Prescription de l'envoi d'une quittance de loyer
Erwanlr
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26 oct. 2017 à 19:12
sleepy00 Messages postés 17726 Date d'inscription mardi 31 juillet 2012 Statut Membre Dernière intervention 7 août 2024 - 26 oct. 2017 à 19:35
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1 réponse
sleepy00
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26 oct. 2017 à 19:35
26 oct. 2017 à 19:35
Bonjour
ca ne date pas d'hier, donc oui vous êtes un peu en tort
votre seul recours, serait de contester la saisie attribution
au motif frais disproportionné par rapport à la somme due
ensuite ce sera au juge de décider en fonction du dossier
si il réduit les frais, ou pas.
ca ne date pas d'hier, donc oui vous êtes un peu en tort
votre seul recours, serait de contester la saisie attribution
au motif frais disproportionné par rapport à la somme due
ensuite ce sera au juge de décider en fonction du dossier
si il réduit les frais, ou pas.