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Loyer heritier

Résolu
SERPIC Messages postés 3 Statut Membre -  
 serpic -
Bonjour.
J'habite dans la maison qui doit me revenir en héritage.
A la fin de la liquidation de la succession, peut-on me réclamer un loyer?
Merci.

1 réponse

Réponse 1 / 1
;;
 
Bonjour
cela dépend : si cette maison vous est attribuée dans le partage, vous n'aurez pas de loyer à payer.
En revanche, si elle reste en indivision , vous serez redevable d'une indemnité d'occupation.
0
serpic
 
Merci pour la réponse. Mais, pouvez-vous me donner l'article et la loi, s'il vous plait?
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