Facture edf

Résolu
thomine hubert - 31 oct. 2017 à 15:04
gt.55 Messages postés 17221 Date d'inscription lundi 9 mai 2016 Statut Contributeur Dernière intervention 15 avril 2022 - 31 oct. 2017 à 15:12
Bonjour, ma belle-mère est en foyer depuis 3 ans; Edf vient de lui envoyer une facture de son ancien logement par lequel les tarifs effectue a l'époque n'étaient pas assez élevé et lui demande un suplement.Ont-ils le droit?

1 réponse

gt.55 Messages postés 17221 Date d'inscription lundi 9 mai 2016 Statut Contributeur Dernière intervention 15 avril 2022 5 395
31 oct. 2017 à 15:12
Bonjour,

Ces rattrapages sont parfaitement légaux. Ils font suite à deux décisions du Conseil d'État (n° 383722 et n° 386078), saisi par les opérateurs alternatifs d'électricité, qui sanctionnent le gouvernement pour n'avoir pas appliqué des hausses suffisantes du tarif réglementé.

Tout le monde y passe...

Cdt.
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