Sujet Précédent Sujet Suivant

Plainte contre la Préfecture

isa38230 Messages postés 1 Statut Membre -  
 Gaston -
Bonjour que peut-on faire contre une Préfecture qui a apparemment égaré un dossier de permis suite à une suspension de 2 mois ? Merci de vos infos

1 réponse

Réponse 1 / 1
Gaston
 
Bonjour
Saisir le défenseur des droits ici :
https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/N20312
12

Discussions similaires

Porté plainte ou main courante pour négligence.
Laura -
Josh Randall -

3 réponses
Non-restitution d'affaires personelles
Laura69 -
nautilewarrior -

5 réponses
Plainte contre un collège
Lotelachat -
Ysabe_l -

3 réponses
Garant qui porte plainte contre le locataire.
Encien -
feloxe -

13 réponses
Un ancien ami refuse de rendre nos affaires
celine1977 -
mandy13 -

18 réponses