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Urbanisme /voie privee

framboise29 - 30 oct. 2017 à 18:00
 dd - 30 oct. 2017 à 18:19
Bonjour,
nous sommes proprietaires d' une rue sans issue donc privée, la mairie a accorde un permis d'un immeuble R3, donc le promoteur sur son pc a creer des portails sans notre accord . Il n y a pas l'accord des pompiers .. le promotteur dit que si nous lui accordons pas la creation d'une ouverture il est augmentera de 1,40 son immeuble ?
quels sont mes droits , merci de vos conseils

1 réponse

Réponse 1 / 1
dd
30 oct. 2017 à 18:19
Votre doit et de refuser le droit de passage et la création d'un portail.
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