Droit de passage pour une parcelle constructible enclavée
axalmc
Messages postés
1
Statut
Membre
-
;; -
;; -
Bonjour,
Nous avons hérité de nos parents une ferme comprenant champs agricoles et une parcelle constructible de 3000m2 ,mais sans accès ,si ce n'est de faire une route ,en passant sur nos terrains agricoles,ce que le maire et le préfet refusent,alors que les héritiers sont d'accord.La succession est donc bloquée .Que faire et à qui s'adresser pour débloquer la situation?
Nous comptons sur vous et vous remercions
Nous avons hérité de nos parents une ferme comprenant champs agricoles et une parcelle constructible de 3000m2 ,mais sans accès ,si ce n'est de faire une route ,en passant sur nos terrains agricoles,ce que le maire et le préfet refusent,alors que les héritiers sont d'accord.La succession est donc bloquée .Que faire et à qui s'adresser pour débloquer la situation?
Nous comptons sur vous et vous remercions
A voir également:
- Droit de passage pour une parcelle constructible enclavée
- Droit des successions - Accueil - Actualité juridique et financière
- Pour faire valoir ce que de droit - Guide
- Droit d'usage et d'habitation notaire - Guide
- Avis de passage la poste connaître expéditeur - Guide
1 réponse
Bonjour
Vous ne pouvez pas imposer la construction d'une route dans un but d'intérêt privé et non général. Bien entendu le Préfet et le maire sont dans leur droit et vous ne pourrez rien n'y opposer.
Ce qui par contre est surprenant, c'est le classement, d'une parcelle totalement isolée, en constructible. il y a là semble-t-il un problème au niveau du document d'urbanisme car cette parcelle ne doit être desservie par aucun réseau( -assainissement, électricité, téléphone, eau)?
Cependant, sans doute pouvez-vous créer vous-même et à vos frais une servitude de passage qui n'a pas besoin de présenter les caractères d'une route quelle que soit la distance pour rejoindre la voie publique.Dans les campagnes de la France profonde, il n'est pas rare de trouver un chemin de servitude qui relie la voie publique à une ferme de plusieurs centaines de mètres;
Vous ne pouvez pas imposer la construction d'une route dans un but d'intérêt privé et non général. Bien entendu le Préfet et le maire sont dans leur droit et vous ne pourrez rien n'y opposer.
Ce qui par contre est surprenant, c'est le classement, d'une parcelle totalement isolée, en constructible. il y a là semble-t-il un problème au niveau du document d'urbanisme car cette parcelle ne doit être desservie par aucun réseau( -assainissement, électricité, téléphone, eau)?
Cependant, sans doute pouvez-vous créer vous-même et à vos frais une servitude de passage qui n'a pas besoin de présenter les caractères d'une route quelle que soit la distance pour rejoindre la voie publique.Dans les campagnes de la France profonde, il n'est pas rare de trouver un chemin de servitude qui relie la voie publique à une ferme de plusieurs centaines de mètres;
La législation juridique et financière évolue en permanence...