obligation de compteur électrique individuel Résolu

Question

Bonjour, 
Nous envisageons d'acheter un appartement dans une résidence défiscalisée jusqu'en 2018. Les consommations d'électricité sont facturées au millième, ce qui pourrait nous convenir. La pose de compteurs électriques individuels va t elle devenir obligatoire( ce qui génèrerait des frais importants)?
Merci de votre réponse.
Bien cordialement

Utilisateur anonyme · Accepted Answer

Bonjour,
La refacturation d'électricité est illégale !

Donc soit vous facturer le locataire au forfait (= il dépense ce qu'il veut et paye uniquement le forfait) soit vous faites poser un compteur d'électricité et il prend son propre contrat.
Il n'y a pas 36 solutions.

djivi38 · Answer

bonjour, suite du post 1 d'anemonedemer : .../... ce, pour une location nue. Si la location est meublée, la revente d'électricité est tolérée, avec un sous-compteur/logement loué ET relevés des indices à l'entrée et à la sortie (à mentionner sur l'EDLE et sur l'EDLS). En location meublée, la consommation peut également être au forfait = inchangée tout au long d'une même location. Cependant le montant du forfait peut être "indexé" au moment de la révision du loyer (si une révision du loyer a été prévue à la signature du contrat de location) ET aux mêmes conditions que ladite révision. Et si vous ne voulez pas perdre ces avantages, vous devrez poursuivre la location et respecter, pour vendre, l'article 156 alinéa 3 du Code général des Impôts : << Dès lors que la mise en location génère un déficit foncier que vous imputez sur votre revenu global, vous devez maintenir le logement à la location jusqu'au 31 décembre de la troisième année suivant celle au titre de laquelle l'imputation est opérée. A défaut, l'imputation est, sauf exceptions (*), remise en cause. Attention : le fait de louer le logement en meublé pendant le délai de trois ans est assimilable à une rupture de la location et par suite à un non-respect de l'obligation légale : la remise en cause de l'imputation est encourue. >> Vos frais et charges payées en 2019 génèrent un déficit foncier que vous imputez sur votre revenu global déclaré au titre de l'année 2019. Pour que ce déficit ne soit pas remis en cause, vous devez louer le logement de manière effective et continue jusqu'au 31 décembre 2022. (*) https://bofip.impots.gouv.fr/bofip/5130-PGP.html/identifiant=BOI-IR-RICI-230-60-20150611 cdt.

Obligation de compteur électrique individuel

2 réponses

Votre réponse

Discussions similaires

Newsletters