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Problement d'arpentage et acquisition trentenaire

stepvg Messages postés 4 Date d'inscription samedi 28 octobre 2017 Statut Membre Dernière intervention 30 octobre 2017 - Modifié le 28 oct. 2017 à 12:05
bern29 Messages postés 4941 Date d'inscription mercredi 21 novembre 2012 Statut Membre Dernière intervention 15 avril 2024 - 30 oct. 2017 à 20:17
Bonjour*

mon voisin a signé il y a 5 ans une document arpentage pour diviser une parcelle , j'ai acheté l'année dernière la parcelle d'a coté, et je me suis aperçu qu' il a construit sa clôture chez moi au moins 20 cm et ne respectant pas le plan d'arpentage , il me fait valoir que cela fait 30 ans que c'est comme cela , je ne suis pas d'accord , il ne veux tien savoir ( conciliateur )
ma question est simple, peut il faire valoir l'acquisition trentenaire si il est propriétaire depuis 5 ans
de plus il a fait des travaux en urgence quand il a vu que la parcelle que j'ai acheter se vende
merci
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3 réponses

Réponse 1 / 3
feloxe Messages postés 26488 Date d'inscription jeudi 25 février 2010 Statut Contributeur Dernière intervention 7 janvier 2024 9 916
28 oct. 2017 à 11:01
La cloture est chez vous, vous la démontez et remettez a sa vraie place.Sauf a prouver que pendant 30 ans il a entretenu et payez les impots fonciers sur ce morceau de parcelle il n'a aucun droit
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