Sujet Précédent Sujet Suivant

Régularisation des hausses retroactive

Oniber Messages postés 1 Date d'inscription samedi 4 novembre 2017 Statut Membre Dernière intervention 4 novembre 2017 - 4 nov. 2017 à 15:55
Energizor Messages postés 26005 Date d'inscription vendredi 18 mars 2011 Statut Modérateur Dernière intervention 26 novembre 2024 - 4 nov. 2017 à 19:53
Bonjour,
Je viens de recevoir une correspondance d'EDF relative à un correctif de tarifs réglementés au nom de ma mère décédée le 02 avril 2016. Le jugement du Conseil d'Etat du 15 juin 2016 étant postérieur à la date du décès la non-rétroactivité peut-elle être invoquée? D'avance, merci!

1 réponse

Réponse 1 / 1
Energizor Messages postés 26005 Date d'inscription vendredi 18 mars 2011 Statut Modérateur Dernière intervention 26 novembre 2024 19 508
4 nov. 2017 à 19:53
Bonjour,

Dans ce cas, vous renvoyez la facture avec la mention "DECEDEE".
Et puis c'est tout !
0

Discussions similaires

Régularisation au débit banque postale
Jk -
papossible -

3 réponses
Plus ficher au ficp
Fred -
jee pee -

4 réponses
Defichage sans régularisation
Yoshi26 -
Gérard -

1 réponse
Rétroactivité ASF
Kira -
Ysabe_l -

1 réponse
Régularisation de dossier caf effectué mais toujours pas de paiement
sbonnet -
zoulou33 -

1 réponse