Problement d'arpentage et acquisition trentenaire
stepvg
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bern29 Messages postés 5288 Date d'inscription Statut Membre Dernière intervention -
bern29 Messages postés 5288 Date d'inscription Statut Membre Dernière intervention -
Bonjour*
mon voisin a signé il y a 5 ans une document arpentage pour diviser une parcelle , j'ai acheté l'année dernière la parcelle d'a coté, et je me suis aperçu qu' il a construit sa clôture chez moi au moins 20 cm et ne respectant pas le plan d'arpentage , il me fait valoir que cela fait 30 ans que c'est comme cela , je ne suis pas d'accord , il ne veux tien savoir ( conciliateur )
ma question est simple, peut il faire valoir l'acquisition trentenaire si il est propriétaire depuis 5 ans
de plus il a fait des travaux en urgence quand il a vu que la parcelle que j'ai acheter se vende
merci
mon voisin a signé il y a 5 ans une document arpentage pour diviser une parcelle , j'ai acheté l'année dernière la parcelle d'a coté, et je me suis aperçu qu' il a construit sa clôture chez moi au moins 20 cm et ne respectant pas le plan d'arpentage , il me fait valoir que cela fait 30 ans que c'est comme cela , je ne suis pas d'accord , il ne veux tien savoir ( conciliateur )
ma question est simple, peut il faire valoir l'acquisition trentenaire si il est propriétaire depuis 5 ans
de plus il a fait des travaux en urgence quand il a vu que la parcelle que j'ai acheter se vende
merci
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3 réponses
La cloture est chez vous, vous la démontez et remettez a sa vraie place.Sauf a prouver que pendant 30 ans il a entretenu et payez les impots fonciers sur ce morceau de parcelle il n'a aucun droit
merci de votre réponse, mais les voisins sont procédurier , et je voudrais leur envoyer un courrier a/r avant de téléphoner a ma protection juridique , de plus ils ont construit un carport sur la clôture et bien sur sans permis ( enfin , il vienne de le déposer la semaine dernière a la mairie )
merci pour vos réponse
"Sauf a prouver que pendant 30 ans il a entretenu et payez les impots fonciers ", il est propriétaire depuis 5 ans , donc non , mais il me fait valoir que la cloture existait depuis plus de 30 ans , ce qui est faut puisque il a refaite entièrement après l'arpentage et en savant qu'il n’était pas sur les limités
merci pour vos réponse
"Sauf a prouver que pendant 30 ans il a entretenu et payez les impots fonciers ", il est propriétaire depuis 5 ans , donc non , mais il me fait valoir que la cloture existait depuis plus de 30 ans , ce qui est faut puisque il a refaite entièrement après l'arpentage et en savant qu'il n’était pas sur les limités
bonjour
et je voudrais leur envoyer un courrier a/r avant
et donc puisque vous avez les réponses qu'attendez vous du forum ?? et pourquoi téléphoner à la protection juridique après le courrier ?? mieux vaut avant non ? ils vous aideront à le rédiger
le conciliateur ne fait pas un rapport ?? il a déjà beaucoup d'éléments
possible aussi de commencer par un constat d'huissier
ah et la prescription trentenaire n'est pas automatique , elle se demande auprès du TGI , 2500 € d'avocat au moins ...et après 5 ans au moins aucune chance .
et je voudrais leur envoyer un courrier a/r avant
et donc puisque vous avez les réponses qu'attendez vous du forum ?? et pourquoi téléphoner à la protection juridique après le courrier ?? mieux vaut avant non ? ils vous aideront à le rédiger
le conciliateur ne fait pas un rapport ?? il a déjà beaucoup d'éléments
possible aussi de commencer par un constat d'huissier
ah et la prescription trentenaire n'est pas automatique , elle se demande auprès du TGI , 2500 € d'avocat au moins ...et après 5 ans au moins aucune chance .
Bonjour,
le problème est qu'un document d'arpentage n'est pas un bornage. Il n'a donc de valeur en soi . Et si la clôture existe depuis 30 ans,elle déterminera cette limite par la prescription acquisitive.
le problème est qu'un document d'arpentage n'est pas un bornage. Il n'a donc de valeur en soi . Et si la clôture existe depuis 30 ans,elle déterminera cette limite par la prescription acquisitive.
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