Réparation charge locataire ou propriétaire
Résolu
Klesxsq
-
Modifié le 30 oct. 2017 à 09:38
BmV Messages postés 90531 Date d'inscription samedi 24 août 2002 Statut Modérateur Dernière intervention 27 avril 2024 - 30 oct. 2017 à 10:12
BmV Messages postés 90531 Date d'inscription samedi 24 août 2002 Statut Modérateur Dernière intervention 27 avril 2024 - 30 oct. 2017 à 10:12
A voir également:
- Réparation charge locataire ou propriétaire
- Garantie reparation auto - Guide
- Délai de réparation sous garantie - Guide
- Lettre pour locataire malpropre - Guide
- Je suis locataire et j'ai des souris ✓ - Forum Immobilier
- Personne à charge : définition juridique - Guide
5 réponses
Bonjour
Un bouchage de toilettes dû à du papier toilette trop épais
Ou un défaut d' installations des canalisations
Les frais de débouchage des canalisations incombent au locataire :
https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/F31697
Un bouchage de toilettes dû à du papier toilette trop épais
Ou un défaut d' installations des canalisations
Les frais de débouchage des canalisations incombent au locataire :
https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/F31697
BmV
Messages postés
90531
Date d'inscription
samedi 24 août 2002
Statut
Modérateur
Dernière intervention
27 avril 2024
18 045
30 oct. 2017 à 09:58
30 oct. 2017 à 09:58
" dû à du papier toilette trop épais. " : quel est l'expert qui a décrété que ceci était bien la cause du désordre ?
Bonjour
Merci pour votre réponse. C'est la société de réparation envoyée par le propriétaire qui a déclaré cela.
Merci pour votre réponse. C'est la société de réparation envoyée par le propriétaire qui a déclaré cela.
Vous n’avez pas trouvé la réponse que vous recherchez ?
Posez votre question
BmV
Messages postés
90531
Date d'inscription
samedi 24 août 2002
Statut
Modérateur
Dernière intervention
27 avril 2024
18 045
30 oct. 2017 à 10:12
30 oct. 2017 à 10:12
Donc si ce diagnostic est accepté, il s'agirait d'un désordre résultant de l'utilisation courante de l'installation.
Ainsi, à moins de prouver, a contrario, que le souci serait lié à la vétusté ou à un défaut structurel de l'installation, la réparation est à charge du locataire.
Décret n°87-712 du 26 août 1987 (annexe)
>>> https://www.legifrance.gouv.fr/loda/id/LEGITEXT000006066148/2020-12-03/
Il est possible aussi de contester ces conclusions et de demander au tribunal de désigner un expert, reconnu et indépendant, qui, après constats, déposera ses conclusions qui serviront à à déterminer les vraies responsabilités.
Cette procédure n'est bien sûr ni brève ni gratuite.
Ainsi, à moins de prouver, a contrario, que le souci serait lié à la vétusté ou à un défaut structurel de l'installation, la réparation est à charge du locataire.
Décret n°87-712 du 26 août 1987 (annexe)
>>> https://www.legifrance.gouv.fr/loda/id/LEGITEXT000006066148/2020-12-03/
Il est possible aussi de contester ces conclusions et de demander au tribunal de désigner un expert, reconnu et indépendant, qui, après constats, déposera ses conclusions qui serviront à à déterminer les vraies responsabilités.
Cette procédure n'est bien sûr ni brève ni gratuite.