Frais d' avocat chargés par le syndic
henryh59
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dany311 Messages postés 22620 Date d'inscription Statut Contributeur Dernière intervention -
dany311 Messages postés 22620 Date d'inscription Statut Contributeur Dernière intervention -
Bonjour
suite a un litige avec le syndic de copropriété d' un investiisement locatif nous avons été assigné au tribunal d' Instance pour regler les arrieres de charges
Nous avons reglé l' ensemble des charges avant l' audience
Nous avons été condamné à regler 500 euros au titre de l' article 700 et le syndic a été condamné a nous rembourser 800 euros au titre de frais indus
l' ensemble a fait l' objet d' une regularisation comptable
Le syndic me reclame aujourd' hui par mise en demeure de payer le reglement post jugement de 1200 euros de frais d' avocat. est ce légal puisque le juge a fixé la somme au titre de l' article 700. les honoraires d' avocat supérieurs au montant de la somme fixée par le juge ne devrait il pas etre reglé par l' ensemble des coproprietaires?
suite a un litige avec le syndic de copropriété d' un investiisement locatif nous avons été assigné au tribunal d' Instance pour regler les arrieres de charges
Nous avons reglé l' ensemble des charges avant l' audience
Nous avons été condamné à regler 500 euros au titre de l' article 700 et le syndic a été condamné a nous rembourser 800 euros au titre de frais indus
l' ensemble a fait l' objet d' une regularisation comptable
Le syndic me reclame aujourd' hui par mise en demeure de payer le reglement post jugement de 1200 euros de frais d' avocat. est ce légal puisque le juge a fixé la somme au titre de l' article 700. les honoraires d' avocat supérieurs au montant de la somme fixée par le juge ne devrait il pas etre reglé par l' ensemble des coproprietaires?
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1 réponse
Bjr
Nous avons été condamné à regler 500 euros au titre de l' article 700, çà c'est pour divers frais engagés par le syndicat ( représenté par le syndic ).
dans la crosse si vous avez été condamné doit figurer une phrase du genre
"" condamne XXX aux dépends ""
donc vous devez régler aussi les frais d'avocat.
Nous avons été condamné à regler 500 euros au titre de l' article 700, çà c'est pour divers frais engagés par le syndicat ( représenté par le syndic ).
dans la crosse si vous avez été condamné doit figurer une phrase du genre
"" condamne XXX aux dépends ""
donc vous devez régler aussi les frais d'avocat.
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