Existe t-il un droit de rétractation pour des chambres d'hôtel ?
catlou
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25 oct. 2017 à 01:06
Afrikarnak Messages postés 35453 Date d'inscription lundi 12 octobre 2009 Statut Contributeur Dernière intervention 18 avril 2024 - 25 oct. 2017 à 09:38
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A voir également:
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Afrikarnak
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Bonjour
Aucune obligation légale, cela fait partie des exclusions listées au L 221-28 (Alinéa 12) du Code de la Consommation.
A+
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