Demande d'information sur le pacs svp

fifi -  
bonjour, je suis pacsée depuis 18/08/2016, je me suis disputée avec mon compagnon, actuellement je me retrouve en Algérie, et mon compagnon a envoyé une lettre d'annulation de notre pacs, sans demandé mon avis, que j’étais contre, qu'elles sont les procédures à faire si je pourrai arrêté cette annulation ?merci

1 réponse

  1.  doris33 Contributeur
    Bonjour,

    Il est possible de rompre un pacs de façon unilatérale, donc vous ne pouvez rien faire.
    0
    1. fifi33740
      Bonjour, merci pour votre reponse, j'ai lus qu'il est possible de passer par un huisser !?
      Il annulé le pacs sans ma signature, et je me retrouve en algerie, qu'est ce que je dois faire ? svp
      0
    2. doris33 Contributeur
      Rien, vous ne pouvez rien faire, vous devez accepter cette rupture, avec ses conséquences sur votre droit au séjour.
      0
    3. fifi33740
      @doris33merci
      0
    4. doris33 Contributeur
      Je vous en prie.
      0

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