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Appel jugement

Sebastien66000 Messages postés 4 Date d'inscription   Statut Membre Dernière intervention   -  
Sebastien66000 Messages postés 4 Date d'inscription   Statut Membre Dernière intervention   -
Bonjour,
Bonjour, je vienS vers vous Jai ue une descision d'un jugement au tribunal de grande instance pour bagarre mon avocat mon conseillez de faire appel à la descision cependant la descision a étais donner le 23 octobre j'avais jusqu'au 2 novembre pour que mon avocat puisse demander de faire appel étant donner que démain. Soit un jour ferriea mon avocat pour til deposer la demande d'appel le jour meme du dernier délais ? Étant marin pêcheur je ne pouvais lenvoyer avant Merci pour vos réponses

1 réponse

Réponse 1 / 1
sleepy00 Messages postés 17995 Date d'inscription   Statut Membre Dernière intervention   5 574
 
si c'est jusqu'au 2 novembre
le 2 novembre est inclus
donc vous pouvez encore faire appel le 2
encore faut il avoir une bonne raison de le faire
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Sebastien66000 Messages postés 4 Date d'inscription   Statut Membre Dernière intervention  
 
Cest mon avocat qui me la conseillez mais j'avais peur que le 2 novembre ne soit trop tard je n'avais pas pu lui envoyer le courrier lui donnant droit de faire appel étant marin j'étais en mer j'espère qu'il pourra ce déplacer au tribunal le 2 pour faire la demande merci de votre réponse
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