Régularisation des hausses retroactive

Oniber Messages postés 1 Statut Membre -  
Energizor Messages postés 22049 Date d'inscription   Statut Modérateur Dernière intervention   -
Bonjour,
Je viens de recevoir une correspondance d'EDF relative à un correctif de tarifs réglementés au nom de ma mère décédée le 02 avril 2016. Le jugement du Conseil d'Etat du 15 juin 2016 étant postérieur à la date du décès la non-rétroactivité peut-elle être invoquée? D'avance, merci!

1 réponse

  1.
    Energizor Messages postés 22049 Date d'inscription   Statut Modérateur Dernière intervention   20 362
     
    Bonjour,

    Dans ce cas, vous renvoyez la facture avec la mention "DECEDEE".
    Et puis c'est tout !
    0

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