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Demande d'information sur le pacs svp

fifi - 6 nov. 2017 à 10:53
doris33 Messages postés 43469 Date d'inscription jeudi 14 février 2013 Statut Contributeur Dernière intervention 29 janvier 2025 - 6 nov. 2017 à 11:35
bonjour, je suis pacsée depuis 18/08/2016, je me suis disputée avec mon compagnon, actuellement je me retrouve en Algérie, et mon compagnon a envoyé une lettre d'annulation de notre pacs, sans demandé mon avis, que j’étais contre, qu'elles sont les procédures à faire si je pourrai arrêté cette annulation ?merci
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1 réponse

Réponse 1 / 1
doris33 Messages postés 43469 Date d'inscription jeudi 14 février 2013 Statut Contributeur Dernière intervention 29 janvier 2025 16 609
6 nov. 2017 à 10:55
Bonjour,

Il est possible de rompre un pacs de façon unilatérale, donc vous ne pouvez rien faire.
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fifi33740 Messages postés 2 Date d'inscription lundi 6 novembre 2017 Statut Membre Dernière intervention 6 novembre 2017
6 nov. 2017 à 11:28
Bonjour, merci pour votre reponse, j'ai lus qu'il est possible de passer par un huisser !?
Il annulé le pacs sans ma signature, et je me retrouve en algerie, qu'est ce que je dois faire ? svp
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doris33 Messages postés 43469 Date d'inscription jeudi 14 février 2013 Statut Contributeur Dernière intervention 29 janvier 2025 16 609
6 nov. 2017 à 11:30
Rien, vous ne pouvez rien faire, vous devez accepter cette rupture, avec ses conséquences sur votre droit au séjour.
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fifi33740 Messages postés 2 Date d'inscription lundi 6 novembre 2017 Statut Membre Dernière intervention 6 novembre 2017 > doris33 Messages postés 43469 Date d'inscription jeudi 14 février 2013 Statut Contributeur Dernière intervention 29 janvier 2025
6 nov. 2017 à 11:33
merci
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doris33 Messages postés 43469 Date d'inscription jeudi 14 février 2013 Statut Contributeur Dernière intervention 29 janvier 2025 16 609
6 nov. 2017 à 11:35
Je vous en prie.
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