Régularisation des hausses retroactive
Oniber
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Energizor Messages postés 26211 Date d'inscription vendredi 18 mars 2011 Statut Modérateur Dernière intervention 20 février 2025 - 4 nov. 2017 à 19:53
Energizor Messages postés 26211 Date d'inscription vendredi 18 mars 2011 Statut Modérateur Dernière intervention 20 février 2025 - 4 nov. 2017 à 19:53
Bonjour,
Je viens de recevoir une correspondance d'EDF relative à un correctif de tarifs réglementés au nom de ma mère décédée le 02 avril 2016. Le jugement du Conseil d'Etat du 15 juin 2016 étant postérieur à la date du décès la non-rétroactivité peut-elle être invoquée? D'avance, merci!
Je viens de recevoir une correspondance d'EDF relative à un correctif de tarifs réglementés au nom de ma mère décédée le 02 avril 2016. Le jugement du Conseil d'Etat du 15 juin 2016 étant postérieur à la date du décès la non-rétroactivité peut-elle être invoquée? D'avance, merci!
A voir également:
- Régularisation des hausses retroactive
- Asf retroactive ✓ - Forum CAF
- Régularisation pôle emploi après envoi fiche paie - Forum Chômage
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Energizor
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4 nov. 2017 à 19:53
4 nov. 2017 à 19:53
Bonjour,
Dans ce cas, vous renvoyez la facture avec la mention "DECEDEE".
Et puis c'est tout !
Dans ce cas, vous renvoyez la facture avec la mention "DECEDEE".
Et puis c'est tout !