Résiliation France Loisirs
Dddelablache
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Modifié le 30 oct. 2017 à 14:56
Afrikarnak Messages postés 35511 Date d'inscription lundi 12 octobre 2009 Statut Contributeur Dernière intervention 15 octobre 2024 - 30 oct. 2017 à 17:09
Afrikarnak Messages postés 35511 Date d'inscription lundi 12 octobre 2009 Statut Contributeur Dernière intervention 15 octobre 2024 - 30 oct. 2017 à 17:09
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30 oct. 2017 à 15:12
30 oct. 2017 à 15:12
Bonjour,
C'est le moment de lire les conditions générales de vente de votre contrat avec France Loisirs :
https://www.franceloisirs.com/pages/conditions-generales-de-vente
C'est le moment de lire les conditions générales de vente de votre contrat avec France Loisirs :
https://www.franceloisirs.com/pages/conditions-generales-de-vente
Afrikarnak
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30 oct. 2017 à 17:09
30 oct. 2017 à 17:09
Bonjour
La rétractation (et pas résiliation..) sous 14 jours ne peut s'appliquer puisque la prestation a été entamée..
Code Conso L221-18
Le droit de rétractation ne peut être exercé pour les contrats :
1° De fourniture de services pleinement exécutés avant la fin du délai de rétractation et dont l'exécution a commencé après accord préalable exprès du consommateur et renoncement exprès à son droit de rétractation ;
...........................
Commander 2 livres suggère que le client renonce implicitement à son droit de rétractation.. Le Contrat doit être respecté: commande de 6 livres supplémentaires..
La réponse de F.L est fondée...
A+
La rétractation (et pas résiliation..) sous 14 jours ne peut s'appliquer puisque la prestation a été entamée..
Code Conso L221-18
Le droit de rétractation ne peut être exercé pour les contrats :
1° De fourniture de services pleinement exécutés avant la fin du délai de rétractation et dont l'exécution a commencé après accord préalable exprès du consommateur et renoncement exprès à son droit de rétractation ;
...........................
Commander 2 livres suggère que le client renonce implicitement à son droit de rétractation.. Le Contrat doit être respecté: commande de 6 livres supplémentaires..
La réponse de F.L est fondée...
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