Recours pour vice caché
Résolu
JPAN14
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JPAN14 Messages postés 3 Statut Membre -
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Bonjour,
Un mois après la vente de notre maison , notre acheteur se retourne contre nous au titre de la garantie contre les vices cachés.
il considère que le fait que le fabricant de la pompe à chaleur ait fait faillite et qu'il n'arrive pas à trouver trouver d'entreprise pour assurer la maintenance de la pompe à chaleur (qui fonctionne parfaitement à ce jour) est une info que nous lui avons caché.
Il nous demande de refaire tout le système de chauffage à nos frais.(plus de 20.000 euros selon ses dires)
Je précise que chez le notaire la maison a été vendue "en l'état " avec exclusion de garantie contre les vices cachés en tant que particulier.
Merci de vos avis et conseils
Un mois après la vente de notre maison , notre acheteur se retourne contre nous au titre de la garantie contre les vices cachés.
il considère que le fait que le fabricant de la pompe à chaleur ait fait faillite et qu'il n'arrive pas à trouver trouver d'entreprise pour assurer la maintenance de la pompe à chaleur (qui fonctionne parfaitement à ce jour) est une info que nous lui avons caché.
Il nous demande de refaire tout le système de chauffage à nos frais.(plus de 20.000 euros selon ses dires)
Je précise que chez le notaire la maison a été vendue "en l'état " avec exclusion de garantie contre les vices cachés en tant que particulier.
Merci de vos avis et conseils
3 réponses
Bonjour
A mon avis, vous ne risquez rien sur le fondement du vice caché, non pas en raison de la clause de non garantie, mais tout simplement parce que ce n'est pas un défaut qui affecte l'utilisation de l'immeuble ou qui rend impropre l'utilisation de cette chaudière.
En revanche, il pourrait vous poursuivre pour rétention dolosive d'une information relative à la chose vendue, s'il arrive à prouver que vous étiez au courant de la faillite de ce fabricant et des implications que cela entrainait quant aux difficultés pour assurer la maintenance de l'appareil.
Depuis quand est installée cette chaudière et quelle est la date de la faillite?
A mon avis, vous ne risquez rien sur le fondement du vice caché, non pas en raison de la clause de non garantie, mais tout simplement parce que ce n'est pas un défaut qui affecte l'utilisation de l'immeuble ou qui rend impropre l'utilisation de cette chaudière.
En revanche, il pourrait vous poursuivre pour rétention dolosive d'une information relative à la chose vendue, s'il arrive à prouver que vous étiez au courant de la faillite de ce fabricant et des implications que cela entrainait quant aux difficultés pour assurer la maintenance de l'appareil.
Depuis quand est installée cette chaudière et quelle est la date de la faillite?
Bonjour,
Il rigole lui ? Vous n'êtes pas responsable de la faillite du fabriquant, et encore moins du fait qu'il n'est pas fait les recherches nécessaires au moment de l'achat.
Il rigole lui ? Vous n'êtes pas responsable de la faillite du fabriquant, et encore moins du fait qu'il n'est pas fait les recherches nécessaires au moment de l'achat.
bonjour,
avec exclusion de garantie contre les vices cachés en tant que particulier
avec cette mention, vous ne lui devez rien normalement
https://www.village-justice.com/articles/clause-exclusion-garantie-des-vices-caches-droit-immobilier,24677.html
avec exclusion de garantie contre les vices cachés en tant que particulier
avec cette mention, vous ne lui devez rien normalement
https://www.village-justice.com/articles/clause-exclusion-garantie-des-vices-caches-droit-immobilier,24677.html
La législation juridique et financière évolue en permanence...
la pompe à chaleur a été installée en 2010 et la faillite de la société date de 2014.
Depuis d'anciens techniciens de cette société on crée des entreprises de maintenance principalement en province,(Gard, Savoie ...) et n'ont pas de difficulté pour trouver des piéces pour maintenance. En Ile de France, cela semble moins évident, mais je viens quand même de trouver 2 sociétés capables d'assurer l'entretien de ce matériel ce qui tenterait à prouver que notre acheteur n'a pas beaucoup cherché.
Eh bien alors, vous informez par LRAR votre acquéreur en lui précisant que ces sociétés dont vous lui donnez les coordonnées , sont à même d'assurer la maintenance de cette pompe à chaleur.
Merci aussi aux autres intervenants