Prescription de l'envoi d'une quittance de loyer

Erwanlr - 26 oct. 2017 à 19:12
sleepy00 Messages postés 17726 Date d'inscription mardi 31 juillet 2012 Statut Membre Dernière intervention 7 août 2024 - 26 oct. 2017 à 19:35
Bonjour,

En changeant de la CAF des bouches du Rhône à celle du Bas Rhin en Janvier 2014, la CAF des bouches du Rhône a indiqué que ma résiliation de contrat de logement fut effectué le 23 décembre 2014 mais qu'il m'avait fourni la totalité de l'aide financière de Décembre. A tord puisque j'ai payé l'intégralité du mois de Décembre 2014. La CAF du Bas Rhin m'a donc réclamé un trop perçu de 91 euros. Etant à l'étranger lorsqu'ils s'en sont aperçus, je n'ai pas forcément pris le temps d'envoyer la quittance de loyer justificative prouvant que je suis en droit de cette aide financière.

Informé de l'état de mon dossier un peu tard, j'ai appelé la CAF leur indiquant mon problème et un agent m'a rappelé en m'indiquant, le 1er septembre 2017 que si la quittance était rapidement envoyé, il n'y aurait aucun problème si le trop perçu était demandé à tord.

Seulement, le 4 septembre 2017, soit trois jours après ce message mes comptes ont été bloqués par un huissier de justice. Le montant est monté alors à une valeur de 425 euros avec tous les frais d'huissier engendrés. J'ai donc envoyé la quittance de loyer à l'huissier qui l'a transmise à la CAF de Strasbourg. Le service contentieux de la CAF de Strasbourg m'a rappelé ensuite pour me dire que le trop perçu était certes demandé à tord et que je n'étais plus redevable des 91 euros initiaux. Seulement, ayant envoyé la quittance de loyer à plus de deux ans de l'ouverture de mon dossier "trop perçu", j'étais redevable de tous les frais d'huissiers ainsi que les frais annexes (frais de saisis de la banque soit 99 euros). Leur argument étant que ma quittance a été envoyée sous plus de deux ans, et qu'il y a donc prescription sur la valeur de mon papier justificatif (étant de deux ans) puisque il est arrivé après le début de leur démarche contentieuse et le recours aux huissiers.

Alors que j'étais en droit au départ puisque j'étais en droit à cette aide, je me retrouve à devoir payer l'huissier + les frais bancaires découlant de la saisie attribution soit 500 euros. J'ai certes fait traîner l'affaire en n'envoyant pas les papiers justificatifs en temps et en heure selon eux mais j'ai un peu du mal à comprendre comment, alors que j'étais en droit, je me vois devoir payer cette somme. Je suis étudiant et ce n'est pas forcément une joie de donner ceci.

Suis-je réellement en tord? Est-ce que je peux avoir des recours? Que dois-je faire

Merci d'avance

1 réponse

sleepy00 Messages postés 17726 Date d'inscription mardi 31 juillet 2012 Statut Membre Dernière intervention 7 août 2024 5 548
26 oct. 2017 à 19:35
Bonjour

ca ne date pas d'hier, donc oui vous êtes un peu en tort

votre seul recours, serait de contester la saisie attribution
au motif frais disproportionné par rapport à la somme due
ensuite ce sera au juge de décider en fonction du dossier
si il réduit les frais, ou pas.
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