Des frais supplementaires sur notre caution
Résolu
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djivi38
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dimanche 12 avril 2015
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Modifié le 5 nov. 2017 à 22:39
Modifié le 5 nov. 2017 à 22:39
bonsoir,
quand les charges sont prévisionnelles, le bailleur doit faire une régularisation au moins annuelle et, si vous n'avez pas assez payé, vous devrez payer le complément : MAIS, il doit JUSTIFIER ce supplément.
En l'occurrence, il doit vous fournir (ou vous laisser voir) copie de sa TF (sur laquelle figure la TEOM) et/ou les justificatifs des autres charges demandées dans la régularisation.
Toute somme demandée en sus du loyer doit être justifiée.
Vous ferez le total de ce qui est dû, enlèverez ce que vous avez déjà payé et vous verrez ainsi si et combien vous devez encore payer.
La TEOM se paye :
- sur justificatif
- au prorata du temps d'occupation (si entrée ou sortie en cours d'année civile)
- et sans les frais de gestion/rôle (tout en bas du feuillet)
La TEOM, même non mentionnée sur le contrat de location, mais sauf si les charges sont forfaitaires, doit être remboursée au bailleur par le locataire : c'est de notoriété publique, et si vous ne le saviez pas... faut vous en prendre qu'à vous-même :-/
Cdt.
__________
« Si vous avez un rêve, luttez pour lui, quel qu’il soit. Ne permettez à personne de vous trahir, aussi fort les autres puissent-ils vous aimer ou vouloir le meilleur pour vous. »
– Pilar Jericó –
quand les charges sont prévisionnelles, le bailleur doit faire une régularisation au moins annuelle et, si vous n'avez pas assez payé, vous devrez payer le complément : MAIS, il doit JUSTIFIER ce supplément.
En l'occurrence, il doit vous fournir (ou vous laisser voir) copie de sa TF (sur laquelle figure la TEOM) et/ou les justificatifs des autres charges demandées dans la régularisation.
Toute somme demandée en sus du loyer doit être justifiée.
Vous ferez le total de ce qui est dû, enlèverez ce que vous avez déjà payé et vous verrez ainsi si et combien vous devez encore payer.
La TEOM se paye :
- sur justificatif
- au prorata du temps d'occupation (si entrée ou sortie en cours d'année civile)
- et sans les frais de gestion/rôle (tout en bas du feuillet)
La TEOM, même non mentionnée sur le contrat de location, mais sauf si les charges sont forfaitaires, doit être remboursée au bailleur par le locataire : c'est de notoriété publique, et si vous ne le saviez pas... faut vous en prendre qu'à vous-même :-/
Cdt.
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« Si vous avez un rêve, luttez pour lui, quel qu’il soit. Ne permettez à personne de vous trahir, aussi fort les autres puissent-ils vous aimer ou vouloir le meilleur pour vous. »
– Pilar Jericó –
La législation juridique et financière évolue en permanence...
6 nov. 2017 à 02:45