Changement de propriétaire

chaudoudoux Messages postés 3 Date d'inscription mercredi 1 novembre 2017 Statut Membre Dernière intervention 1 novembre 2017 - 1 nov. 2017 à 11:01
chaudoudoux Messages postés 3 Date d'inscription mercredi 1 novembre 2017 Statut Membre Dernière intervention 1 novembre 2017 - 1 nov. 2017 à 14:57
Bonjour,

Je suis locataire d'un appartement depuis 3 ans et demis. Le propriétaire de mon logement a changé fin septembre.

Ce nouveau propriétaire a changé les moyens de payant et le gestionnaire. Avant je payait mon loyer par prélèvement automatique autour du 15 du mois. C'était une agence immobilière qui assurait la gestion et ils percevait les APL pour moi. Il me prélevait chaque mois la différence entre mes APL et le loyer. Ajuster en fonction des variation des APL.

Le nouveau propriétaire assure la gestion lui-même. Il exige le loyer le 6 du mois. Il veut soit un chèque soit un virement. Il veut percevoir mes APL.

Pour le mois d'octobre. J'ai envoyé à la CAF un document pour qu'il perçoive mes APL. J'ai mis en place un virement automatique de la différence entre mes dernière APL et du loyer.

Le problème est qu'il a parfois des petites variations de quels euros dans les APL d'un mois à l'autre. La différence était de 3 euros en sa défaveur. Il me réclame ces 3 euros.

J'ai voulu raisonné à plus long terme en lui proposant que le plus simple, face au variation des APL, est que je les touche directement, que je lui verse l’intégrité du loyer. Il a refusé d'une manière très autoritaire et sèche.

Je n'ai pas signé de contrat avec ce nouveau propriétaire, a-t-il le droit de m'imposer des changement dans les modalités de payement?

Le document qu'il avait rempli pour la CAF, début octobre, m'a été renvoyé, car il manqué des informations. Je lui est transmis un nouveau document que la CAF me demande qu'il signe. Il m'a renvoyé ce document. Il exige que je le retourne à la CAF. Qu'elles sont mes obligations par rapport à la CAF et vis à vis de ce propriétaire?

A-t-il le droit de m'imposer que se soit lui qui touche les APL?

En vous remerciant,
Cordialement

1 réponse

Valenchantée Messages postés 23519 Date d'inscription samedi 8 octobre 2011 Statut Contributeur Dernière intervention 7 novembre 2022 5 514
1 nov. 2017 à 13:23
Bonjour,

Il peut effectivement vous imposer de recevoir les allocations logement s'il en fait la demande.

Par contre, il ne peut pas vous imposer de moyen de paiement : chèque, virement, prélèvement, ou même espèces, c'est à vous de choisir.

Cdlt
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chaudoudoux Messages postés 3 Date d'inscription mercredi 1 novembre 2017 Statut Membre Dernière intervention 1 novembre 2017
1 nov. 2017 à 13:56
Bonjour,

Merci de votre réponse. Avez-vous des textes de lois pour appuyer vous deux réponses?

J'arrive pas à comprendre qu'il puisse m'impose de recevoir mes APL.

Dans la gratitude,
Chaudoudoux
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Komar > chaudoudoux Messages postés 3 Date d'inscription mercredi 1 novembre 2017 Statut Membre Dernière intervention 1 novembre 2017
1 nov. 2017 à 14:12
https://www.caf.fr/sites/default/files/caf/321/Documents/Partenaires/Bailleurs/formulaire-tiers-payant.pdf
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djivi38 Messages postés 51388 Date d'inscription dimanche 12 avril 2015 Statut Membre Dernière intervention 15 mai 2024 15 161
1 nov. 2017 à 14:14
bonjour,

"Je n'ai pas signé de contrat avec ce nouveau propriétaire"
C'est très bien, c'est comme ça que ça doit être fait : le bail se poursuit sans changement lors d'un changement de propriétaire, si ce n'est un éventuel avenant pour mentionner qu'à partir de telle date les loyers et charges devront être versés à Mr. Untel.

Ce qui veut dire aussi par voie de conséquence, que votre bailleur doit recevoir votre loyer au plus tard à la date mentionnée sur le contrat de location.
Les arrangements que vous aviez pu avoir avec votre ancien propriétaire ne sont plus valables... seul votre contrat de location compte.

"Avant je payait mon loyer par prélèvement automatique"
Laissez tomber les prélèvements automatiques : c'est vous qui donnez votre loyer, pas le bailleur qui vient se servir sur vos comptes. Mettez en place un virement, du montant du loyer mentionné sur votre bail, quitte à faire des petits ajustements tous les mois.

CDT.
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chaudoudoux Messages postés 3 Date d'inscription mercredi 1 novembre 2017 Statut Membre Dernière intervention 1 novembre 2017 > djivi38 Messages postés 51388 Date d'inscription dimanche 12 avril 2015 Statut Membre Dernière intervention 15 mai 2024
1 nov. 2017 à 14:57
Merci pour vos réponses.

Je n'ai pas signé d'avenant au contrat. Je n'ai rien signé avec ce propriétaire.

Est-ce que quelqu'un peut m'indiquer des textes de lois ou une jurisprudence?

Dans la gratitude pour vos réponses.
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