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Demande d'information sur le pacs svp

fifi -  
doris33 Messages postés 51084 Date d'inscription   Statut Contributeur Dernière intervention   -
bonjour, je suis pacsée depuis 18/08/2016, je me suis disputée avec mon compagnon, actuellement je me retrouve en Algérie, et mon compagnon a envoyé une lettre d'annulation de notre pacs, sans demandé mon avis, que j’étais contre, qu'elles sont les procédures à faire si je pourrai arrêté cette annulation ?merci

1 réponse

Réponse 1 / 1
doris33 Messages postés 51084 Date d'inscription   Statut Contributeur Dernière intervention   16 705
 
Bonjour,

Il est possible de rompre un pacs de façon unilatérale, donc vous ne pouvez rien faire.
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fifi33740 Messages postés 2 Statut Membre
 
Bonjour, merci pour votre reponse, j'ai lus qu'il est possible de passer par un huisser !?
Il annulé le pacs sans ma signature, et je me retrouve en algerie, qu'est ce que je dois faire ? svp
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doris33 Messages postés 51084 Date d'inscription   Statut Contributeur Dernière intervention   16 705
 
Rien, vous ne pouvez rien faire, vous devez accepter cette rupture, avec ses conséquences sur votre droit au séjour.
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fifi33740 Messages postés 2 Statut Membre > doris33 Messages postés 51084 Date d'inscription   Statut Contributeur Dernière intervention  
 
merci
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doris33 Messages postés 51084 Date d'inscription   Statut Contributeur Dernière intervention   16 705
 
Je vous en prie.
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