Donnation

béa -  
 béa -
Bonjour,
une personne étrangére de ma famille veut me donner sa maison quel taux de droit de succession de son vivant

2 réponses

  1. condorcet Messages postés 39491 Date d'inscription   Statut Membre Dernière intervention   18 374
     
    quel taux de droit de succession de son vivant
    Droit de succession : - néant.
    Droit de donation : - 60 %.
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