Frais d' avocat chargés par le syndic
henryh59
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dany311 Messages postés 20956 Date d'inscription jeudi 11 février 2010 Statut Contributeur Dernière intervention 16 décembre 2024 - 3 nov. 2017 à 16:30
dany311 Messages postés 20956 Date d'inscription jeudi 11 février 2010 Statut Contributeur Dernière intervention 16 décembre 2024 - 3 nov. 2017 à 16:30
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dany311
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3 nov. 2017 à 13:31
3 nov. 2017 à 13:31
Bjr
Nous avons été condamné à regler 500 euros au titre de l' article 700, çà c'est pour divers frais engagés par le syndicat ( représenté par le syndic ).
dans la crosse si vous avez été condamné doit figurer une phrase du genre
"" condamne XXX aux dépends ""
donc vous devez régler aussi les frais d'avocat.
Nous avons été condamné à regler 500 euros au titre de l' article 700, çà c'est pour divers frais engagés par le syndicat ( représenté par le syndic ).
dans la crosse si vous avez été condamné doit figurer une phrase du genre
"" condamne XXX aux dépends ""
donc vous devez régler aussi les frais d'avocat.
3 nov. 2017 à 14:03
droits, taxes, redevances ou émoluments perçus par l'administration des impôts ou par les greffes des tribunaux de commerce.
frais de traduction des actes rendue nécessaire par la loi ou par un engagement international,
indemnités de comparution des témoins,
rémunération des techniciens : experts, consultants, etc...,
émoluments et débours des officiers publics et ministériels, notamment ceux des huissiers de justice (actes d'assignation, significations de jugement, saisies, etc.),
rémunération de l' avocat, hors honoraires de conseil : frais de plaidoirie, émoluments et divers droits ou frais au tarif réglementé,
indemnité versée par l'État à l'avocat de la partie bénéficiaire de l' aide juridictionnelle,
frais occasionnés par la notification d'un acte à l'étranger,
frais d'interprétariat et de traduction relatifs à des mesures d'instruction effectuées à l'étranger,
frais d'enquêtes sociales ordonnées par le juge aux affaires familiales ou le juge des tutelles,
rémunération de la personne désignée par le juge pour entendre le mineur dans une procédure le concernant,
frais relatifs aux mesures, enquêtes et examens requis en matière de déplacement illicite international d'enfants.
3 nov. 2017 à 16:30
tous les frais justifiés ; hors honoraires de l'avocat