire si je pourrai arrêté cette annulation ?merci
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1 réponse

doris33 Messages postés 43430 Date d'inscription jeudi 14 février 2013 Statut Contributeur Dernière intervention 6 novembre 2024 16 583
6 nov. 2017 à 10:55
Bonjour,

Il est possible de rompre un pacs de façon unilatérale, donc vous ne pouvez rien faire.
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fifi33740 Messages postés 2 Date d'inscription lundi 6 novembre 2017 Statut Membre Dernière intervention 6 novembre 2017
6 nov. 2017 à 11:28
Bonjour, merci pour votre reponse, j'ai lus qu'il est possible de passer par un huisser !?
Il annulé le pacs sans ma signature, et je me retrouve en algerie, qu'est ce que je dois faire ? svp
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doris33 Messages postés 43430 Date d'inscription jeudi 14 février 2013 Statut Contributeur Dernière intervention 6 novembre 2024 16 583
6 nov. 2017 à 11:30
Rien, vous ne pouvez rien faire, vous devez accepter cette rupture, avec ses conséquences sur votre droit au séjour.
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fifi33740 Messages postés 2 Date d'inscription lundi 6 novembre 2017 Statut Membre Dernière intervention 6 novembre 2017 > doris33 Messages postés 43430 Date d'inscription jeudi 14 février 2013 Statut Contributeur Dernière intervention 6 novembre 2024
6 nov. 2017 à 11:33
merci
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doris33 Messages postés 43430 Date d'inscription jeudi 14 février 2013 Statut Contributeur Dernière intervention 6 novembre 2024 16 583
6 nov. 2017 à 11:35
Je vous en prie.
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