Sujet Précédent Sujet Suivant

Loyer heritier

Résolu
SERPIC Messages postés 1 Date d'inscription jeudi 26 octobre 2017 Statut Membre Dernière intervention 26 octobre 2017 - 26 oct. 2017 à 09:55
 serpic - 28 févr. 2018 à 06:48
Bonjour.
J'habite dans la maison qui doit me revenir en héritage.
A la fin de la liquidation de la succession, peut-on me réclamer un loyer?
Merci.

1 réponse

Réponse 1 / 1
;;
26 oct. 2017 à 10:16
Bonjour
cela dépend : si cette maison vous est attribuée dans le partage, vous n'aurez pas de loyer à payer.
En revanche, si elle reste en indivision , vous serez redevable d'une indemnité d'occupation.
0
serpic
28 févr. 2018 à 06:48
Merci pour la réponse. Mais, pouvez-vous me donner l'article et la loi, s'il vous plait?
0

Discussions similaires

Décès d'un héritier avant clôture de la succession
fauva -
condorcet -

4 réponses
Déces d'un héritier avant partage
riclef -
sleepy00 -

3 réponses
décès héritier avant règlement succession
mario -
mario -

2 réponses
Quittance de loyer non transmise à la CAF
bababdou1951 -
Belkaid -

3 réponses
difference entre l'avis d'echéance et la quittance de loyer ?
layal -
marmenard -

2 réponses