Vendre sa cotepart d'un bien en indivision
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wisky2a
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wisky2a Messages postés 6 Date d'inscription samedi 4 novembre 2017 Statut Membre Dernière intervention 7 mai 2019 - 5 nov. 2017 à 16:04
wisky2a Messages postés 6 Date d'inscription samedi 4 novembre 2017 Statut Membre Dernière intervention 7 mai 2019 - 5 nov. 2017 à 16:04
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roudoudou22
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4 nov. 2017 à 17:36
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Qu'elle démarche dois-je faire et à qui ?
Proposer aux aitres indivisaires l'acquisition de vos droits.
Proposer aux aitres indivisaires l'acquisition de vos droits.
wisky2a
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5 nov. 2017 à 10:55
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Il y a t-il un modèle de lettre pour proposer le vente d'une part d'un bien en indivision ?
roudoudou22
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5 nov. 2017 à 11:59
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Non, pas de modèle de lettre, commencer par demander à vos coïnfivisaires s'ils seraient d'accord pour acquérir vos droits dans le bien, et à quel prix
En cas d'accord, vous allez voir un notaire qui rédigera le projet de cession.
En cas de désaccord, vous ne pourrez vendre vos droits mais pourrez entamer une procédure judiciaire pour une céder le bien, ce qui est long et coûteux.
En cas d'accord, vous allez voir un notaire qui rédigera le projet de cession.
En cas de désaccord, vous ne pourrez vendre vos droits mais pourrez entamer une procédure judiciaire pour une céder le bien, ce qui est long et coûteux.
wisky2a
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5 nov. 2017 à 16:04
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Merçi pour tous vos renseignements et ... à bientôt
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4 nov. 2017 à 19:30