Résiliation contrat
Bella
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31 oct. 2017 à 14:54
Afrikarnak Messages postés 35511 Date d'inscription lundi 12 octobre 2009 Statut Contributeur Dernière intervention 15 octobre 2024 - 17 nov. 2017 à 17:49
Afrikarnak Messages postés 35511 Date d'inscription lundi 12 octobre 2009 Statut Contributeur Dernière intervention 15 octobre 2024 - 17 nov. 2017 à 17:49
A voir également:
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31 oct. 2017 à 15:02
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signature du contrat
Merci d’avoir répondu ci vite !je voudrais savoir si au moment de signer le contrat ils ont essayé de précipiter les choses ,ils ont insisté d’aider à remplier les formulaires donc j’ai signé le contrat avant que les 7 jours passent ,est ce que le contrat est valable ci n’était pas respecté les 7 jours de réflexion avant de signer un contrat (formation à distance ).
Afrikarnak
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Modifié le 31 oct. 2017 à 16:45
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Bonjour
Voir Code Education Art. L444-8
A peine de nullité, le contrat ne peut être signé qu'au terme d'un délai de sept jours après sa réception.
..............................
Encore faudrait il pouvoir prouver que ce délai n'a pas été respecté. Ces 'organismes' sont souvent 'un peu' truand..
A+
Voir Code Education Art. L444-8
A peine de nullité, le contrat ne peut être signé qu'au terme d'un délai de sept jours après sa réception.
..............................
Encore faudrait il pouvoir prouver que ce délai n'a pas été respecté. Ces 'organismes' sont souvent 'un peu' truand..
A+
Bonjour ,je viens de recevoir une facture de résiliation d’un contrat de cours à distance d’un montant plus de 500. € a part le montant que j’ai payé +-200€,ils ont dit que c'est le 30% du prix total mais le cours est était calculé pour plus de 12 mois donc normalement devrait être calculé le 30 %de la première année d’étude n’est ce pas???ditez moi svp je dois faire quoi dans ce cas ,j’ai signé un contrat tout suite de son arrivée car ils m’ont pas laissée le temps de réflexion ,ils ont appelé non stop ,c’est un cours que n’est pas ce que j’ai souhaite faire comme cours et maintenant je dois payé un montant que est pas calculé comme la loi il prévoit
Afrikarnak
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17 nov. 2017 à 16:33
17 nov. 2017 à 16:33
Re:
Ce que dit le L444-8:
celui-ci [le Contrat] peut être unilatéralement résilié par l'élève moyennant une indemnité dont le montant ne saurait excéder 30 % du prix du contrat, fournitures non comprises.
Peu importe la durée de la pseudo formation. C'est 30% max de la totalité.
Quelle somme est portée au Contrat pour la totalité?
Par ailleurs: car ils m’ont pas laissée le temps de réflexion ,ils ont appelé non stop .. Il faut savoir dire NON quant on est mis sous pression pour une signature, il y a anguille sous roche.. C'est pour éviter que le 'client' ne réfléchisse ou fasse des recherches menant à des résultats calamiteux avec pour conséquence la fuite sans signature du 'client'...
Ne pas aimer, souhaiter, pouvoir suivre le cours n'est pas une cause de résiliation sans frais une fois le Contrat signé.
A+
Ce que dit le L444-8:
celui-ci [le Contrat] peut être unilatéralement résilié par l'élève moyennant une indemnité dont le montant ne saurait excéder 30 % du prix du contrat, fournitures non comprises.
Peu importe la durée de la pseudo formation. C'est 30% max de la totalité.
Quelle somme est portée au Contrat pour la totalité?
Par ailleurs: car ils m’ont pas laissée le temps de réflexion ,ils ont appelé non stop .. Il faut savoir dire NON quant on est mis sous pression pour une signature, il y a anguille sous roche.. C'est pour éviter que le 'client' ne réfléchisse ou fasse des recherches menant à des résultats calamiteux avec pour conséquence la fuite sans signature du 'client'...
Ne pas aimer, souhaiter, pouvoir suivre le cours n'est pas une cause de résiliation sans frais une fois le Contrat signé.
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17 nov. 2017 à 17:11
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La totalité de contrat est d’un montant de 2400€ partagé sur 35 mensualité
Afrikarnak
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17 nov. 2017 à 17:49
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Re:
2400 x 0.3 = 720€
Avance = 220€.
Facture = 500€
220+500 = 720, le compte est bon..
A+
2400 x 0.3 = 720€
Avance = 220€.
Facture = 500€
220+500 = 720, le compte est bon..
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La législation juridique et financière évolue en permanence...