Refus par le locataire de rembourser les frais de poursuite .
Résolu
lacarapa
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sleepy00 Messages postés 17719 Date d'inscription Statut Membre Dernière intervention -
sleepy00 Messages postés 17719 Date d'inscription Statut Membre Dernière intervention -
Bonjour, J'ai engagé une procédure envers un locataire, pour une dette de loyer importante, qui m'a couté 1160€ ,(avocat et frais d'huissier). Le locataire a réglé sa dette de loyer avant la date limite fixée sur l'avis de recouvrement remis par l'huissier. Mais il refuse de me rembourser les frais de procédure malgré plusieurs relances de ma part, pretextant qu'il n'a pas à le faire. Merci d'avance pour les conseils que vous pourriez me donner . Cordialement
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2 réponses
Bonjour
Les frais de procédure ne sont à sa charge que si
- soit une décision de justice le décide
- soit un accord amiable interviens entre vous sur le sujet
Les frais de procédure ne sont à sa charge que si
- soit une décision de justice le décide
- soit un accord amiable interviens entre vous sur le sujet
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