Demande d'information sur le pacs svp

fifi -  
doris33 Messages postés 43579 Date d'inscription   Statut Contributeur Dernière intervention   -
bonjour, je suis pacsée depuis 18/08/2016, je me suis disputée avec mon compagnon, actuellement je me retrouve en Algérie, et mon compagnon a envoyé une lettre d'annulation de notre pacs, sans demandé mon avis, que j’étais contre, qu'elles sont les procédures à faire si je pourrai arrêté cette annulation ?merci

1 réponse

  1.
    doris33 Messages postés 43579 Date d'inscription   Statut Contributeur Dernière intervention   16 746
     
    Bonjour,

    Il est possible de rompre un pacs de façon unilatérale, donc vous ne pouvez rien faire.
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    1. fifi33740 Messages postés 2 Statut Membre
       
      Bonjour, merci pour votre reponse, j'ai lus qu'il est possible de passer par un huisser !?
      Il annulé le pacs sans ma signature, et je me retrouve en algerie, qu'est ce que je dois faire ? svp
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    2. doris33 Messages postés 43579 Date d'inscription   Statut Contributeur Dernière intervention   16 746
       
      Rien, vous ne pouvez rien faire, vous devez accepter cette rupture, avec ses conséquences sur votre droit au séjour.
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      1. fifi33740 Messages postés 2 Statut Membre > doris33 Messages postés 43579 Date d'inscription   Statut Contributeur Dernière intervention  
         
        merci
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    3. doris33 Messages postés 43579 Date d'inscription   Statut Contributeur Dernière intervention   16 746
       
      Je vous en prie.
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