Quel document est incontestable juridiquement pour les tantiemes

meme77 Messages postés 53 Date d'inscription jeudi 28 février 2013 Statut Membre Dernière intervention 14 octobre 2013 - 27 mars 2013 à 20:13
Rochat1 Messages postés 12907 Date d'inscription jeudi 3 mars 2011 Statut Membre Dernière intervention 19 décembre 2024 - 29 mars 2013 à 10:33
Bonjour,a tous

Un règlement de copropriété avec l'état descriptif et les tantièmes de chaque lots déposé et enregistré au bureau des hypothèques a t il une valeur juridique incontestable ?

Quel est le documents juridique indiquant les tantièmes des lots qui est incontestable ?

Merci d'avance a tous
A voir également:

8 réponses

kasom Messages postés 32266 Date d'inscription samedi 25 septembre 2010 Statut Modérateur Dernière intervention 21 décembre 2024 8 830
27 mars 2013 à 20:30
bonjour

Vous avez la réponse
0