Existe t-il un droit de rétractation pour des chambres d'hôtel ?
catlou
-
25 oct. 2017 à 01:06
Afrikarnak Messages postés 35523 Date d'inscription lundi 12 octobre 2009 Statut Contributeur Dernière intervention 15 février 2025 - 25 oct. 2017 à 09:38
Afrikarnak Messages postés 35523 Date d'inscription lundi 12 octobre 2009 Statut Contributeur Dernière intervention 15 février 2025 - 25 oct. 2017 à 09:38
A voir également:
- Droit de rétractation booking
- Rétractation mariage sous 7 jours - Guide
- Pour faire valoir ce que de droit - Guide
- Droit de rétractation entre particulier le bon coin ✓ - Forum Consommation
- Annulation gratuite booking avis - Forum Consommation
- Droit de rétractation voyage en ligne - Guide
1 réponse
Afrikarnak
Messages postés
35523
Date d'inscription
lundi 12 octobre 2009
Statut
Contributeur
Dernière intervention
15 février 2025
12 101
25 oct. 2017 à 09:38
25 oct. 2017 à 09:38
Bonjour
Aucune obligation légale, cela fait partie des exclusions listées au L 221-28 (Alinéa 12) du Code de la Consommation.
A+
Aucune obligation légale, cela fait partie des exclusions listées au L 221-28 (Alinéa 12) du Code de la Consommation.
A+