Ile de la réunion
Gerard joseph Dijoux
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djivi38 Messages postés 64836 Date d'inscription Statut Membre Dernière intervention -
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Bonjour, je voudrais savoir j'ai signé un bail pour 1 ans après elle nous a dit la maison est en vente par téléphone le propriétaire nous elle nous laisse trois mois pour sortir de sa maison
1 réponse
bonsoir,
un congé donné par un propriétaire-bailleur - pour être valable - ne se donne PAS par téléphone !
https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/F929
Il DOIT se donner :
- soit par courrier R+AR
- soit par remise en main propre contre votre signature
- soit par acte d'huissier
ET en respectant un préavis qui démarre :
- le jour de la réception (par vous) du courrier R+AR
- le jour de la remise en main propre que vous signez
- le jour du passage de l'huissier même si vous êtes absent.
Pour un logement meublé le préavis est du propriétaire est de au moins 3 mois avant la fin de votre bail : quelle est la "date d'effet" (ou la date de signature du bail si identique) de votre bail ?
Si vous êtes mariés, le bailleur doit envoyer à chacun de vous deux son congé : si seulement l'un de vous reçoit son congé, l'autre n'est pas concerné et pourra rester dans le logement.
Voir ici à quoi doit ressembler le courrier que vous devriez recevoir : tant que le congé du bailleur n'est pas donné en respectant la loi, vous pouvez rester chez vous.
https://droit-finances.commentcamarche.com/immobilier/guide-immobilier/2819-conge-pour-vente-modele-de-lettre-type-au-locataire/
Pour un congé pour vente, vous avez 2 mois après réception pour décider si vous voulez acheter ou pas = droit de préemption du locataire en place.
Cdt.
« Si vous avez un rêve, luttez pour lui, quel qu’il soit. Ne permettez à personne de vous trahir, aussi fort les autres puissent-ils vous aimer ou vouloir le meilleur pour vous. »
– Pilar Jericó –
un congé donné par un propriétaire-bailleur - pour être valable - ne se donne PAS par téléphone !
https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/F929
Il DOIT se donner :
- soit par courrier R+AR
- soit par remise en main propre contre votre signature
- soit par acte d'huissier
ET en respectant un préavis qui démarre :
- le jour de la réception (par vous) du courrier R+AR
- le jour de la remise en main propre que vous signez
- le jour du passage de l'huissier même si vous êtes absent.
Pour un logement meublé le préavis est du propriétaire est de au moins 3 mois avant la fin de votre bail : quelle est la "date d'effet" (ou la date de signature du bail si identique) de votre bail ?
Si vous êtes mariés, le bailleur doit envoyer à chacun de vous deux son congé : si seulement l'un de vous reçoit son congé, l'autre n'est pas concerné et pourra rester dans le logement.
Voir ici à quoi doit ressembler le courrier que vous devriez recevoir : tant que le congé du bailleur n'est pas donné en respectant la loi, vous pouvez rester chez vous.
https://droit-finances.commentcamarche.com/immobilier/guide-immobilier/2819-conge-pour-vente-modele-de-lettre-type-au-locataire/
Pour un congé pour vente, vous avez 2 mois après réception pour décider si vous voulez acheter ou pas = droit de préemption du locataire en place.
Cdt.
« Si vous avez un rêve, luttez pour lui, quel qu’il soit. Ne permettez à personne de vous trahir, aussi fort les autres puissent-ils vous aimer ou vouloir le meilleur pour vous. »
– Pilar Jericó –
La législation juridique et financière évolue en permanence...