Accusé responsable pour mauvais stationnement
Ronny4429
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4 nov. 2017 à 14:19
Utilisateur anonyme - 7 nov. 2017 à 01:03
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A voir également:
- Accusé responsable pour mauvais stationnement
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- Carte de stationnement pour handicapé : faire une demande - Guide
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cristali
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Modifié le 4 nov. 2017 à 15:13
Modifié le 4 nov. 2017 à 15:13
bonjour,
je réalise qu’elle m’a dérobé la protection de mon attache remorque.
peut être a t'elle accrochée l'attache, d'où la disparition de la protection.
ps: c'est après le panneau que c'est interdit pas avant, sauf si marqué rappel.
je réalise qu’elle m’a dérobé la protection de mon attache remorque.
peut être a t'elle accrochée l'attache, d'où la disparition de la protection.
ps: c'est après le panneau que c'est interdit pas avant, sauf si marqué rappel.
Utilisateur anonyme
7 nov. 2017 à 01:03
7 nov. 2017 à 01:03
Bonjour
Stationnement gênant ou pas, c'est le véhicule en mouvement qui est responsable. Ça m'est arrivé, j'ai accroché un véhicule garé en double file en sortant d'une place de parking, et j'étais responsable. Pour ne pas prendre de risque d'après mon assureur il aurait fallu que j'appelle la police pour qu'ils l'envoient en fourrière !
Stationnement gênant ou pas, c'est le véhicule en mouvement qui est responsable. Ça m'est arrivé, j'ai accroché un véhicule garé en double file en sortant d'une place de parking, et j'étais responsable. Pour ne pas prendre de risque d'après mon assureur il aurait fallu que j'appelle la police pour qu'ils l'envoient en fourrière !
hoquei44
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4 nov. 2017 à 15:00
4 nov. 2017 à 15:00
Bonjour,
Si elle parvient à prouver le lien entre votre faute et son dommage, alors vous devrez l'indemniser.
CB
Article 1240 du code civil
Tout fait quelconque de l'homme, qui cause à autrui un dommage, oblige celui par la faute duquel il est arrivé à le réparer.
Si elle parvient à prouver le lien entre votre faute et son dommage, alors vous devrez l'indemniser.
CB