Changement de propriétaire
chaudoudoux
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1 réponse
Valenchantée
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1 nov. 2017 à 13:23
1 nov. 2017 à 13:23
Bonjour,
Il peut effectivement vous imposer de recevoir les allocations logement s'il en fait la demande.
Par contre, il ne peut pas vous imposer de moyen de paiement : chèque, virement, prélèvement, ou même espèces, c'est à vous de choisir.
Cdlt
Il peut effectivement vous imposer de recevoir les allocations logement s'il en fait la demande.
Par contre, il ne peut pas vous imposer de moyen de paiement : chèque, virement, prélèvement, ou même espèces, c'est à vous de choisir.
Cdlt
1 nov. 2017 à 13:56
Merci de votre réponse. Avez-vous des textes de lois pour appuyer vous deux réponses?
J'arrive pas à comprendre qu'il puisse m'impose de recevoir mes APL.
Dans la gratitude,
Chaudoudoux
1 nov. 2017 à 14:12
1 nov. 2017 à 14:14
"Je n'ai pas signé de contrat avec ce nouveau propriétaire"
C'est très bien, c'est comme ça que ça doit être fait : le bail se poursuit sans changement lors d'un changement de propriétaire, si ce n'est un éventuel avenant pour mentionner qu'à partir de telle date les loyers et charges devront être versés à Mr. Untel.
Ce qui veut dire aussi par voie de conséquence, que votre bailleur doit recevoir votre loyer au plus tard à la date mentionnée sur le contrat de location.
Les arrangements que vous aviez pu avoir avec votre ancien propriétaire ne sont plus valables... seul votre contrat de location compte.
"Avant je payait mon loyer par prélèvement automatique"
Laissez tomber les prélèvements automatiques : c'est vous qui donnez votre loyer, pas le bailleur qui vient se servir sur vos comptes. Mettez en place un virement, du montant du loyer mentionné sur votre bail, quitte à faire des petits ajustements tous les mois.
CDT.
1 nov. 2017 à 14:57
Je n'ai pas signé d'avenant au contrat. Je n'ai rien signé avec ce propriétaire.
Est-ce que quelqu'un peut m'indiquer des textes de lois ou une jurisprudence?
Dans la gratitude pour vos réponses.