Quel document est incontestable juridiquement pour les tantiemes

meme77 Messages postés 61 Date d'inscription   Statut Membre Dernière intervention   -  
Rochat1 Messages postés 12974 Date d'inscription   Statut Membre Dernière intervention   -
Bonjour,a tous

Un règlement de copropriété avec l'état descriptif et les tantièmes de chaque lots déposé et enregistré au bureau des hypothèques a t il une valeur juridique incontestable ?

Quel est le documents juridique indiquant les tantièmes des lots qui est incontestable ?

Merci d'avance a tous

8 réponses

  1. kasom Messages postés 31980 Date d'inscription   Statut Modérateur Dernière intervention   8 922
     
    bonjour

    Vous avez la réponse
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  2. meme77 Messages postés 61 Date d'inscription   Statut Membre Dernière intervention   27
     
    bonsoir

    excusez moi mais je ne comprend pas votre réponse

    salutations
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    1. kasom Messages postés 31980 Date d'inscription   Statut Modérateur Dernière intervention   8 922
       
      j'avais lu un peu vite

      oui, le document enregistré aux hypothèques est incontestable
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  3. meme77 Messages postés 61 Date d'inscription   Statut Membre Dernière intervention   27
     
    Bonjour,
    le syndic a change mes tantièmes en me disant qu'ils sont faut parce que eux ont un règlement qui indique que mon lot a des tantièmes différent de celui indiqué sur mon acte authentique.
    J'ai demandé la copie du règlement de copropriété avec l'état descriptif au bureau des hypothèques, et mon lot a les même tantièmes que sur l'acte authentique
    Que faut il que je fasse vis a vis du syndic , es que je peux rectifier les tantièmes sur les appels de fonds

    Merci de votre aide

    Cordialement
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    1. kasom Messages postés 31980 Date d'inscription   Statut Modérateur Dernière intervention   8 922
       
      ne pas confondre ce qui est indiqué sur votre acte authentique ( qui peut être faux ) et le règlement de copropriété qui est déposé, c'est lui qui fait foi,

      le syndic n'a pas le droit de modifier la répartition, vous devez donc comparer le règlement de propriété et votre titre de propriété
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  4. meme77 Messages postés 61 Date d'inscription   Statut Membre Dernière intervention   27
     
    Bonjour

    le règlement qui a été déposé et mon acte authentique indique les même tantièmes , donc es que je peux rectifier les appels de fonds du syndic en calculant mes charges sur ce qui est indiqué sur le règlement qui a été déposé ?

    faut il aller en justice ? et quelle est la procédure , la différence entre les documents règlement de copropriété reçu du bureau des hypothèques et ce que prend le syndic est de 48 tantièmes es que c'est écart est suffisant pour aller en justice , 48 tantièmes représente environ 150 euros de charges de plus par an
    le syndic ne veux rien savoir pour eux le règlement du bureau des hypothèques est faux c'est eux qui ont raison , ils ont un règlement ou notre lot a 48 tantièmes de plus donc c'est le leur le bon
    dite moi quoi faire je ne sais plu quoi faire avec le syndic et je veux pas me mettre en tord
    Cordialement
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    1. bailleurx Messages postés 5447 Date d'inscription   Statut Contributeur Dernière intervention   1 297
       
      comment justifient il la modification des tantième y a t il eu par exemple modification des lots ou vote de modification des tantièmes

      bien sur ca mérite daller en justice si votre position est prouvable
      car c'est aujourd'hui pour des charges mineures mais quand il s'agira d'un ravalement de façade ou d'e la réfection du toit
      le différence devrait se ressentir plus lourdement
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  6. meme77 Messages postés 61 Date d'inscription   Statut Membre Dernière intervention   27
     
    le total de tout les lots ne fait pas 10000 donc pour que le total fasse 10000 tantièmes il manquait 48 qui ont été mis sur notre lot parce que c'est le dernier de la liste ,
    ça sans tenir compte du problème de tantièmes sur les places de parkings , il y a 3 sortes de parkings des simples ,des grandes comme places handicapées 1 fois et demis la surface des simples et des double 2 fois plus grandes que les places handicapées 3 fois plus grandes que les places simples et toutes ces place ont le même tantièmes
    donc au lieu de rectifier plusieurs lots il est plus simple de tout mettre sur un seul

    quelle procédure devons entamer ?
    pour les frais ça a été le cas lorsqu'il y a eu l'installation des portails pour fermer la copropriété et pour l'installation des interphones comme tout a été fait au tantièmes ça a été très très dure pour payer

    Cordialement
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    1. kasom Messages postés 31980 Date d'inscription   Statut Modérateur Dernière intervention   8 922
       
      Je vous conseille d'écrire en recommandé avec AR au syndic que vous refusez cette décision arbitraire et que vous refusez par conséquent de payer ces 48 / 10000 de trop , et vous le déduisez à chaque foi

      la procédure utilisée étant illégale, le syndic devra faire le nécessaire pour rectifier correctement les lots

      refusez de payer, c'est à lui de se bouger et de justifier de la légalité de sa démarche
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  7. meme77 Messages postés 61 Date d'inscription   Statut Membre Dernière intervention   27
     
    j
    'ai déjà envoie une lettre recommandée , le syndic a contacté le géomètre qui a répondu a le jardin est un peu plus grand que celui d'a coté alors ont peut rajouter les 48 tantièmes qui manque a ce lot

    je vais déduire les 48 tantièmes de mes charges et je verrai bien

    si vous êtes avocat peut être pouvez vous me défendre si je vais en justice , ou me donner le nom de quelqu'un ,

    Cordialement
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  8. Rochat1 Messages postés 12974 Date d'inscription   Statut Membre Dernière intervention   6 077
     
    Bonjour,

    Avec un syndic borné comme vous avez, vous n'êtes pas sorti de l'auberge !! Vous n'avez plus qu'une solution, si vous ne voulez pas terminer votre vie avec un infarctus !!

    Vous devez vous rendre au greffe du tribunal d'instance (TI) et conter votre mésaventure en demandant à ce que soit convoqué votre syndic. C'est un coût de 35 €uros que vous aurez à payer. Pas de quoi fouetter un chat ! Et vous n'avez même pas besoin d'avocat.

    Cdlt.
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    1. meme77 Messages postés 61 Date d'inscription   Statut Membre Dernière intervention   27
       
      Bonjour Rochat1
      Il faut aller au tribunal de mon département ou du département du syndic nous ne sommes pas dans le même

      Merci
      cordialement
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    2. Rochat1 Messages postés 12974 Date d'inscription   Statut Membre Dernière intervention   6 077
       
      Bonjour,

      Rendez visite au TI de votre lieu de résidence. La juridiction qui vous concerne est l'ex juge de proximité. Le secrétariat saura vous guider.

      Cdlt.
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  9. meme77 Messages postés 61 Date d'inscription   Statut Membre Dernière intervention   27
     
    bonsoir,
    Je savais pas qu'on pouvais peut se rendre au tribunal d'instance comme ça sans rendez vous ,
    mais il faut s'adresser a qui , ont demande qui la bas ?
    et vous nous n'êtes pas avocat pour nous aider
    vous savez je pense que comme je suis handicapées le syndic doit pense qu'ont va continue a ce laissé faire et qu'ont autre chose a penser que d'aller jusqu en justice

    Merci beaucoup a toues les personnes pour votre aide

    Cordialement
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