Facture edf
Résolu
thomine hubert
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gt.55 Messages postés 21718 Date d'inscription Statut Contributeur Dernière intervention -
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Bonjour, ma belle-mère est en foyer depuis 3 ans; Edf vient de lui envoyer une facture de son ancien logement par lequel les tarifs effectue a l'époque n'étaient pas assez élevé et lui demande un suplement.Ont-ils le droit?
1 réponse
Bonjour,
Ces rattrapages sont parfaitement légaux. Ils font suite à deux décisions du Conseil d'État (n° 383722 et n° 386078), saisi par les opérateurs alternatifs d'électricité, qui sanctionnent le gouvernement pour n'avoir pas appliqué des hausses suffisantes du tarif réglementé.
Tout le monde y passe...
Cdt.
Ces rattrapages sont parfaitement légaux. Ils font suite à deux décisions du Conseil d'État (n° 383722 et n° 386078), saisi par les opérateurs alternatifs d'électricité, qui sanctionnent le gouvernement pour n'avoir pas appliqué des hausses suffisantes du tarif réglementé.
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