Recours pour vice caché
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JPAN14
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3 réponses
Bonjour
A mon avis, vous ne risquez rien sur le fondement du vice caché, non pas en raison de la clause de non garantie, mais tout simplement parce que ce n'est pas un défaut qui affecte l'utilisation de l'immeuble ou qui rend impropre l'utilisation de cette chaudière.
En revanche, il pourrait vous poursuivre pour rétention dolosive d'une information relative à la chose vendue, s'il arrive à prouver que vous étiez au courant de la faillite de ce fabricant et des implications que cela entrainait quant aux difficultés pour assurer la maintenance de l'appareil.
Depuis quand est installée cette chaudière et quelle est la date de la faillite?
A mon avis, vous ne risquez rien sur le fondement du vice caché, non pas en raison de la clause de non garantie, mais tout simplement parce que ce n'est pas un défaut qui affecte l'utilisation de l'immeuble ou qui rend impropre l'utilisation de cette chaudière.
En revanche, il pourrait vous poursuivre pour rétention dolosive d'une information relative à la chose vendue, s'il arrive à prouver que vous étiez au courant de la faillite de ce fabricant et des implications que cela entrainait quant aux difficultés pour assurer la maintenance de l'appareil.
Depuis quand est installée cette chaudière et quelle est la date de la faillite?
Bonjour,
Il rigole lui ? Vous n'êtes pas responsable de la faillite du fabriquant, et encore moins du fait qu'il n'est pas fait les recherches nécessaires au moment de l'achat.
Il rigole lui ? Vous n'êtes pas responsable de la faillite du fabriquant, et encore moins du fait qu'il n'est pas fait les recherches nécessaires au moment de l'achat.
kasom
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3 nov. 2017 à 18:33
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bonsoir Komar
et encore moins du fait qu'il n'est pas fait les recherches nécessaires au moment de l'achat.
euh quel type de recherche il aurait du faire exactement ??
et encore moins du fait qu'il n'est pas fait les recherches nécessaires au moment de l'achat.
euh quel type de recherche il aurait du faire exactement ??
cristali
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Modifié le 3 nov. 2017 à 16:53
Modifié le 3 nov. 2017 à 16:53
bonjour,
avec exclusion de garantie contre les vices cachés en tant que particulier
avec cette mention, vous ne lui devez rien normalement
https://www.village-justice.com/articles/clause-exclusion-garantie-des-vices-caches-droit-immobilier,24677.html
avec exclusion de garantie contre les vices cachés en tant que particulier
avec cette mention, vous ne lui devez rien normalement
https://www.village-justice.com/articles/clause-exclusion-garantie-des-vices-caches-droit-immobilier,24677.html
La législation juridique et financière évolue en permanence...
3 nov. 2017 à 20:29
la pompe à chaleur a été installée en 2010 et la faillite de la société date de 2014.
Depuis d'anciens techniciens de cette société on crée des entreprises de maintenance principalement en province,(Gard, Savoie ...) et n'ont pas de difficulté pour trouver des piéces pour maintenance. En Ile de France, cela semble moins évident, mais je viens quand même de trouver 2 sociétés capables d'assurer l'entretien de ce matériel ce qui tenterait à prouver que notre acheteur n'a pas beaucoup cherché.
4 nov. 2017 à 09:46
Eh bien alors, vous informez par LRAR votre acquéreur en lui précisant que ces sociétés dont vous lui donnez les coordonnées , sont à même d'assurer la maintenance de cette pompe à chaleur.
4 nov. 2017 à 10:16
Merci aussi aux autres intervenants