Obligation de compteur électrique individuel [Résolu]

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3 juin 2020
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16 novembre 2020
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Bonjour,
Nous envisageons d'acheter un appartement dans une résidence défiscalisée jusqu'en 2018. Les consommations d'électricité sont facturées au millième, ce qui pourrait nous convenir. La pose de compteurs électriques individuels va t elle devenir obligatoire( ce qui génèrerait des frais importants)?
Merci de votre réponse.
Bien cordialement

2 réponses

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16 novembre 2020
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Bonjour,
La refacturation d'électricité est illégale !

Donc soit vous facturer le locataire au forfait (= il dépense ce qu'il veut et paye uniquement le forfait) soit vous faites poser un compteur d'électricité et il prend son propre contrat.
Il n'y a pas 36 solutions.
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16 novembre 2020
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bonjour,


suite du post 1 d'anemonedemer :

.../... ce, pour une location nue.

Si la location est meublée, la revente d'électricité est tolérée, avec un sous-compteur/logement loué ET relevés des indices à l'entrée et à la sortie (à mentionner sur l'EDLE et sur l'EDLS).

En location meublée, la consommation peut également être au forfait = inchangée tout au long d'une même location.
Cependant le montant du forfait peut être "indexé" au moment de la révision du loyer (si une révision du loyer a été prévue à la signature du contrat de location) ET aux mêmes conditions que ladite révision.

Et si vous ne voulez pas perdre ces avantages, vous devrez poursuivre la location et respecter, pour vendre, l'article 156 alinéa 3 du Code général des Impôts :

<< Dès lors que la mise en location génère un déficit foncier que vous imputez sur votre revenu global, vous devez maintenir le logement à la location jusqu'au 31 décembre de la troisième année suivant celle au titre de laquelle l'imputation est opérée. A défaut, l'imputation est, sauf exceptions (*), remise en cause.

Attention : le fait de louer le logement en meublé pendant le délai de trois ans est assimilable à une rupture de la location et par suite à un non-respect de l'obligation légale : la remise en cause de l'imputation est encourue. >>

Vos frais et charges payées en 2019 génèrent un déficit foncier que vous imputez sur votre revenu global déclaré au titre de l'année 2019. Pour que ce déficit ne soit pas remis en cause, vous devez louer le logement de manière effective et continue jusqu'au 31 décembre 2022.

(*) https://bofip.impots.gouv.fr/bofip/5130-PGP


cdt.

« Si vous avez un rêve, luttez pour lui, quel qu’il soit. Ne permettez à personne de vous trahir, aussi fort les autres puissent-ils vous aimer ou vouloir le meilleur pour vous. »
– Pilar Jericó –
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16 novembre 2020
9 631 >
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16 novembre 2020

OUI, bien sûr !
;-)
J'ai mal formulé ma question. En fait, il s'agirait d'un achat dans une résidence de tourisme, type Pierre et Vacances, qui, au terme de 18 ans, et devenue une copropriété classique . Ce serait un investissement en vue de location saisonnière.
J'espère avoir été plus claire.
je vous remercie
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16 novembre 2020
11 659 > Mitzoun
Pas de problème si vous choisissez la location saisonnière en meublé avec forfait fixe de charges.
Je répète : la refacturation de l'électricité privative aux tantièmes est ILLEGALE.

- Le décret du 23/12/1994 prévoit que : « Toute rétrocession d'énergie par un client direct, à quelque titre que ce soit, à un ou plusieurs tiers est interdite, sauf autorisation du concessionnaire donnée par écrit. ».

- Le décret du 26 août 1987 qui détaille les charges récupérables par le propriétaire ne prévoit pas que vous puissiez récupérer sur les charges les consommations individuelles d'électricité de vos locataires.

- De plus, vous le privez du choix de son fournisseur d'électricité, droit qui est pourtant garanti par l'article L331-1 du Code de l'Energie.

Alors on vous aura prévenu !
>
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16 novembre 2020

Bonjour,
Je vous remercie pour toutes ces réponses bien documentées. Mon problème n'est pas de savoir comment facturer à un éventuel locataire, sa consommation électrique, mais de savoir si la copropriété ( via le Conseil Syndical et le Syndic) a l'obligation d'installer des compteurs individuels, cela, suite au passage du statut de Residence de Tourisme , au statut de copropriété classique.
Encore merci;
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16 novembre 2020
11 659 > Mitzoun
La copropriété ne pourra pas continuer à faire payer l'électricité individuelle à chaque copropriétaire.
Même en dehors de toute location.
C'est illégal (cf plus haut). Donc OUI il y aura obligation de compteur individuels par logement.
Vous pouvez exiger que ce soit fait avant la vente par le vendeur.... (à négocier)
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