Réalisation d'un nouveau règlement de copropriété
smallhead
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rambouillet41 Messages postés 10190 Date d'inscription Statut Membre Dernière intervention -
rambouillet41 Messages postés 10190 Date d'inscription Statut Membre Dernière intervention -
Bonjour,
Etant propriétaire d'un appartement depuis 22 mois, j'ai très rapidement remarqué que mes charges de copropriétés étaient très élevées par rapport à celles d'autres logements de ma résidence. Le règlement de copropriété a été rédigé en 1950, et les tantièmes ont été répartis de manière arbitraire (afin de permettre une répartition équitable entre les différents héritiers). Quels sont les solutions qui pourraient rendre la réalisation d'un nouveau règlement de copropriété obligatoire ? (il serait utopique de penser que cette demande fera l'unanimité lors du vote en AG)
Merci par avance de l'aide que vous pourrez m'apporter
Etant propriétaire d'un appartement depuis 22 mois, j'ai très rapidement remarqué que mes charges de copropriétés étaient très élevées par rapport à celles d'autres logements de ma résidence. Le règlement de copropriété a été rédigé en 1950, et les tantièmes ont été répartis de manière arbitraire (afin de permettre une répartition équitable entre les différents héritiers). Quels sont les solutions qui pourraient rendre la réalisation d'un nouveau règlement de copropriété obligatoire ? (il serait utopique de penser que cette demande fera l'unanimité lors du vote en AG)
Merci par avance de l'aide que vous pourrez m'apporter
A voir également:
- Réalisation d'un nouveau règlement de copropriété
- Reglement national d'urbanisme - Guide
- Peut-on refuser de signer un règlement intérieur - Guide
- Nouveau bareme kilometrique 2025 - Guide
- Problème antenne copropriété - Forum copropriété
- Problème piscine copropriété ✓ - Forum copropriété
3 réponses
Bonjour,
Vous l'avez dit c'est utopique !!!!!
Une refonte d'un RdC qui modifierait les clés de répartitions de charges actuelles nécessiterait l'unanimité pour ces seuls points....
Vous l'avez dit c'est utopique !!!!!
Une refonte d'un RdC qui modifierait les clés de répartitions de charges actuelles nécessiterait l'unanimité pour ces seuls points....
Bonjour
aucun espoir (en tentative au tribunal supposerait un rapport de géomètre (à vos frais)
Vous avez de plus acheté en connaissant vos futures charges
aucun espoir (en tentative au tribunal supposerait un rapport de géomètre (à vos frais)
Vous avez de plus acheté en connaissant vos futures charges
Bonjour,
En effet, j’avais connaissance des charges, que je trouvais élevées mais n’avai pas de notion de comparaison (en tant que promo-accédant). De plus, je n’avais surtout pas comparé mes tantièmes avec ceux des autres lots ..
Je cherche à présent une solution pour que la situation soit simplement équitable.
Merci pour votre retour
En effet, j’avais connaissance des charges, que je trouvais élevées mais n’avai pas de notion de comparaison (en tant que promo-accédant). De plus, je n’avais surtout pas comparé mes tantièmes avec ceux des autres lots ..
Je cherche à présent une solution pour que la situation soit simplement équitable.
Merci pour votre retour
Le parking est commun à toute la résidence, sans place attribuée. Les appartements n'ont pas de balcon, ni terrasse. Ils ne sont pas mansardés.
La seule différence est le nombre de radiateurs (les consommations de chauffage sont réparties en fonction du nombre de radiateurs, 5 dans le RDC pour mon appartement, alors qu'il n'y en a véritablement que 4 et 2 pour ceux de 25m2).
La seule différence est le nombre de radiateurs (les consommations de chauffage sont réparties en fonction du nombre de radiateurs, 5 dans le RDC pour mon appartement, alors qu'il n'y en a véritablement que 4 et 2 pour ceux de 25m2).
J'ai lu sur ce site qu'il fallait agir dans un délai de deux ans après l'acquisition du bien, est-ce exact ?
ceci n'est valable que pour la première mutation, .....aussi depuis 1950 il y en a peut-être eu plusieurs...... (à l'époque cette règle n'existait pas)
Article 12
Dans les cinq ans de la publication du règlement de copropriété au fichier immobilier, chaque propriétaire peut poursuivre en justice la révision de la répartition des charges si la part correspondant à son lot est supérieure de plus d'un quart, ou si la part correspondant à celle d'un autre copropriétaire est inférieure de plus d'un quart, dans l'une ou l'autre des catégories de charges, à celle qui résulterait d'une répartition conforme aux dispositions de l'article 10. Si l'action est reconnue fondée, le tribunal procède à la nouvelle répartition des charges.
Cette action peut également être exercée par le propriétaire d'un lot avant l'expiration d'un délai de deux ans à compter de la première mutation à titre onéreux de ce lot intervenue depuis la publication du règlement de copropriété au fichier immobilier.
La législation juridique et financière évolue en permanence...
Je n’ai donc pas d’autre solution que le tribunal de grande instance ?
Merci pour votre retour