Vendre sa cotepart d'un bien en indivision
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wisky2a
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wisky2a Messages postés 6 Statut Membre -
wisky2a Messages postés 6 Statut Membre -
Bonjour . Au décès de mes grands parents tous leurs biens sont restés en indivision depuis 1966 . Je désirerais sortir de cette indivision en vendant ma part à un indivisaire .Qu'elle démarche dois-je faire et à qui ? Si quelqu'un peut me renseigner .Je vous remercie
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3 réponses
Qu'elle démarche dois-je faire et à qui ?
Proposer aux aitres indivisaires l'acquisition de vos droits.
Proposer aux aitres indivisaires l'acquisition de vos droits.
wisky2a
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Merçi pour la réponse mais faut-il passer par un notaire ou proposer directement aux autres indivisaires?
roudoudou22
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Vous pouvez proposer vos droits directement. En cas d'accord vous pourrez contacter le notaire de votre choix.
Il y a t-il un modèle de lettre pour proposer le vente d'une part d'un bien en indivision ?
Non, pas de modèle de lettre, commencer par demander à vos coïnfivisaires s'ils seraient d'accord pour acquérir vos droits dans le bien, et à quel prix
En cas d'accord, vous allez voir un notaire qui rédigera le projet de cession.
En cas de désaccord, vous ne pourrez vendre vos droits mais pourrez entamer une procédure judiciaire pour une céder le bien, ce qui est long et coûteux.
En cas d'accord, vous allez voir un notaire qui rédigera le projet de cession.
En cas de désaccord, vous ne pourrez vendre vos droits mais pourrez entamer une procédure judiciaire pour une céder le bien, ce qui est long et coûteux.
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