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Régularisation des hausses retroactive

Oniber Messages postés 1 Date d'inscription samedi 4 novembre 2017 Statut Membre Dernière intervention 4 novembre 2017 - 4 nov. 2017 à 15:55
Energizor Messages postés 25972 Date d'inscription vendredi 18 mars 2011 Statut Modérateur Dernière intervention 8 novembre 2024 - 4 nov. 2017 à 19:53
Bonjour,
Je viens de recevoir une correspondance d'EDF relative à un correctif de tarifs réglementés au nom de ma mère décédée le 02 avril 2016. Le jugement du Conseil d'Etat du 15 juin 2016 étant postérieur à la date du décès la non-rétroactivité peut-elle être invoquée? D'avance, merci!

1 réponse

Réponse 1 / 1
Energizor Messages postés 25972 Date d'inscription vendredi 18 mars 2011 Statut Modérateur Dernière intervention 8 novembre 2024 19 452
4 nov. 2017 à 19:53
Bonjour,

Dans ce cas, vous renvoyez la facture avec la mention "DECEDEE".
Et puis c'est tout !
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