Peut on réglementer le stationnement dabns le cahier des chArges
YannB
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29 oct. 2017 à 20:34
Poisson92100 Messages postés 26331 Date d'inscription samedi 15 novembre 2014 Statut Membre Dernière intervention 20 novembre 2024 - 30 oct. 2017 à 15:55
Poisson92100 Messages postés 26331 Date d'inscription samedi 15 novembre 2014 Statut Membre Dernière intervention 20 novembre 2024 - 30 oct. 2017 à 15:55
A voir également:
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2 réponses
Poisson92100
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30 oct. 2017 à 14:16
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bonjour
Le droit de propriété privé est un fondement de la société dans le monde libre
La réponse est oui bien sur en France (en coré du nord c'est un autre sujet !!!!)
Le droit de propriété privé est un fondement de la société dans le monde libre
La réponse est oui bien sur en France (en coré du nord c'est un autre sujet !!!!)
Merci POISSON 92000,
Cette réponse est générale, ce n'est pas aussi simple.
Le caractère privé doit être prôuve, et peut être conteste.
Quant à la deuxième partie de la question, s'il est interdit de stationner des camping cars et des camions dans le lotissement, le proprietaire peut contester ces appellations, il y-a-t-il des textes qui définissent les types de véhicules dans les lotissements privés.
En cas de non respect des interdictions comment les faire respecter?.
Merci
Cette réponse est générale, ce n'est pas aussi simple.
Le caractère privé doit être prôuve, et peut être conteste.
Quant à la deuxième partie de la question, s'il est interdit de stationner des camping cars et des camions dans le lotissement, le proprietaire peut contester ces appellations, il y-a-t-il des textes qui définissent les types de véhicules dans les lotissements privés.
En cas de non respect des interdictions comment les faire respecter?.
Merci
Poisson92100
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30 oct. 2017 à 15:55
30 oct. 2017 à 15:55
"Le caractère privé doit être prôuve, et peut être conteste"
Quel est le pb ? Il y a bien un acte notarié disant à qui est le terrain !
en matière de lotissement ce qui règlemente est le cahier des charges et le règlement de l'ASL
Quel est le pb ? Il y a bien un acte notarié disant à qui est le terrain !
en matière de lotissement ce qui règlemente est le cahier des charges et le règlement de l'ASL
La législation juridique et financière évolue en permanence...