Frais d' avocat chargés par le syndic

henryh59 Messages postés 2 Date d'inscription vendredi 3 novembre 2017 Statut Membre Dernière intervention 3 novembre 2017 - 3 nov. 2017 à 12:59
dany311 Messages postés 20956 Date d'inscription jeudi 11 février 2010 Statut Contributeur Dernière intervention 16 décembre 2024 - 3 nov. 2017 à 16:30
Bonjour

suite a un litige avec le syndic de copropriété d' un investiisement locatif nous avons été assigné au tribunal d' Instance pour regler les arrieres de charges
Nous avons reglé l' ensemble des charges avant l' audience
Nous avons été condamné à regler 500 euros au titre de l' article 700 et le syndic a été condamné a nous rembourser 800 euros au titre de frais indus
l' ensemble a fait l' objet d' une regularisation comptable
Le syndic me reclame aujourd' hui par mise en demeure de payer le reglement post jugement de 1200 euros de frais d' avocat. est ce légal puisque le juge a fixé la somme au titre de l' article 700. les honoraires d' avocat supérieurs au montant de la somme fixée par le juge ne devrait il pas etre reglé par l' ensemble des coproprietaires?
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1 réponse

dany311 Messages postés 20956 Date d'inscription jeudi 11 février 2010 Statut Contributeur Dernière intervention 16 décembre 2024 6 359
3 nov. 2017 à 13:31
Bjr
Nous avons été condamné à regler 500 euros au titre de l' article 700, çà c'est pour divers frais engagés par le syndicat ( représenté par le syndic ).
dans la crosse si vous avez été condamné doit figurer une phrase du genre
"" condamne XXX aux dépends ""
donc vous devez régler aussi les frais d'avocat.

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henryh59 Messages postés 2 Date d'inscription vendredi 3 novembre 2017 Statut Membre Dernière intervention 3 novembre 2017
3 nov. 2017 à 14:03
d' apres mon avocat les depens sont très encadrés et limitatifs et n' incluent pas les honoraires de l' avocat mais uniquement ses frais qui sont reglementés
droits, taxes, redevances ou émoluments perçus par l'administration des impôts ou par les greffes des tribunaux de commerce.
frais de traduction des actes rendue nécessaire par la loi ou par un engagement international,
indemnités de comparution des témoins,
rémunération des techniciens : experts, consultants, etc...,
émoluments et débours des officiers publics et ministériels, notamment ceux des huissiers de justice (actes d'assignation, significations de jugement, saisies, etc.),
rémunération de l' avocat, hors honoraires de conseil : frais de plaidoirie, émoluments et divers droits ou frais au tarif réglementé,
indemnité versée par l'État à l'avocat de la partie bénéficiaire de l' aide juridictionnelle,
frais occasionnés par la notification d'un acte à l'étranger,
frais d'interprétariat et de traduction relatifs à des mesures d'instruction effectuées à l'étranger,
frais d'enquêtes sociales ordonnées par le juge aux affaires familiales ou le juge des tutelles,
rémunération de la personne désignée par le juge pour entendre le mineur dans une procédure le concernant,
frais relatifs aux mesures, enquêtes et examens requis en matière de déplacement illicite international d'enfants.
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dany311 Messages postés 20956 Date d'inscription jeudi 11 février 2010 Statut Contributeur Dernière intervention 16 décembre 2024 6 359 > henryh59 Messages postés 2 Date d'inscription vendredi 3 novembre 2017 Statut Membre Dernière intervention 3 novembre 2017
3 nov. 2017 à 16:30
c'est bien ce que je vous ai dit
tous les frais justifiés ; hors honoraires de l'avocat
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