Droit succession défunt étranger
mc769
-
condorcet Messages postés 39491 Date d'inscription Statut Membre Dernière intervention -
condorcet Messages postés 39491 Date d'inscription Statut Membre Dernière intervention -
Je suis héritier de ma tante défunte qui était belge et habitait en Belgique.
Moi, par contre, je réside en France depuis 15 ans. A quel barème serai je imposé sur les droits de succession (le belge ou le francais).
Merci
Moi, par contre, je réside en France depuis 15 ans. A quel barème serai je imposé sur les droits de succession (le belge ou le francais).
Merci
A voir également:
- Droit succession défunt étranger
- Droit des successions - Accueil - Actualité juridique et financière
- Héritage : un seul formulaire remis au notaire permet à des héritiers de réduire leurs frais de succession - Accueil - Actualité juridique et financière
- Droits de succession - Guide
- Droit d'usage et d'habitation notaire - Guide
- Des héritiers économisent 2700 € de frais de succession en demandant au notaire de ne pas faire cette démarche - Accueil - Actualité juridique et financière
1 réponse
A quel barème serai je imposé sur les droits de succession (le belge ou le francais)
A défaut d'avoir choisi elle-même sous quel statut juridique elle se plaçait, la législation s'appliquant est celle du lieu du domicile de la défunte.
Donc, les droits de succession sont déterminés et dus en Belgique .
A défaut d'avoir choisi elle-même sous quel statut juridique elle se plaçait, la législation s'appliquant est celle du lieu du domicile de la défunte.
Donc, les droits de succession sont déterminés et dus en Belgique .
La législation juridique et financière évolue en permanence...