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Plainte contre la Préfecture

isa38230 Messages postés 1 Date d'inscription mercredi 25 octobre 2017 Statut Membre Dernière intervention 25 octobre 2017 - 25 oct. 2017 à 09:43
 Gaston - 25 oct. 2017 à 09:46
Bonjour que peut-on faire contre une Préfecture qui a apparemment égaré un dossier de permis suite à une suspension de 2 mois ? Merci de vos infos

1 réponse

Réponse 1 / 1
Gaston
25 oct. 2017 à 09:46
Bonjour
Saisir le défenseur des droits ici :
https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/N20312
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