Réalisation d'un nouveau règlement de copropriété
smallhead
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rambouillet41 Messages postés 9555 Date d'inscription mercredi 27 janvier 2016 Statut Membre Dernière intervention 20 décembre 2024 - 3 nov. 2017 à 19:01
rambouillet41 Messages postés 9555 Date d'inscription mercredi 27 janvier 2016 Statut Membre Dernière intervention 20 décembre 2024 - 3 nov. 2017 à 19:01
A voir également:
- Réalisation d'un nouveau règlement de copropriété
- Reglement national d'urbanisme - Guide
- Formule de politesse pour règlement facture - Guide
- Nouveau bareme kilometrique 2024 - Guide
- Prix m3 eau chaude copropriété - Forum Immobilier
- Regularisation charges eau chaude / m3 élevé - Forum Habitation
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3 nov. 2017 à 11:21
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Bonjour,
Vous l'avez dit c'est utopique !!!!!
Une refonte d'un RdC qui modifierait les clés de répartitions de charges actuelles nécessiterait l'unanimité pour ces seuls points....
Vous l'avez dit c'est utopique !!!!!
Une refonte d'un RdC qui modifierait les clés de répartitions de charges actuelles nécessiterait l'unanimité pour ces seuls points....
Poisson92100
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Modifié le 3 nov. 2017 à 11:28
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Bonjour
aucun espoir (en tentative au tribunal supposerait un rapport de géomètre (à vos frais)
Vous avez de plus acheté en connaissant vos futures charges
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smallhead
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3 nov. 2017 à 11:29
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Bonjour,
En effet, j’avais connaissance des charges, que je trouvais élevées mais n’avai pas de notion de comparaison (en tant que promo-accédant). De plus, je n’avais surtout pas comparé mes tantièmes avec ceux des autres lots ..
Je cherche à présent une solution pour que la situation soit simplement équitable.
Merci pour votre retour
En effet, j’avais connaissance des charges, que je trouvais élevées mais n’avai pas de notion de comparaison (en tant que promo-accédant). De plus, je n’avais surtout pas comparé mes tantièmes avec ceux des autres lots ..
Je cherche à présent une solution pour que la situation soit simplement équitable.
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Poisson92100
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3 nov. 2017 à 11:38
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Je suppose que les millièmes sont très inégaux et que le non équilibre est flagrant...
1) demande de modification en AG...qui sera refusé
2) saisir le tribunal
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smallhead
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3 nov. 2017 à 11:43
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Dans mon cas,
pour un appartement d'une superficie de 70m2, je possède 585 tantièmes alors qu'un appartement de 25m2 en possède 125.
Cette différence est-elle assez flagrante ?
Merci pour vos conseils
pour un appartement d'une superficie de 70m2, je possède 585 tantièmes alors qu'un appartement de 25m2 en possède 125.
Cette différence est-elle assez flagrante ?
Merci pour vos conseils
Poisson92100
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3 nov. 2017 à 11:45
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des terrasse balcons, caves, parking dans ces millièmes ?
rien n'est mansardé dans vos deux appartements ?
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smallhead
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Poisson92100
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3 nov. 2017 à 11:49
3 nov. 2017 à 11:49
Le parking est commun à toute la résidence, sans place attribuée. Les appartements n'ont pas de balcon, ni terrasse. Ils ne sont pas mansardés.
La seule différence est le nombre de radiateurs (les consommations de chauffage sont réparties en fonction du nombre de radiateurs, 5 dans le RDC pour mon appartement, alors qu'il n'y en a véritablement que 4 et 2 pour ceux de 25m2).
La seule différence est le nombre de radiateurs (les consommations de chauffage sont réparties en fonction du nombre de radiateurs, 5 dans le RDC pour mon appartement, alors qu'il n'y en a véritablement que 4 et 2 pour ceux de 25m2).
rambouillet41
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3 nov. 2017 à 19:01
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J'ai lu sur ce site qu'il fallait agir dans un délai de deux ans après l'acquisition du bien, est-ce exact ?
ceci n'est valable que pour la première mutation, .....aussi depuis 1950 il y en a peut-être eu plusieurs...... (à l'époque cette règle n'existait pas)
Article 12
Dans les cinq ans de la publication du règlement de copropriété au fichier immobilier, chaque propriétaire peut poursuivre en justice la révision de la répartition des charges si la part correspondant à son lot est supérieure de plus d'un quart, ou si la part correspondant à celle d'un autre copropriétaire est inférieure de plus d'un quart, dans l'une ou l'autre des catégories de charges, à celle qui résulterait d'une répartition conforme aux dispositions de l'article 10. Si l'action est reconnue fondée, le tribunal procède à la nouvelle répartition des charges.
Cette action peut également être exercée par le propriétaire d'un lot avant l'expiration d'un délai de deux ans à compter de la première mutation à titre onéreux de ce lot intervenue depuis la publication du règlement de copropriété au fichier immobilier.
La législation juridique et financière évolue en permanence...
3 nov. 2017 à 11:26
Je n’ai donc pas d’autre solution que le tribunal de grande instance ?
Merci pour votre retour